La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernées

La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend progressivement d’année en année. Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises de 10 à 250 salariés, depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire 250 à 5 000 salariés et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés sont maintenant concernées.

En effet, à compter du 1^er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.

Qu’est ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas facture papier scannée et envoyée par email. On entend par facture électronique l’ensemble du processus de facturation : les étapes d’édition, d’envoi et de réception sont totalement dématérialisées. Pour qu’un tel processus soit valide, il est nécessaire de respecter plusieurs obligations précisées dans le Code Général des Impôts.

Une facture électronique doit :

• Garantir l’identité de son émetteur
• Assurer l’intégrité de son contenu ( il ne doit pas pouvoir être modifié)
• Offrir un maximum de lisibilité à toutes les étapes, depuis son émission jusqu’à son éventuelle destruction, et tout au long de sa durée de conservation.

En outre, les mentions légales précisées à l’article L441-3 du Code de commerce doivent apparaitre sur le document :

• la date
• le numéro de la facture
• l’identité de l’émetteur et du destinataire
• le numéro et le taux de TVA
• le montant HT et TTC
• les pénalités prévues en cas de retard de paiement

Afin de répondre aux obligations concernant la facture électronique, trois méthodes existent. Il est donc possible :

• d’utiliser une plateforme d’échange de données informatisées : cela permet l’automatisation de l’envoi, de la réception et du traitement de la facture électronique, c’est le choix fait par l’Administration, voir ci-après.
• de recourir à la signature électronique pour signer la facture numérique ou tout autre document.
• d’opter pour la piste d’audit fiable pour matérialiser en permanence les liens entre la facture électronique et la prestation/la vente.

• L’utilisation de ChorusPro :

Depuis l’ordonnance 2014-697 qui précisent que les fournisseurs de l’État doivent émettre des factures électroniques, le portail ChorusPro a été créé pour faire transiter ces documents. En outre, il s’agit d’une plateforme internet permettant de gérer les flux de facture pour l’Administration et le suivi de ces dernières.

• Avantages du dispositif :

L’objectif d’une facture dématérialisée est de simplifier la gestion administrative tout en améliorant la compétitivité des entreprises. La facturation électronique offre donc plusieurs avantages aux entreprises notamment :

• en matière de trésorerie : cela permet un gain de temps dans l’envoi et le suivi des factures
• un gain de productivité
• un gain de temps : le délai de transmission des factures est plus court
• en matière de sécurité : Les factures peuvent être archivées

Ce dispositif sera étendu à toutes les entreprises assujetties à la TVA entre 2023 et 2025 selon l’article 56 de la loi de finances 2019. L’un des objectifs affichés est la lutte contre la fraude et la simplification de la collecte de la TVA.