Débit bancaire non autorisé

Nous sommes tous trop fréquemment l’objet de débit non autorisés sur nos comptes bancaires.

Voici ce que prévoit le Code Monétaire et financier à ce sujet :

« En cas d’opération de paiement non autorisée dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu » (article L.133-18).

Le même Code prévoit également que : « la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées » (article L.133-19).