L’Association des JO de Paris (créée en 2017) a pour objectif d’organiser les JO 2024 et évènements associés, d’en faire la promotion et de gérer les marques. Il existe pour ce faire une Charte Olympique, et plus spécifiquement la « Règle 40 » s’agissant du sponsoring et des publications d’athlètes et de leurs partenaires avant, pendant et après les Jeux … Lire la suite de l'article
Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis.
Quelles conséquences pour les entreprises et les personnes concernées par le transfert de leurs données?
Quelles solutions adopter pour garantir à l’avenir la sécurité du … Lire la suite de l'article
Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30.
Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.
Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.
Programme détaillé
Introduction … Lire la suite de l'article
Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.
Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet.
Ces balises apparaissent dans la page de résultats des moteurs de recherche et constituent un … Lire la suite de l'article
Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance.
Le CCSF souhaite la fin de « la vente en un temps » la généralisation du consentement écrit.
En application de cet avis, qui vise les « appels … Lire la suite de l'article
Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…
Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article
Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :
Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.
Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article
… Lire la suite de l'articleNous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le
Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.
Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant … Lire la suite de l'article
Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.
Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.
L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, … Lire la suite de l'article
Interview de Blandine Poidevin par Amar TOOR du magazine « The Verge »
Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes … Lire la suite de l'article
L’utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au cœur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l’image des personnes filmées.
I/ PRINCIPE DU CONSENTEMENT EXPRÈS
De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse (CA Paris 22/03/1999, CA Versailles … Lire la suite de l'article
Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.
Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application.
Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés
1. Sur la protection par un titre de Dessin … Lire la suite de l'article
La CJUE vient de se prononcer dans un litige opposant la FIFA, organisatrice de la Coupe du Monde de football et l’UEFA, organisatrice de l’Euro, à la Belgique et au Royaume-Uni. Ces derniers avaient, comme la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 le leur permet, rangé dans la liste des « événements revêtant une importance majeure » les phases finales … Lire la suite de l'article
Protection en tant que base de données originale.
La base de données est définie par l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
Les sites internet marchands présentent différents produits qui peuvent … Lire la suite de l'article
Le climat des affaires actuelles amène les personnes concernées et leurs proches à se trouver jeter à la vindicte médiatique, malgré l’article 9-1 du Code civil relatif au droit au respect de la présomption d’innocence.
A cet égard, la personne concernée peut faire interdire, y compris en référé, avant toute condamnation, toute présentation publique qui serait faite d’elle-même comme étant … Lire la suite de l'article
De nombreux sites sont dédiés à la jeunesse, les textes qui sont consacrés à la publication dédiée aux jeunes bien qu’anciens, s’appliqueront à ces sites.
Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
La loi s’applique … Lire la suite de l'article
En dépit des droits exclusifs de diffusion achetés, à grands frais, par certaines chaines de télévision, il ne peut être fait obstacle à l’information du public par d’autres opérateurs non titulaires de ces droits. L’article L 333-7 du Code du Sport renvoie au CSA le soin de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits ».
Dans une délibération du 15 … Lire la suite de l'article
Sous prétexte de donner son avis, peut-on tenir des propos négatifs sur une marque, la critiquer, la dénigrer ? Comment réagir si la marque dont je suis titulaire fait l’objet de critiques virulentes sur la toile ?
Le développement des sites communautaires, des blogs, des forums de discussion et autre réseaux sociaux a décuplé les canaux d’expression des internautes, qui … Lire la suite de l'article
1 – Les mentions légales
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) impose à l’éditeur d’un site Internet d’indiquer, dans un standard ouvert, un certain nombre de mentions légales :
la dénomination ou raison sociale de la société, le siège social, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse de courrier électronique, le numéro d’inscription au RCS, le capital … Lire la suite de l'article
Les critiques portent souvent la forme d’un commentaire sur internet.
Dans quelle mesure disposons-nous de ce droit de critiquer sur internet ?
Le droit à la critique est couvert par le principe de la liberté d’expression.
Cependant :
– les propos ne doivent pas porter atteinte à une personne (ne doivent pas être injurieux ou diffamants ou encore être à … Lire la suite de l'article
La loi du 9 août 2004 impose que les messages publicitaires en faveur des produits manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire (disponible sur mangerbouger.fr).
Dans une note explicative, le ministère de l’agriculture a précisé ce qu’il fallait entendre par messages publicitaires. Il s’agit de tous les messages destinés à informer le public (information du consommateur) de l’existence et des … Lire la suite de l'article
Suite à de nombreuse questions récentes, voici un rappel des règles générales régissant la publication de commentaires sur Internet et notamment sur les forums de discussion.
1/ Le principe de la liberté d’expression sur les forums de discussion
Le principe général est celui de la liberté d’expression garantie notamment par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et … Lire la suite de l'article
De surcroît, vous ne justifiez en aucune manière des droits détenus par votre cliente sur les visuels concernés, dont l’originalité me semble particulièrement contestable.
On part souvent de l’idée qu’une photographie constitue nécessairement une oeuvre de l’esprit.
Néanmoins, certaines photographies tentent de représenter de la manière la plus neutre possible, leur sujet.
La jurisprudence considère à cet égard que les … Lire la suite de l'article
Nous profiterons de cette manifestation organisée par l’Ordre des avocats de Lille pour débattre de ces thèmes autour d’Alex Turk, président de la CNIL et sénateur du Nord.
La charte de la photographie équitable sera présentée ce mercredi.
Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l’an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, à son service « google suggest », proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu’ils commencent à saisir les premières lettres ou les premiers mots d’une … Lire la suite de l'article
