Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCE
Me GELLES interviendra le 9 septembre 2021 à la cité de l’IA HAUTS DE FRANCE
Me GELLES interviendra le 9 septembre 2021 à la cité de l’IA HAUTS DE FRANCE
La rupture est consommée entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.
Afin de permettre une transition en douceur, il est prévu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (soit jusqu’au 30 juin 2021), pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées.
A partir du 1er juillet, toute communication de données personnelles vers
Ces deux projets ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes … Lire la suite de l'article
Jurisexpert est fier d’accompagner le développement de l’Intelligence artificielle dans les hauts de France et de soutenir la Cité de l’IA.
Le cabinet JURISEXPERT poursuit son activité pendant cette période particulière. L’accueil physique au Cabinet est suspendu mais nous poursuivons notre activité sur les dossiers en cours en télétravail.
Nous continuons à vous accompagner pour les rendez-vous, réunions et interventions en video-conférence.
N’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique.
Les audiences et délibérés sont reportés.
Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens.
Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées.
Venez nombreux assister à cet événement gratuit, sur inscription.
La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer de ses résultats des pages les concernant contenant des données sensibles. Il s’agissait, notamment, d’une ancienne responsable politique locale voulant … Lire la suite de l'article
Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6
https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/12-45-du-jeudi-01-aout-c_12442875
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d’une présence numérique significative en France a été déposée le 6 mars 2019 à l’Assemblée nationale.
Ce texte propose d’établir des règles étendant la notion d’établissement stable, telle qu’elle s’applique pour l’impôt sur les sociétés, afin d’inclure la notion de « présence numérique significative » par l’intermédiaire de laquelle une … Lire la suite de l'article
Maître Blandine POIDEVIN participe ce 4 octobre à la nuit du droit et à la table ronde de l’EDHEC Business School sur l’intelligence artificielle.
Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit leur appliquer ? Comment respecter le RGPD ? Comment les utiliser à bon escient ? Cette matinale a été l’occasion … Lire la suite de l'article
Maître Blandine POIDEVIN a rejoint le réseau ProductivIT.
« ProductivIT est soutenu par une galaxie d’entrepreneurs, intrapreneurs, cadres et consultant expert étroitement impliqués dans leurs] programmes d’accélération business et donnant accès à l’ensemble de leur réseau. »
Visitez la page de ProductivIT
Le 18 juin dernier, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre. Sous l’impulsion du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Nicole Notat et Jean-Dominique-Senard, le projet ambitionne, … Lire la suite de l'article
Le contexte :
M. Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre … Lire la suite de l'article
1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux
L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.
Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.
2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article
J’ai eu le plaisir d’intervenir hier sur le thème « Réconcilier numérique et travail », lors d’un workshop organisé dans le cadre de la Convention interne du Pole Santé Travail réunissant près de 600 médecins et infirmiers du travail.
Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.
Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :
En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers … Lire la suite de l'article
La directive 2016/1148, appelée NIS (« Network and Information Security »)
doit être transposée par les Etats membres avant le 9 mai 2018.
Le Règlement entre en vigueur le 25 mai 2018. Certains le découvrent seulement et ne savent comment l’aborder. Nous avons procédé aux jeux des questions-réponses pour vous permettre d’y voir plus clair.
Faut-il nommer un DPO (Data Privacy Officer) ?
Oui si vous traitez un volume important de données, des données de santé ou encore si vous êtes un organisme … Lire la suite de l'article
Jurisexpert est fier d’avoir participé à ce travail.
J’aurai le plaisir d’animer cette conférence sur les thèmes suivants:
La conférence aura lieu à IMT Lille Douai Cité Scientifique – Rue Guglielmo Marconi – BP 20145 … Lire la suite de l'article
Dans le cadre d’un évènement sportif, la publicité directe ou indirecte en faveur d’une boisson alcoolique est interdite d’après l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique.
Effectivement, le fait de faire de la publicité pour une brasserie ne constitue pas une publicité directe pour une boisson alcoolique.
En revanche, la question se pose de savoir si elle constitue une … Lire la suite de l'article
En outre, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par le débiteur, d’engagements
Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer, aux côtés d’Advens et de l’éditeur Varonis, le jeudi 21 septembre à 17h30, au » Happy Hour » sur le thème de la technologie au service du GDPR.
