Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT.
Cliquez sur ce lien pour accéder au programme.
Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :
Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.
Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article
Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ».
Découvrez le détail ici.
De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?
Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.
Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). … Lire la suite de l'article
Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.
Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.
Sur ce sujet, l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit une obligation générale d’information du vendeur à l’égard du consommateur :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
3° En l’absence … Lire la suite de l'article
Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.
La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son … Lire la suite de l'article
Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité à la suite de plaintes déposées par les associations None of Your Business et La Quadrature du Net.
L’amende de 50 millions d’euros a notamment été déterminée par la CNIL en fonction du … Lire la suite de l'article
Ce mercredi 23 janvier 2019 à 11h30, retrouvez Blandine POIDEVIN lors du workshop « Réseaux sociaux : je t’aime moi non plus ! »
Consultez le programme détaillé du FIC 2019 ici.
4ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud-Est.
« La quatrième édition des journées du numérique de l’AFDIT sud-est sera consacrée au Droit face aux défis de la sécurité informatique.
Le RGPD qui était le sujet de l’édition précédente a été un nouveau et puissant révélateur de la question de plus en plus fondamentale et inquiétante de la sécurité informatique … Lire la suite de l'article
Nous avons organisé hier matin au cabinet une matinale, réunissant des responsables juridiques, juristes et un ingénieur, autour des problématiques liées aux tissus intelligents et vêtements connectés.
Quelle protection intellectuelle pour ces innovations ? Comment respecter le droit à la vie privée ? Quelle responsabilité est associée à un article défectueux ? Les vêtements connectés peuvent-ils être considérés comme … Lire la suite de l'article
La Cnil a prononcé sa première mise en demeure publique sur la base du RGPD contre une société collectant les données de géolocalisation des smartphone pour proposer des pubs ciblées et adaptées aux lieux visités = Défaut de base légale (pas de consentement effectif), durée de conservation des données excessive (13 mois) et manquements à la sécurité (accès aux bases … Lire la suite de l'article
Nous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ».
Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en particulier.
La blockchain repose sur le principe de l’algorithmique distribué (sans entité centrale) sans limite de frontière.
Il s’agit d’une … Lire la suite de l'article
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le principe d’« accountability » guidant les nouvelles règles de protection des données personnelles exige la constitution et l’actualisation régulière de la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des pratiques mises en œuvre. Cet atelier sera l’occasion de présenter les meilleures pratiques relevées.
Visitez la page de Cré’Innov.
Ce mardi 11 septembre à 15 heures, Maître Christine VROMAN animera l’atelier « RGPD : ce qu’il faut savoir pour mon entreprise » au salon Créer.com à Lille Grand Palais.
Voir le programme ici.
Ce mardi 11 septembre 2018, Maître Viviane GELLES aura le plaisir d’animer une conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image » au sein de l’Université d’Artois.
L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT (ci-après l’OPH) condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le 24 juillet 2018, la Cnil a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes pour avoir adressé un courrier à … Lire la suite de l'article
Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo.
« Si la formation restreinte admet que la réussite de l’attaque résulte bien de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains ne sont pas imputables … Lire la suite de l'article
Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.
Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article
« Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en vigueur le 25 mai 2018.
Il impacte toutes les entreprises, pour tous leurs traitements de données personnelles, que ce soit à l’égard de leurs clients, mais aussi de leurs salariés.
Venez découvrir ce qu’est le RGDP, son périmètre d’application et les mesures … Lire la suite de l'article
CA de Paris arrêt du 30/03/2018 – SFR / UFC Que Choisir : Lien
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’ensemble des CGV/CGU de SFR étaient illicites en raison de leur caractère illisible.
En outre, elle a estimé que certaines clauses de ces CGV/CGU étaient abusives/illicites en raison de leur contenu, et notamment … Lire la suite de l'article
TGI Paris Ordonnance du 06/04/2018 – Monsieur X / Google France et Google LLC : Lien
En l’espèce, un chirurgien-dentiste a constaté que la formulation d’une recherche portant sur ses nom et prénom faisait ressortir une fiche « Google My Business » relative à son activité professionnelle, créée sans son consentement, et contenant ses nom, prénom, l’adresse et les horaires … Lire la suite de l'article
La Commission européenne propose la création d’une nouvelle Agence de cybersécurité de l’UE, qui assistera les États membres dans la gestion des cyberattaques, ainsi qu’un nouveau système européen de certification, qui permettra de garantir la sécurité d’utilisation des produits et services dans l’environnement numérique.
Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.
Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant … Lire la suite de l'article
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.
Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.
La FDJ ayant refusé d’admettre … Lire la suite de l'article
– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la
L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.
La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le … Lire la suite de l'article
Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.
