Démarches applicables aux publications électroniques ou papier.

Tout éditeur est tenu de respecter un formalisme important qui doit figurer également dans sa publication électronique ou papier.

En effet, si la publication de journaux et de revues est libre, sans autorisation préalable, chaque parution est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété d’un dépôt administratif.

Le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur et pour l’imprimeur.

Le dépôt administratif est obligatoire pour les seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la communication.

a) le dépôt légal

L’article L131-2 du Code du patrimoine dispose que « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public ».

Le dépôt légal de l’éditeur doit être fait auprès de l’un des organismes dépositaires :
– la Bibliothèque nationale de France (BnF),
– l’Institut national de l’audiovisuel,
– le Centre national du cinéma et de l’image animée,
– les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le dépôt légal est lié au support de l’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut être déposée plusieurs fois.

Pour une impression papier, le dépositaire légal est la BnF.

Sont exclus du dépôt légal :
– certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
– les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
– les réimpressions à l’identique,
– et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.

Dès lors, sont soumises au dépôt légal toutes les publications périodiques mises à disposition du public (hors usage privé) :

– quelle que soit leur nature (journal, revue, magazine) ;

– quel que soit le procédé de production, d’édition ou de diffusion ;

– que la diffusion soit gratuite ou payante.

Dans le cas où la publication imprimée serait suivie d’une publication en ligne téléchargeable, le dépôt légal des sites web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur.

Enfin, s’il existe une version papier ou électronique (CD-ROM, clé USB par exemple) du même contenu, celle-ci est également soumise au dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

b) le formalisme du dépôt

Pour les périodiques, deux types de déclaration existent :

Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l’ensemble des numéros parus et déposés dans l’année (déclaration annuelle).

La déclaration annuelle accompagne obligatoirement le dernier numéro déposé dans l’année. Si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, la déclaration globale vous sera retournée, portant le cachet du dépôt légal pouvant servir de justificatif de dépôt.

Lors de chaque parution d’un périodique imprimé, l’éditeur doit déposer un exemplaire auprès de la BnF, au plus tard le jour de sa mise en circulation. Pour les publications imprimées, un seul exemplaire doit être déposé.

Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.

Un extranet permet de saisir en ligne les déclarations. (www.depotlegal.bnf.fr).

Ce service gratuit vous permet de suivre les étapes du traitement des dépôts réalisés.

Les formulaires de déclaration peuvent également être téléchargés et envoyés à la BnF.

Les données à renseigner lors du dépôt sont les suivantes :
– identification du déposant (raison sociale, adresse, téléphone, courrier, signature) ;
– descriptif du document (code ISSN, titre, les éventuelles sous-titres et autres éditions, le directeur de publication, l’année, le nombre de numéros, le lieu de dépôt).
– Le code ISSN

Un numéro ISSN doit également être obtenu.
Le code ISSN est un code de 8 chiffres servant à identifier les périodiques de toutes natures et sur tous supports. Le numéro sera donc identique pour tous les numéros du périodique.

L’attribution d’un ISSN est de la compétence du Centre National ISSN de l’éditeur qui en fait la demande.

Pour une publication imprimée, l’ISSN doit apparaître :
– de préférence, dans le coin supérieur droit de la couverture ;
– à défaut, sur des pages où figurent des informations éditoriales (éditeur, périodicité, achevé d’imprimé, etc.).

Pour une publication sur support électronique, l’ISSN doit être indiqué :
– sur la page d’accueil ou sur le menu principal s’il s’agit d’une publication en ligne ;
– sur toute partie lisible à l’œil nu s’il s’agit d’une publication sur support physique.

c) les mentions obligatoires à faire figurer sur la publication

Les publications périodiques comportent des mentions obligatoires :
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur.
Si l’éditeur est une personne morale, dénomination, forme juridique, adresse et nom du représentant ;
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (+ pays en cas d’impression à l’étranger) ;
– Nom du directeur de la publication ;
– Nom du responsable de la rédaction ;
– Prix de vente en euros ;
– La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
– Date de parution ;
– Numéros ISSN.

Ces mentions doivent figurer dans un pavé de texte, appelé « l’ours ».

Le prix de vente doit figurer sur la 1e ou 4e de couverture, par impression ou sur une étiquette. S’il s’agit d’une étiquette, elle doit aussi comporter le nom de l’éditeur.

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net