CNIL vs GOOGLE : point d'étape

Souvenons-nous que la CNIL avait, le 20 juin dernier, dans le cadre d’une action concertée avec ses homologues européens (dans le cadre du G29), mis la société Google en demeure de respecter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les autorités européennes de protection des données s’inquiétaient en effet légitimement de la protection accordée par la société américaine à la vie privée des internautes.

La CNIL avait laissé à Google un délai de 3 mois pour s’exécuter. Nous sommes désormais à mi-parcours et aucune réponse officielle de Google n’est connue à ce jour.

Différentes autorités européennes ont emboité le pas à la CNIL, augmentant la pression sur le moteur de recherche (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne).

Elles reprochent toutes à Google :

– un manquement à l’obligation d’information, considérant que la société américaine n’informerait pas suffisamment ses utilisateurs des traitements qui sont effectués sur leurs données,
– des durées de conservation pas ou mal définies,
– des combinaisons de données illimitées.

En l’absence de réponse de Google, il faudra attendre le 20 septembre 2013 pour connaître la suite que la CNIL réservera à sa mise en demeure…

Source : CNIL
Viviane Gelles