L’Association des JO de Paris (créée en 2017) a pour objectif d’organiser les JO 2024 et évènements associés, d’en faire la promotion et de gérer les marques. Il existe pour ce faire une Charte Olympique, et plus spécifiquement la « Règle 40 » s’agissant du sponsoring et des publications d’athlètes et de leurs partenaires avant, pendant et après les Jeux Olympiques.

Les propriétés olympiques et paralympiques

La Charte Olympique et l’article L141-5 du Code du sport établissent clairement ce que sont les « propriétés olympiques et paralympiques »

• le symbole olympique (les anneaux) ;
• l’emblème, les mascottes et les pictogrammes des Jeux, et les représentations graphiques relatives aux Jeux ;
• l’emblème du CNOSF, de Paris 2024 et de Beijing 2022 ;
• les termes « olympique », « olympiques », « Jeux Olympiques », « Olympiade », « Olympiades » ;
• le nom de la ville hôte des Jeux et l’année des Jeux tels que « Beijing 2022 » ou « Paris 2024 » ;
• tous les termes et symboles liés aux Jeux Olympiques enregistrés en tant que marques commerciales et/ou protégés par la législation française, notamment par l’article L141-5 du Code du sport français ;
• les noms des délégations olympiques, ainsi que les logos associés ;
• la devise olympique « Citius, Altius, Fortius – Communiter » ou « Plus fort, plus vite, plus haut-ensemble » ;
• tous les films, œuvres musicales, motifs et œuvres artistiques créés par le CIO, le COJO de Beijing 2022, le CNOSF et Paris 2024 ;
• tous les autres symboles, motifs, œuvres, termes ou expressions qui sont des traductions des propriétés énumérées ci-dessus ou qui créent un risque de confusion avec elles, par exemple une expression comprenant 2022, 2024.

Les propriétés olympiques visées à ces articles bénéficient du statut conféré aux marques notoires, et certaines sont même doublées d’un dépôt de marque « classique ».

https://data.inpi.fr/marques/FR4143467?q=JO%202024#FR4143467

https://data.inpi.fr/marques/FR4862037?q=PARIS2024#FR4862037

https://data.inpi.fr/marques/FR4693482?q=PARIS2024#FR4693482

https://data.inpi.fr/marques/WO1327476?q=PARIS2024#WO1327476

https://data.inpi.fr/marques/FR4912152?q=PARIS2024#FR4912152

https://data.inpi.fr/marques/FR4912156?q=PARIS2024#FR4912156

Des particuliers se sont essayés à des dépôts parasitaires mais ont rapidement été sollicités afin de procéder à leur retrait :

https://data.inpi.fr/marques/FR3372915?q=PARIS2024#FR3372915

Les règles relatives aux publicités et publications liées aux propriétés olympiques et paralympiques

Aucune publication, peu importe son support, ne doit reproduire les propriétés olympiques et paralympiques au sens de la charte olympique.

Dans le contexte commercial : « JOParis2024 » « olympique » « paralympique », « Jeux Olympiques » et « Jeux Paralympiques » sont la propriété exclusive de l’association des JO de Paris.

Ce monopole exclusif est attribué aux partenaires officiels.

« L’utilisation des propriétés olympiques et paralympiques est exclusivement réservée aux partenaires olympiques officiels qui, par leurs activités et leur soutien, contribuent au financement des Jeux Olympiques de Paris 2024 ».

En d’autres termes, il faut avoir soutenu financièrement le CIO et l’association des Jeux Olympiques de Paris 2024 pour pouvoir utiliser ces termes.

Les partenaires officiels, avec lesquels Paris 2024 a conclu des accords marketing pour leur permettre d’utiliser les marques olympiques en contrepartie d’apports financiers ou en nature, souvent doublés de droits d’exclusivité, doivent malgré tout obéir aux principes d’intégrité, de neutralité et de fair-play (énoncés dans le Guide des Bonnes Pratiques des Jeux) que l’ensemble de membres engagés dans l’organisation des Jeux devront mettre en œuvre pour organiser des Jeux éthiques.

