Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.

Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.

Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ou sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Sont principalement visés les moteurs de recherche, Marketplaces, réseaux sociaux, comparateurs de prix, etc.

Les opérateurs de telles plateformes auront l’obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

L’objectif poursuivi est d’assurer la transparence des liens éventuels existant entre les opérateurs de plateformes et les différents annonceurs, vendeurs ou fournisseurs de services afin que soit communiquée au consommateur une information loyale.

C’est également pour cette raison que l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur et le bénéficiaire du service offert, devra également être mentionnée dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’influencer le classement ou le référencement des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne.

En parallèle, afin de tenir compte du développement massif, par le biais de telles plateformes, du commerce CtoC (entre consommateurs), les plateformes auront également l’obligation de rappeler aux parties en présence, leurs droits et obligations en matière civile et fiscale, ainsi que de préciser la qualité de l’annonceur.

Il est en effet important, pour les consommateurs, de savoir avec quels vendeurs ils contractent, dès lors que certains droits ne leur sont offerts que dans le cadre de ventes en BtoC (il en est ainsi, par exemple, du droit de rétractation).

Les vendeurs ou prestataires de services référencés sur les Marketplaces devront également bénéficier d’un espace mis à leur disposition par l’opérateur afin de communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires résultant, notamment, de la loi Hamon du 17 mars 2014 (caractéristiques des biens et services, identité du professionnel, droit de rétractation, garanties légales de conformité et des vices cachés, etc).

Les plus grosses plateformes font, par ailleurs, l’objet d’obligations renforcées puisque, au-delà d’un seuil de nombre de connexions qui sera défini par décret, les opérateurs de plateformes auront, en outre, l’obligation d’élaborer et de diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté précédemment mentionnées.

La conformité des pratiques mises en œuvre par rapport aux déclarations ainsi faites, pourra faire l’objet d’enquêtes menées par la DGCCRF dont les résultats seront régulièrement diffusés. Le non-respect par les plateformes de leurs engagements pourra être rendu public.

Dans le même objectif de transparence, l’effort législatif s’est également tourné vers la moralisation et la rationalisation des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ainsi, toute personne physique ou morale dont l’activité, principale ou accessoire, consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, sera tenue de délivrer aux utilisateurs une information, là aussi, loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

Les éditeurs de site tels que TripAdvisor ou Booking auront l’obligation de préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, d’indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour devra, en outre, être affichée.

En parallèle, un consommateur qui verrait son avis non publié devra recevoir de la part de l’éditeur du site concerné une explication sur les raisons justifiant le rejet.

En tout état de cause, une fonctionnalité gratuite permettant au responsable des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de signaler à l’éditeur du site un doute sur l’authenticité d’un avis mis en ligne, complétera le dispositif des nouvelles obligations à la charge des éditeurs de tels sites.

La volonté de restaurer, par la voie de la contrainte, la confiance que les consommateurs peuvent avoir dans les avis de leur pairs, s’explique en grande partie par l’échec des tentatives précédentes reposant sur des dispositifs incitatifs tels que, notamment, la norme volontaire Afnor FNZ 74-501 qui n’avait, en pratique, été que très peu mise en œuvre par les éditeurs concernés.