La CNIL vient de publier un guide pratique à l’usage des DPO
Rappelons que l’article 37 du RGPD impose la désignation d’un DPO dans les cas suivants :
- – les autorités et organismes publics
- – les opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées
- – les traitements à grande échelle données sensibles.
- En dehors des cas de désignation obligatoires, la présence d’un DPO doit également être envisagée pour faciliter le pilotage des contraintes issues du RGPD.
- Le DPO doit être désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données.
- Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service.
- Le cabinet JURISEXPERT propose, depuis de nombreuses années, ses services de DPO externe. Me Viviane Gelles a obtenu la certification DPO délivrée par l’AFNOR.
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf