ECOUTES TELEPHONIQUES

La mise en place, au sein d’une entreprise, d’un dispositif d’écoutes téléphoniques, est conditionnée au respect de certaines conditions.

S’agissant d’un traitement numérique susceptible de collecter des données personnelles, une déclaration préalable auprès de la CNIL est obligatoire. La déclaration à mettre en œuvre est une déclaration normale.

A cet égard, les objectifs poursuivis par le dispositif, ainsi que les destinataires du traitement et les mesures prises pour assurer la confidentialité des données recueillies, doivent être indiqués tant aux  salariés qu’à leurs éventuels interlocuteurs extérieurs, parmi lesquels figurent, notamment, les clients et fournisseurs de l’entreprise.

La CNIL recommande ainsi que les périodes pendant lesquelles les conversations des salariés seront écoutées ou enregistrées leur soient spécialement indiquées, au moyen, par exemple, d’un « dispositif d’alerte visuelle et/ou sonore en temps réel« . S’agissant des personnes extérieures à l’entreprise, l’information peut être apportée par « la diffusion d’un message au début de l’appel, ainsi que par l’insertion d’une mention particulière dans le document contractuel ou d’information relatif au service téléphonique« .

L’ensemble des personnes dont les conversations sont ainsi enregistrées doivent par ailleurs bénéficier, en application de la loi Informatique et Liberté, d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.

En outre, l’article L432-2-1 du Code du Travail impose que les instances représentatives du personnel soient consultées avant toute mise en œuvre d’un tel procédé.

De la même manière, l’article L121-8 du Code du Travail impose que les salariés soient individuellement informés du procédé utilisé.

Enfin, le traitement mis en œuvre doit être proportionné aux objectifs poursuivis, tels que déclarés à la CNIL. L’article L120-2 du Code du Travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché« .

Ainsi, dans une décision du 4 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné la société France Télécom, aux motifs que le traitement d’écoutes téléphoniques mis en œuvre dans un objectif de formation des télé-opérateurs et qui déterminait, dans une certaine mesure, la rémunération de ceux-ci, n’avait pas été déclaré à la CNIL, et n’avait pas fait l’objet d’une information du Comité d’entreprise.

France Télécom a été contrainte de s’exécuter sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, a été condamné à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à une somme de 5 000 euros pour entrave aux actions des syndicats.

Enfin, la CNIL fixe à un an la durée maximale de conservation des données ainsi recueillies.

Par ailleurs, dans le cadre du secret des correspondances privées, l’article 226-15 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.