des inconnues demeurent…

Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.

De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle est fondé notre droit français apparaît de plus en plus tenue à l’heure de la numérisation.

Que devient cette distinction quand un bien matériel peut être numérisé et vendu par téléchargement ?

Est-il alors matériel ou immatériel ?

Dans l’hypothèse d’un contrôle de l’Administration, la charge de la preuve pèse sur le commerçant.

C’est la raison pour laquelle ces questions doivent être posées au plus tôt et justifiées par des livres de procédures cohérentes.

L’O.C.D.E. cherche des solutions. Une des pistes consiste à charger les Fournisseurs d’Accès à Internet des prélèvements fiscaux…

Il convient de noter qu’un consensus international existe sur les tarifs douaniers : Internet ne souffrira pas de droits de douane, il reste à espérer un même accord sur ces questions autrement délicates.