Démarches préalables à la création de monnaie électronique

De plus en plus de sites proposent des cartes multiservices ou des moyens de paiement propres. Or, il existe un cadre juridique spécifique en matière de création de compte bancaire électronique. En effet, ces services s’analysent en un moyen de paiement, sous la forme de monnaie électronique.

A ce titre, la gestion des moyens de paiement sur Internet doit, en France, être obligatoirement assurée par des établissements de crédit ayant reçu un agrément délivré par le Comité des Etablissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (CECEI), et se soumettre à l’ensemble de la réglementation bancaire concernée.

Une exemption peut être obtenue en contactant ledit organisme à l’adresse suivante :

www.banque-france.fr/cecei/fr/toutesunderscoreprocedures/toutesunderscoreprocedures.htm ou encore : www.banque-france.fr/cecei/fr/index.htm.

Le CECEI a, par exemple, confirmé que la création de cartes cadeaux multiprestataires constituait une activité de mise à disposition et de gestion de moyens de paiement, et que ce type de cartes prépayées sur support électronique constituait de la monnaie électronique.

L’exemption peut être obtenue s’il existe une étroite relation commerciale et financière entre l’émetteur et les sociétés bénéficiaires. Le seul fait de participer à ce mécanisme ne peut être suffisant au titre de cette étroite relation commerciale et financière.

Les étroites relations commerciales peuvent être des dispositifs communs de commercialisation et de distribution, par des réseaux spécialisés comme la franchise, la distribution exclusive ou sélective, ou alors une centrale d’achat. Il peut encore s’agir de liens capitalistiques ou de la création d’un GIE commun.

Les conditions restent donc relativement restrictives. Le CECEI exige également que des moyens de sécurité suffisants soient mis en place par le biais, soit d’une garantie par caution bancaire, soit d’un cantonnement sur un compte bancaire spécialement affecté. Le dossier doit également comprendre une description de la résistance des supports à la contrefaçon, mais également de la sécurité des systèmes d’information et du traitement du moyen de paiement.

D’une façon générale, l’organisation en matière de sécurité de la société émettrice relèvera d’une attention particulière. En tout hypothèse, le montant maximum de la carte doit être plafonné à 150.00 euros.

Blandine Poidevin