Contrôle anti-dopage : le bon moment pour agir

Est-il possible de contester devant les juridictions administratives un avertissement infligé par une fédération sportive et constituant le point de départ de la procédure disciplinaire susceptible de conduire à une éventuelle sanction disciplinaire?

C’est la question à laquelle a répondu le Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 février 2015.

L’affaire concernait une footballeuse professionnelle du PSG qui appartenait au « groupe cible » défini par l’AFLD. Il lui appartenait, en conséquence, de communiquer régulièrement sa localisation, dans la perspective de la réalisation de contrôles anti-dopage inopinés.

Ayant manqué à plusieurs reprises à cette obligation, elle a reçu à chaque fois, un avertissement.

Or, le règlement de l’AFLD prévoit qu’au bout de trois avertissements, la fédération compétente est saisie afin d’engager une procédure disciplinaire devant conduire à une sanction du sportif concerné.

La footballeuse a contesté devant le Conseil d’État ce troisième avertissement.

Le Conseil d’Etat a considéré que ce troisième avertissement ne constituait « que le premier acte de la procédure pouvant conduire au prononcé d’une sanction à l’égard de l’intéressée ; que, présentant ainsi le caractère d’une mesure préparatoire, elle ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir « .

Il appartenait en conséquence à la sportive d’attendre la fin de la procédure pour demander l’annulation de la sanction, si elle était effectivement prononcée.

vgelles@jurisexpert.net