Actualité dans la catégories "UE"

Episode #2 Les droits de propriété intellectuelle de l’IA

Par : Viviane GELLES le 30/03/2023

Catégories : brevet, IA, Intelligence artificielle, propriété intellectuelle, UE

Nous savons que l’IA peut aujourd’hui créer elle-même des oeuvres protégeables par la propriété intellectuelle, par exemple des inventions brevetables.

Mais dans ce cas, qui est titulaire du brevet?
Une IA peut-elle avoir une personnalité juridique?

Où en sont les réflexions et comment se positionne l’Union Européenne sur ces sujets?
Pour tout savoir sur les droits pouvant être associés à … Lire la suite de l'article

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Digital Markets Act (DMA)

Par : Viviane GELLES le 03/05/2022

Catégories : Contrôleur d'accès, Digital Markets Act, DMA, GAFA, Marché numérique, obligations des plateformes, règlement européen, UE

Le 24 mars 2022 un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne concernant le Digital Market Act (DMA). Le règlement, d’application directe dans les États membres, doit encore être adopté, et entrera en vigueur dans un délai de 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les règles … Lire la suite de l'article

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