Créances transnationales : optez pour la procédure dématérialisée d’injonction de payer européenne

En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet.

La juridiction compétente pour connaître de votre demande est celle du lieu du domicile du débiteur. Celle-ci délivre une injonction de payer dans un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande, si elle estime que le descriptif des éléments de preuve que vous aurez fourni (contrat, factures, mises en demeure,…) s’avère suffisant pour justifier de la réalité et de l’exigibilité de la créance.

Vous devez ensuite signifier ou notifier au débiteur l’injonction de payer selon les dispositions du droit national de l’Etat de résidence du débiteur. Ce dernier a un délai de 30 jours à compter de la signification de l’injonction de payer pour former opposition.

Si le défendeur forme opposition, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national. Si le défendeur ne forme pas opposition, l’ordonnance devient exécutoire et vous pouvez l’exécuter directement dans tout Etat de l’Union européenne, sans procédure de reconnaissance préalable.

Une procédure similaire d’injonction de payer dématérialisée devrait bientôt être mise en place pour les créances strictement françaises.

Virginie PERDRIEUX