Est-il possible de lutter contre l'utilisation de son nom patronymique par des tiers ?

Le nom d’une personne est considérée comme un attribut extra-patrimonial, il est immuable, indisponible et imprescriptible.

Par ailleurs, l’article 9 du Code Civil protège le droit au respect de la vie privée. C’est un principe d’ordre général s’appliquant à tous .

Il permet d’agir en cas d’atteinte à son intimité (CCass, 5 novembre 1996), sans avoir à démontrer l’existence d’une faute.

Cet article est couramment utilisé dans le cadre de la protection de personnes publiques, photographiées sans leur consentement dans un cadre privé (CA PARIS, 10 février 1999).

La majorité des affaires jugées cumulent à la fois le nom et l’image de la personne.

La particularité étudiée concerne le cas de la seule reproduction du patronyme, s’agissant notamment d’un personnage de la scène politique.

La seule utilisation du patronyme, pour tomber sous le coup de l’article précité, devra justifier d’une atteinte à la vie privée, par exemple que soient dévoilées des informations de la « sphère privée », ou encore « d’ordre intime » (TGI NANTERRE, 6 avril 1995).

Cette démonstration peut faire défaut.

C’est, en effet, dans un cadre professionnel ( à des fins politiques) que se trouve reproduit le nom de ces personnes politiques.

Toutefois, l’application de l’article 1382 du Code Civil peut être envisagée.

En effet, en matière de responsabilité délictuelle, toute faute ouvre droit à réparation. L’atteinte au nom est donc susceptible d’entrer dans cette catégorie. La faute consisterait dans l’exploitation du nom sans l’autorisation des personnes concernées et à des fins parasitaires.

Est en cause la démarche d’enregistrement du patronyme sans autorisation et son utilisation détournée.

Le préjudice semble être d’ordre moral au regard de l’atteinte à l’honneur d’une personne en la rattachant à un parti différent de celui qu’elle revendique.

On peut également, au vu de décisions précédentes, s’interroger sur la responsabilité du moteur de recherche.