En marche vers la dématérialisation des factures

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle « Chorus Pro ». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

La loi de finance pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA, selon le calendrier suivant :

• à compter du 1^er juillet 2024 : en réception pour l’ensemble des assujettis et en transmission pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1^er janvier 2025 : en transmission pour les entreprises de taille moyenne ;
• à compter du 1^er janvier 2026 : en transmission pour les PME et microentreprises.

A l’heure actuelle, les entreprises sont encore libres de choisir leur format de facturation, tant que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture » sont assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Toutefois, pour qu’une facture électronique remplisse cette condition, le Code général des impôts exige qu’elle soit émise et reçue de l’une des trois façon suivantes :

• via un échange de données informatisées (EDI) fiscal ;
• en recourant à la procédure complexe de signature électronique qualifiée ;
• ou sous toute autre forme électronique, si des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison de biens ou prestations.

Une ordonnance en date du 15 septembre 2021 vient simplifier le mode d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques, puisque l’intéressé a désormais le choix de recourir, sauf quelques exceptions :

• soit au portail public et gratuit de facturation « Chorus Pro » ;
• soit à une autre plateforme privée de dématérialisation identifiée comme partenaire de l’administration dans un annuaire central, l’opérateur pouvant être immatriculé pour une durée de trois ans renouvelable.

Cette nouvelle réglementation s’applique uniquement lorsque l’émetteur et le destinateur de la facture sont des assujettis ayant leur établissement, leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Tout échange de facture s’effectue en associant l’administration fiscale, qui obtient ainsi de précieuses informations sur les transactions, soit directement, lorsque l’assujetti utilise « Chorus Pro », soit indirectement par les plateformes partenaires.

Au-delà des avantages pour l’administration, la mise en place de la facturation dématérialisée serait également source de gains pour les entreprises, le coût complet d’émission d’une facture électronique étant estimé par l’Inspection Générale des Finances à moins d’un euro, dans sa seule dimension d’e-voicing, contre un ordre de grandeur supérieur à six euros pour une facture papier. L’avantage serait également qualitatif, à raison du développement des fonctionnalités des plateformes, permettant de créer une chaîne de facturation continue et automatisée, assurant un suivi régulier de l’avancée du traitement des factures.

A terme, les obligations déclaratives en matière de TVA devraient être simplifiées, grâce à un système de pré-remplissage des déclarations. L’allègement des charges administratives des entreprises devrait donc permettre de renforcer leur compétitivité à l’international.

Des décrets d’application seront prochainement adoptés pour encadrer plus spécifiquement les usages des plateformes de dématérialisation, notamment au regard des premiers retours d’expérience des entreprises utilisatrices.

Virginie PERDRIEUX

Avocat au Cabinet JURISEXPERT