En dehors des partenaires officiels de Paris 2024, les règles de communication qui s’imposent aux athlètes eux-mêmes comme à leurs partenaires, doivent être rappelées.

La règle 40 expose les principes régissant l’utilisation de l’image des participants aux Jeux Olympiques, à des fins publicitaires, pendant la période des Jeux Olympiques.

Cette règle a subi quelques modifications depuis les Jeux de Pékin en 2022 afin d’assouplir les conditions de publications en lien avec les athlètes pour leurs partenaires dits « personnels », et d’offrir d’avantage d’opportunités commerciales aux athlètes, tout en protégeant les droits des partenaires olympiques.

« Tous les participants sont autorisés à promouvoir leurs sponsors/partenaires et tous les sponsors/partenaires sont autorisés à utiliser l’image des participants durant la période des Jeux, conformément aux dispositions énoncées [ci-après]. »

La règle 40 s’applique à toutes les utilisations du nom, de l’image d’un Participant à des fins commerciales (annonces print, spots TV, digital, PLV, relations presse, etc…) et sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Instagram…). Tout concurrent, entraineur, instructeur ou officiel qui participe aux Jeux Olympiques est considéré comme étant un « participant ».

Les participants peuvent utiliser leur image personnelle et leur nom dans le cadre d’accords de parrainages personnels avec des partenaires olympiques ou non olympiques. Si les règles d’application de la Règle 40 couvrent cette période, les participants sont libres de toute communication, en dehors de celle-ci, hors utilisation commerciale des propriétés olympiques.

Règles applicables aux athlètes pour les remerciements aux partenaires non olympiques :

Messages de remerciement: un message simple, en français, par partenaire dit personnel (par opposition à olympique) sur leurs sites web personnels ou réseaux sociaux personnels (non publics). Conditions à respecter :

• ne pas indiquer que les services/le produit du partenaire a contribué d’une manière ou d’une autre à améliorer ses performances
• ne pas afficher un soutien personnel à un produit ou service particulier
• respecter les règles du CIO et du CNOSF et de Paris 2024 en général (les limites d’utilisation des images de l’athlète portant la tenue officielle de sa délégation nationale ou une médaille olympique).

Un même message publié simultanément sur plusieurs réseaux sociaux ne comptera que pour un message. Ce genre de publication ne doit pas suggérer l’existence d’un lien commercial entre le CIO, les JO, la délégation olympique et le partenaire non olympique.

Interdiction de republier ou de reprendre des articles publiés par les « officiels ».

Règles applicables aux partenaires :

Les partenaires personnels non olympiques sont autorisés à republier ce message de remerciement, sans utilisation des propriétés olympiques.

Les messages de félicitations non associés à un partage de publication d’un participant ne sont pas autorisés.

Des dérogations sont possibles pour tenir compte de situations particulières, notamment des athlètes qui participent à d’autres compétitions sportives peu de temps avant ou après la période des Jeux.

Les partenaires personnels peuvent utiliser l’image des participants aux Jeux à des fins publicitaires pendant la période des Jeux, sous conditions :

• obtention du consentement des participants concernés
• respect des règles classiques du CIO du CNOSF et de PARIS2024 définissant les règles liées au tabac, à l’alcool ou aux activités immorales (cf Loi Evin)
• ne pas utiliser les propriétés olympiques
• publicité de nature générique

La règle 40 de Pékin 2022 mentionnait qu’une campagne générique est une image du participant sans propriétés olympique

• lancée au moins 90 jours avant la période des Jeux, soit avant le 27 octobre 2021

• faisant l’objet d’une publicité constante pendant cette période

• n’augmentant pas de manière significative pendant la période des Jeux

• Dont le plan de publicité a été communiqué pour information au CNOSF ou au CIO avant le 29 novembre 2022.

Dans le cas particulier des athlètes qui se qualifieraient pour les Jeux après le 29 novembre 2022, les plans de publicité reçus après cette date seront étudiés à condition qu’ils lui aient été communiqués par le biais de la plateforme de notification au moins quinze (15) jours avant la diffusion de toute publicité.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des présentes dispositions d’application de la règle 40 par un participant sont : un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières.