Droit du sport : épuiser les voies de recours internes avant d'engager un contentieux!

La Cour administrative de Nantes a eu l’occasion de rappeler, à l’occasion d’un litige opposant la ligue de Bretagne de football à une personne s’étant vue refuser la délivrance d’une licence exempte de toute restriction, la nécessité d’épuiser les voies de recours internes avant tout (CAA Nantes, 5 janvier 2012).

Le footballeur lésé avait saisi le conciliateur du comité national olympique du sport français (CNOSF) du refus de licence dont il se disait victime. La ligue de Bretagne ayant refusé la proposition de conciliation formulée par le conciliateur du CNOSF, le licencié saisit la justice.

La Cour d’appel a, dans son arrêt du 5 janvier 2012, confirmé l’irrecevabilité de l’action introduite par le footballeur, faute pour lui d’avoir épuisé les voies de recours internes. En effet, celui-ci aurait dû préalablement saisir la Commission centrale des litiges et contentieux, ainsi que le prescrivent les règlements généraux de la FFF.

La cour précise que « si l’engagement devant le CNOSF d’une procédure de conciliation conditionne la recevabilité de tout recours contentieux ultérieur contre notamment, un refus de licence opposé par une ligue régionale, décision qui met en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique, cette recevabilité est également subordonnée à l’épuisement des voies de recours internes dès lors que ces dernières sont organisées de manière précise par les règlements édictés par la fédération française de football ; il en résulte que la règle d’épuisement des voies de recours interne est opposable à toute personne physique ou morale indépendamment de sa qualité d’adhérent ou de licencié de la fédération ».