Des pouvoirs d'enquête considérables depuis la loi du 14/03/2011.

On a souvent l’impression que les enquêteurs sont démunis face aux technologies et à l’inventivité des contrevenants. N’oublions pas qu’outre les efforts faits en terme de formation des enquêteurs, le code de procédure pénal contient aussi de puissants outils.

L’article 706-102 du CPP introduit par la loi du 14 mars 2011 vise à permettre la mise en place d’un dispositif technique permettant, à l’insu des intéressés, d’accéder à des données informatiques. Il s’agit d’une possibilité permettant aux enquêteurs de suivre au long cours un système de traitement automatisé de données.

La circulaire du 4 août 2011 indique que « l’avantage de ce procédé est notamment de permettre la prise de connaissance du contenu du texte avant qu’il ne soit crypté. Ce dispositif a également vocation à permettre de prendre connaissance de textes tapés sur un ordinateur, puis transportés grâce à un périphérique (clé USB, CD ROM, etc.) sur un autre ordinateur choisi au hasard et non surveillé (cybercafé), ce que les délais de mise en place d’une interception de télécommunications sur ce dernier ne permettraient pas de réaliser. Il pourra en outre permettre à prendre connaissance, en contournant de la même manière l’obstacle du cryptage, des messages échangés en temps réel entre deux interlocuteurs dans le cadre de conversations sur internet (forums de discussion, « chat », etc.). (…)

Le nouveau dispositif vise en effet à capter de manière furtive et continue des données informatiques utilisées ou saisies sur un ordinateur, que ces données soient ou non destinées à être émises, et qu’elles empruntent ou non un réseau de télécommunication.

Dans de telles applications, la nouvelle mesure se situe en amont de ce qu’autorisent les interceptions de télécommunication.
Bien plus, elles permettent l’accès à des documents qui ne sont pas destinés à être émis.

On peut s’interroger sur la possibilité d’accéder à des documents qui ne sont pas destinés à être rendus publics, hormis les cas de pédopornographie et de contrefaçon.