Diffamation : Google et sa filiale française

Le TGI de Paris a été saisi d’une demande, présentée par des personnes physiques victimes d’une diffamation sur internet et ayant tenté, en vain, d’obtenir de la société Google le déréférencement des liens litigieux via le formulaire proposé par la firme californienne.

Les propos avaient pourtant déjà été jugés diffamatoires par une décision de justice antérieure.

Tout en ordonnance à Google la suppression des liens référencés, le tribunal en profite pour rappeler le bien-fondé de la mise en cause de Google France, souvent contestée par le géant américain. Le TGI précise ainsi que :

« Mais attendu que si la société Google Inc est certes l’exploitant du moteur de recherche, Google France, qui en est une filiale à 100%, a pour activité la promotion et la vente d’espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur édité par Google Inc, et assure ainsi, par l’activité qu’elle déploie, le financement de ce moteur de recherche ; que la Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi, le 13 mai 2014, considéré que l’établissement ou la filiale implantée par Google Inc dans un Etat membre de la Communauté européenne en est son représentant dans l’Etat concerné et que « les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné sont indissociablement liées » , après avoir rappelé l’exigence posée par la Directive 95/46, posée en vue d’assurer une protection efficace ct complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, que le traitement de données à caractère personnel soit effectué non pas par l’établissement concerné lui-même mais uniquement dans le cadre des activités de celui-ci ; qu’il en résulte que les requérants sont recevables en leur demande dirigée contre Google France, tendant à ce qu’elle effectue les diligences nécessaires pour mettre fin aux atteintes qu’ils dénoncent ».