Communication des données d'identification, une obligation légale, jurisprudence Twitter.

L’horizon s’éclaircit pour les juristes français que nous sommes…

En effet, selon l’Ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2013 par le Tribunal de Grande de Paris dans un litige opposant différentes associations (UEJF, MRAP, etc) aux sociétés Twitter Inc et Twitter France, il est reconnu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile, un motif légitime permet d’obtenir la communication par l’hébergeur des données d’identification d’auteurs de contenus illicites, sans que ledit hébergeur puisse renvoyer l’exécution d’une telle demande à une commission rogatoire internationale ou à l’exequatur de la décision française.