Concurrence déloyale : élargissement de l'action ?

Un arrêt de la cour de cassation du 12/02/08 apporte de nouveaux éléments sur cette action en élargissant indirectement les conditions de recours à la concurrence déloyale…C’est dans le cadre de la guerre des yaourts, cette fois-çi sur les yaourts en pot de grès, que la cour de cassation a rendu cet arrêt : « la cour d’appel n’avait pas à caractériser une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés La fermière et Yoplait, lesquelles ne sont pas des conditions de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice… ».

La concurrence déloyale a toujours fait l’objet d’une place à part dans nos tribunaux à cause du caractère sybillin de son fondement juridique, le seul article 1382 du code civil.

A la lecture de cet arrêt, on en conclut que la situation de concurrence n’est pas une condition de cette action. La preuve de la faute (et de ses conséquences le préjudice) suffit à caractériser ces actes de concurrence déloyale.

Le champ de l’action en concurrence déloyale s’ouvre donc très largement. Toutefois, n’oublions pas que ces affaires restent avant tout des cas d’espèces, tranchés au cas par cas selon les fautes reprochées.