Comment protéger l’interface d’une application mobile ?

Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.

Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application.

Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés

 1.                  Sur la protection par un titre de Dessin et Modèle

1.1 – Sur les conditions de la protection

Un Dessin et Modèle est défini de la manière suivante par l’article 3 du Règlement sur les Dessins et Modèles communautaires :

Il protège « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ».

Ainsi, le Dessin et Modèle a vocation à protéger l’apparence d’un produit, c’est-à-dire son aspect extérieur.

L’apparence doit être concrétisée à travers un objet industriel ou artisanal ou à travers une partie d’un tel objet.

La protection est donc conditionnée à l’existence d’un produit.

En outre, l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut expressément de la protection les programmes d’ordinateur.

Toutefois, l’interface d’une application mobile peut être protégée par un titre de Dessins et Modèles.

En effet, la 9^ème édition de la classification internationale de Locarno pour les Dessins et Modèles industriels vise : « les symboles graphiques et logos, motifs décoratifs pour surfaces, ornementations ».

Dans cette classe, peuvent donc être désignés, en tant que Dessins et Modèles : des graphismes, des logos, des motifs décoratifs pour surfaces, des présentations, des symboles graphiques.

Au sein de la base Dessins et Modèles de l’OHMI, ont été déposés à titre de Dessins et Modèles, par exemple : des écrans d’affichage et icônes ; des interfaces graphiques de logiciels.

En conséquence, peut être déposé, à titre de Dessins et Modèles et admis par l’OHMI, un modèle d’interface.

Toutefois, la validité de ce Dessin et Modèle pourrait être remise en cause s’il était considéré que ce Dessin et Modèle protège effectivement l’apparence d’un produit.

1.2 – Sur les formalités d’enregistrement

Les formalités pour un dépôt de Dessin et Modèle communautaire (à savoir protégeant l’ensemble des pays de l’Union Européenne) sont précisées ci-après.

Pour pouvoir bénéficier d’une protection, le Dessin et Modèle communautaire doit être innovant et présenter un caractère individuel (il doit être différent des produits existants).

Par ailleurs, pour protéger un Dessin et Modèle, deux options sont ouvertes :

–          Soit la protection du Dessin et Modèle auprès de l’OHMI avant de le commercialiser et l’obtention d’un titre de Dessin et Modèle communautaire enregistré (DMCE),

–          soit la commercialisation directe du Dessin et Modèle sans l’enregistrer en revendiquant le droit sur les Dessins ou Modèles communautaires non enregistrés (DMCNE).

En conséquence, le fait de rendre public le Dessin ou Modèle (encore appelé la divulgation) est crucial en terme de protection.

Concernant la durée de la protection, elle diffère selon qu’il s’agisse d’un DMCE ou d’un DMCNE.

–          Un DMCE est initialement valide pour une période de 5 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.

–          Un DMCNE est enregistré et protégé pour une période de 3 ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l’Union Européenne et au terme de cette période, la protection ne peut être prolongée.

Ainsi, tout dépendra selon la divulgation de l’interface déjà opérée ou non.

2.         La protection par le droit d’auteur

S’agissant d’une création artistique, l’interface peut également bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

En effet, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…).

Pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur, la jurisprudence exige que cette création soit originale.

En conséquence, dans la mesure où la création de l’interface est originale, à savoir porte l’empreinte de son auteur, elle bénéficie de facto de cette protection.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite donc pas de dépôt de titre et permet de protéger une création originale.

Elle permet, ensuite, d’interdire à quiconque de reproduire une création qui porterait atteinte à ces droits.

3.           La protection par le droit de la concurrence déloyale

Si un tiers venait à reproduire à l’identique une interface similaire à celle revendiquée et que le créateur dispose de preuves pour démontrer que ce tiers à chercher à lui nuire, à le copier délibérément et à profiter de ses efforts, éventuellement, une action en concurrence déloyale et en parasitisme économique peut être envisagée.

En conclusion, plusieurs protections sont donc offertes au créateur d’interface pour défendre ses droits sur cette interface.