Collectivités territoriales : bénéficiez d’une veille gratuite sur les dépôts de marques

A partir du 18 juin 2015, les collectivités territoriales et EPCI peuvent être alertés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) des dépôts de marques effectués contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné. L’alerte leur sera donnée par voie électronique  dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque française et dans les trois semaines pour les marques communautaires.

Pour bénéficier de ces alertes gratuites, les collectivités doivent adresser à l’INPI une demande par voie électronique comprenant :
– la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée ;

– l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée ;

– l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification Siren.

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