Digital Services Act (DSA) : nouvelle donne pour les grandes plateformes du numérique

Ils étaient attendus : la Commission européenne en a publié les projets le 15 décembre dernier. Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de responsabilité des géants du numérique.

Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique. Ils devraient être adoptés début 2022.

Il s’agit essentiellement de rééquilibrer les responsabilités entre plateformes, autorités publiques et utilisateurs, en plaçant ces derniers au centre du dispositif.

Le DSA vise les hébergeurs, les plateformes (marketplaces, stores, réseaux sociaux etc.), les bureaux d’enregistrement et les Fournisseurs d’accès à Internet notamment.

Parmi les obligations envisagées figurent, par exemple, celle d’assurer la transparence sur les algorithmes utilisés pour proposer les recommandations, de prendre des mesures pour lutter contre les contenus illicites, d’assurer la traçabilité des utilisateurs professionnels, la possibilité de contester les décisions de modération, la désignation d’un représentant légal etc.