droit des contrats

Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Par : Viviane GELLES le 25/11/2020

Catégories : competence, concurrence, données personnelles, droit des contrats, Droit du travail, Droit pénal, Droits d'auteur, Fiscalité, Internet, Jeux, Nom de domaine, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Web 2.0

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article

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Méthodologie Agile : une décision intéressante

Par : Viviane GELLES le 17/11/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 octobre dernier, une décision intéressante dans un litige relatif au développement d’une application mobile selon la méthodologie Agile.

En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour le développement d’applications Ios et de site internet, sans la production d’un cahier de charges. Le développement s’est construit au fur … Lire la suite de l'article

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LA FIN DU PRIVACY SHIELD, ET APRES ?

Par : Viviane GELLES le 22/09/2020

Catégories : données personnelles, droit des contrats, vie privée

Par un arrêt dit « Schrems II » en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le traité « Privacy Shield », sur lequel la majorité des entreprises fondaient jusqu’alors le transfert de données à caractère personnel en direction de sous-traitants ou de partenaires situés aux Etats-Unis.

Si cet arrêt a pour origine … Lire la suite de l'article

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Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?

Par : Viviane GELLES le 17/09/2020

Catégories : Commerce électronique, competence, droit des contrats, Responsabilités - Précédents judiciaires

La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre les partenaires commerciaux. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de … Lire la suite de l'article

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Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020

Par : Viviane GELLES le 06/07/2020

Catégories : concurrence, données personnelles, droit des contrats, Fichiers / CNIL, Non classé, preuve, propriété industrielle, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, Revue de presse, RGPD, télécoms, vie privée

Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert.

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Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020

Par : Viviane GELLES le 24/06/2020

Catégories : Commerce électronique, concurrence, droit des contrats, Internet

Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, exposé détaillé des motifs ayant conduit à la suspension / l’éviction de l’utilisateur professionnel, description du traitement différencié réservé, … Lire la suite de l'article

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Webinaire « CGV : les pires pratiques »

Par : Viviane GELLES le 15/06/2020

Catégories : concurrence, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Evénements, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30.

Police de caractères trop petite, copier-coller des CGV du concurrent, non respect des prescriptions du droit de la consommation, clause attributive de compétence, CGV inadaptées à l’activité… nous vous proposons un tour d’horizon des pires pratiques sanctionnées ces dernières années par

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Comment rédiger une clause de force majeure?

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2020

Catégories : Blog, Commerce électronique, droit des contrats

Ces clauses sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle (cf Crise sanitaire est-il-possible d’exiger une modification des contrats), on s’interroge aussi sur comment la rédiger.

En effet, la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles.

Toutefois, n’oublions pas que ce … Lire la suite de l'article

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Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Par : Viviane GELLES le 21/03/2020

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction … Lire la suite de l'article

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Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, Signature électronique

Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.

Un contrat doit … Lire la suite de l'article

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La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernées

Par : Blandine Poidevin le 02/01/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, protection du consommateur

La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend progressivement d’année en année. Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises … Lire la suite de l'article

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Limites au démarchage téléphonique : le cas de l’assurance

Par : Blandine Poidevin le 05/12/2019

Catégories : données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Fichiers / CNIL, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance.

Le CCSF souhaite la fin de « la vente en un temps » la généralisation du consentement écrit.

En application de cet avis, qui vise les « appels … Lire la suite de l'article

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Preuve des achats supérieurs à 1500 €

Par : Viviane GELLES le 19/11/2019

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats

La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat sous seing-privé, c’est à dire signé par les deux parties. Il est donc nécessaire de faire systématiquement signer le devis

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Créateurs / contrats commerciaux

Par : Viviane GELLES le 07/11/2019

Catégories : droit des contrats, Evénements, protection du consommateur, publicité, RGPD

Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, contrats de licence etc.

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Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur public

Par : Viviane GELLES le 05/11/2019

Catégories : droit des contrats

À compter du 1^er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.

Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites … Lire la suite de l'article

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Matinale « droit des plateformes »

Par : Viviane GELLES le 09/10/2019

Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Evénements, Internet, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

Par : Viviane GELLES le 27/09/2019

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, protection du consommateur

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

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Créances transnationales : optez pour la procédure dématérialisée d’injonction de payer européenne

Par : Viviane GELLES le 06/09/2019

Catégories : droit des contrats, Fiches Pratiques

En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet.

La juridiction compétente pour connaître de votre demande est celle du lieu du domicile du débiteur. Celle-ci délivre une injonction

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Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019

Par : Viviane GELLES le 05/08/2019

Catégories : Divers, droit des contrats

« Rédiger des CGV et CGU » :

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00

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Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

Par : Viviane GELLES le 25/04/2019

Catégories : droit des contrats, Fiscalité, propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises

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Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

Par : Viviane GELLES le 11/02/2019

Catégories : droit des contrats, Droit du sport, Droit du travail, Responsabilités - Précédents judiciaires

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction … Lire la suite de l'article

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Matinale « smart textile »

Par : Viviane GELLES le 14/11/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, droit des contrats, Evénements, protection du consommateur, RGPD, Santé, vie privée

Nous avons organisé hier matin au cabinet une matinale, réunissant des responsables juridiques, juristes et un ingénieur, autour des problématiques liées aux tissus intelligents et vêtements connectés.

Quelle protection intellectuelle pour ces innovations ? Comment respecter le droit à la vie privée ? Quelle responsabilité est associée à un article défectueux ? Les vêtements connectés peuvent-ils être considérés comme … Lire la suite de l'article

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Route du Rhum 2018

Par : Viviane GELLES le 05/11/2018

Catégories : droit des contrats, Droit du sport

Nous souhaitons bon vent à Romain Rossi, qui a pris le départ de la Route du Rhum 2018. Ce fut un plaisir de l’accompagner dans le cadre du sponsoring dont il a bénéficié.

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Les enjeux de la blockchain

Par : Viviane GELLES le 23/10/2018

Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit des contrats, Fiscalité, Revue de presse, RGPD

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

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Smart contracts / la blockchain et le droit

Par : Viviane GELLES le 09/10/2018

Catégories : droit des contrats, protection du consommateur

Nous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ».
Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en particulier.

La blockchain repose sur le principe de l’algorithmique distribué (sans entité centrale) sans limite de frontière.

Il s’agit d’une … Lire la suite de l'article

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Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

Par : Viviane GELLES le 25/09/2018

Catégories : Contrats type, droit des contrats, Droits d'auteur, Fiches Pratiques, Liens vers d'autres sites internets, Publications

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI.

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Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique

Par : Viviane GELLES le 20/09/2018

Catégories : droit des contrats, Droit du sport, Responsabilités - Précédents judiciaires, Signature électronique

L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.

Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code … Lire la suite de l'article

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Consultation publique sur les plateformes numériques

Par : Viviane GELLES le 23/10/2017

Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Internet, protection du consommateur

Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant … Lire la suite de l'article

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Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

Par : Viviane GELLES le 06/02/2017

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, Signature électronique

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le

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Action en contrefaçon : attention au mandat!

Par : Viviane GELLES le 25/11/2016

Catégories : droit des contrats, Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article

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