Descriptif de la procédure d'agrément pour les jeux et paris en ligne.

La loi n°2010-476 du 12 mars 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a encadré strictement les jeux et paris autorisés.

La nouvelle autorité administrative indépendante qu’est l’ARJEL, délivre des agréments pour les catégories de paris suivants : les paris hippiques, autorisés uniquement sous leur forme mutuelle ; les paris sportifs autorisés sous la forme mutuelle à côte fixe et indirecte (live betting) et les jeux de cercles (poker).

Les agréments sont délivrés aux opérateurs qui démontrent leur capacité à respecter leurs obligations légales en terme notamment de stabilité financière et de contraintes techniques.

Ainsi, les opérateurs candidats à l’obtention d’un agrément, doivent respecter un cahier de charges précis définissant les éléments constitutifs de la demande d’agrément.

La demande d’agrément

La demande d’agrément doit être faite par l’entité en relation contractuelle avec le joueur. La demande d’agrément est déposée par catégorie de jeux ou de paris auprès de l’ARJEL.
La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise de façon collégiale.
L’agrément est délivré par l’ARJEL pour une période de cinq ans renouvelable.

Le dossier de demande d’agrément est établi et fourni en un exemplaire sous forme papier et cinq exemplaires sous forme électronique, hors codes sources. Les codes sources sont chiffrés et exclusivement délivrés sur deux DVD ou CD à part.

La partie juridique et financière comporte huit sous parties qui sont relatives aux informations personnelles ; aux informations économiques, financières et comptables ; aux informations relatives au site de jeux en ligne ; aux informations relatives aux opérations de jeux ou de paris en ligne proposés ; aux informations relatives aux comptes joueurs ; aux informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; aux informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que la prévention des conflits d’intérêt.

La partie technique est, quant à elle, composée d’éléments relatifs au frontal; au logiciel de jeu ; à la plateforme de jeu, ainsi qu’à la maturité de la sécurité des systèmes d’information.

La partie logiciel de jeu doit comporter un rapport d’analyse de vulnérabilité ; un rapport d’analyse du générateur de nombre aléatoire, ainsi qu’un rapport d’analyse de la conformité aux règles de jeu.

L’ARJEL procède ensuite à l’enregistrement de la demande d’agrément et en accuse réception. L’ARJEL vérifie dans un premier temps la recevabilité formelle du dossier de demande d’agrément.
Si le dossier est incomplet, elle adressera un courrier au candidat en lui demandant d’y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.
L’instruction est alors suspendue pendant ce délai. A défaut d’avoir fait parvenir pendant ce délai les pièces justificatives à l’ARJEL, la demande d’agrément sera rejetée.

Au cours de l’instruction de la demande d’agrément, le candidat doit fournir sur demande de l’ARJEL, toute information de nature à éclairer l’ARJEL sur des éléments du dossier.

L’ARJEL, par la voix de son collège, se prononcera sur la demande d’agrément dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois, à compter du dépôt de la demande d’agrément, sauf suspension ou prolongation du délai.

Toute modification d’un élément du dossier d’agrément en cours d’instruction, doit être immédiatement communiquée à l’ARJEL et fait courir un nouveau délai d’instruction de quatre mois.

Un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d’un agrément ou de renouvellement de celui-ci, conformément à l’article 1012 du Code Général des Impôts. Le montant de ce droit dépend du nombre d’agrément sollicité (paris hippiques, paris sportifs et/ou jeux de cercle), le paiement devant intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d’agrément par l’ARJEL.

La demande d’agrément peut être présentée par une personne n’étant pas une personne morale, bien que cette situation semble exceptionnelle.

Tous les éléments relatifs à l’identité de la personne morale doivent également être communiqués.

De même, elle devra justifier de ses moyens humains et matériels en justifiant du nombre de ses salariés, de leur fonction, des prestataires et sous-traitants utilisés, en fournissant une liste ainsi que la nature des prestations réalisées.

Elle devra également justifier des locaux utilisés.

Les éléments financiers et comptables à justifier sont relativement exhaustifs. Il s’agit de tableaux de trésorerie, de plans d’affaires synthétiques, des activités développées sur le site, etc.

Un représentant fiscal français doit obligatoirement être nommé si l’entreprise n’est pas établie en France.