Ainsi, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige désormais les professionnels qui contactent un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service, à indiquer au début de la conversation son … Lire la suite de l'article
Ce que l’adoption du Règlement du 27 avril 2016 va changer pour les entreprises.
Nous avons eu le plaisir d’organiser un petit déjeuner sur ce thème. Nous y avons abordé les thèmes, entre autres, suivants: Sanctions, DPO, analyse d’impact, tenue du registre, failles de sécurité…
Nous avons eu l’occasion de faire un tour d’horizon des nouvelles contraintes devant être intégrées … Lire la suite de l'article
J’ai le plaisir de participer à la rencontre organisée par Lille’s Events, le 26 avril à 8h30 au Flore, place Rihour à Lille.
J’interviendrai sur le thème de la gestion des données personnelles clients et leur valorisation par les entreprises.
Le développement de la vie numérique pose, de manière logique, de nouvelles problématiques liées à l’appréhension, par le Droit, de la mort numérique.
Ainsi, de plus en plus de personnes sont confrontées, lors du décès d’un proche, aux questions liées au devenir du profil du défunt sur les réseaux sociaux, sur le sort des actifs numériques (photos, livre électronique, musique … Lire la suite de l'article
L’affaire concernait des notes écrites, sous forme de traitement de texte, faisant état d’appréciations personnelles et sur la manière de servir d’un fonctionnaire, prises par son supérieur hiérarchique. Lesdites notes avaient été enregistrées dans un répertoire informatique ouvert au nom de la secrétaire et étaient accessibles à tous les personnels de l’établissement concerné via le réseau interne. Elles étaient destinées … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer à la Matinale organisée par la Plaine Images sur le thème : «La Gestion des données personnelles de vos clients »
Cette matinée se déroulera à la Plaine Images (Tourcoing) le 19 janvier 2016 à 8h45. Accès
Pour vous inscrire cliquez ici
Retrouvez mon intervention consacrée au Droit à l’oubli, sur Grand Lille TV (« C’est votre droit »)
Nous aurons le plaisir de participer à la 3ème journée des spécialistes organisée par l’Ordre des Avocats de Lille.
Nous animerons deux ateliers sur les thèmes suivants :
-« La sécurité des données de l’entreprise: quelles sont les obligations de l’entreprise et comment la protéger sur le plan juridique » ;
–« Données personnelles : se préparer au règlement européen. … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat a rendu, le 21 septembre 2015, sa décision relative au fichier STADE. Elle intervient après une première décision, prise en référé en mai dernier, suspendant la mise en œuvre du fichier en raison des doutes sérieux affectant sa légalité.
Différentes associations de supporters demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2015 … Lire la suite de l'article
Et voilà, le projet de loi vient d’être officiellement divulgué. Il est soumis, pendant trois semaines, à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en conseil des ministres. Il s’agit désormais, pour chacun d’entre vous, de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un … Lire la suite de l'article
Après quatre années de discussions entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, un accord (dit « Umbrella Agreement ») a finalement été trouvé sur la question du transfert et du traitement des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.
Cet accord couvre toutes les données, telles que les noms, adresses ou condamnations prononcées, susceptibles d’être échangées entre l’UE et les USA dans … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.
Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les … Lire la suite de l'article
La CNIL a diligenté, fin 2014, une série de contrôles sur place et en ligne, auprès d’éditeurs de sites web. Il s’agissait de vérifier le respect, par lesdits éditeurs, des dispositions résultant de la directive européenne dite » paquet télécom » qui prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur
Le Code des Postes et des Communications Électroniques impose un ensemble d’obligations à « l’opérateur de communications électroniques », autrement dit la personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques, à l’exception des services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication … Lire la suite de l'article
« Les apports du projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles« .
Notre synthèse sur projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles sur le site dédié du CNRS.
Cliquez ici pour lire l’article
Ce moyen de paiement peut être utilisé … Lire la suite de l'article
Attention, si vous traitez des données à caractère personnel autour de ces thématiques, attendez-vous à des contrôles de la CNIL!
La Commission a en effet divulgué son programme annuel de contrôle pour 2015.
Voilà les thématiques retenues :
– le paiement sans contact,
– la gestion des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise,
– le Fichier National des Permis de Conduire … Lire la suite de l'article
« Protection de ses données personnelles sur internet après sa mort ? »
L’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée, a été repris par le CIL du CNRS.
Cliquez ici pour lire l’article
J’animerai, le 14 avril prochain, l’atelier déjeuner qui aura lieu de 12h00 à 14h00 au Parc Scientifique de la Haute Borne à Villeneuve d’Ascq.
Le thème abordé sera « Comment être en conformité et anticiper les évolutions de la loi, en matière de sécurité des données personnelles, contrôle CNIL et incidents de sécurité ? »
Vous pouvez vous inscrire par téléphone au … Lire la suite de l'article
… Lire la suite de l'articleCe projet de Règlement européen a été adopté en première lecture au Parlement européen en mars 2014. Il inclut des mesures de protection des données personnelles des citoyens et limite l’utilisation de ces données par les services des renseignements et les entreprises.
Il définit un cadre général au sein de l’Union Européenne pour la protection des données. Il s’agirait de
Ci-après le lien vers mon interview diffusé sur France 3 le 15 mars 2015.
Blandine Poidevin – Journal Télévisé FR3 – 15 mars 2015
La Commissaire européenne en charge de la Justice souhaite parvenir à un accord en 2015 au sujet de l’adoption du règlement.
D’une manière générale, l’objectif de la Commission Européenne est de voir supprimées les obligations administratives inutiles, comme celles en matière de notifications qui incombent aux entreprises, et en échange, d’imposer davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de … Lire la suite de l'article
« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? »
Retrouvez l’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.
Cliquez ici pour lire l’article
La CNIL vient d’adopter une nouvelle norme simplifiée pour les traitements d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité du service rendu.
Chaque entreprise dispose aujourd’hui de bases de données informatiques, qu’ils s’agissent de traitements relatifs à ses clients, à ses prospects ou salariés.
S’agissant d’informations générales propres à la commande, à la gestion des ressources humaines, …, certaines informations, une fois enregistrées et exploitées par un logiciel, peuvent avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat.… Lire la suite de l'article
Je participe à l’agora du FIC 2015, ce mardi, de 14h00 à 16h15, qui a pour thème « Les nouveaux métiers « cyber » » (emplacement A03).
L’agora est un espace ouvert à l’échange (participation de responsables d’entreprise, magistrats, juristes, avocats, enquêteurs de la police et de la gendarmerie…).
Bon forum !
Les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29, ont adopté le 26 novembre 2014 des lignes directrices relatives aux modalités applicables aux demandes fondées sur le « droit à l’oubli ».
Elles proposent une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE rendu le 13 mai 2014 et des critères communs pour l’appréciation du bien fondé des demandes de déréférencement. En … Lire la suite de l'article
J’ai eu le plaisir de participer à la 1ère journée d’étude sur l’évaluation et les usages, l’implantation et l’environnement juridique des technologies biométriques de Biometrics Alliance Initiative, le 28 octobre dernier, à Euratechnologies.
Le thème principal abordé était : « Droit et biométrie : une introduction sous l’angle des objets connectés et des données de santé« .
La CNIL multiplie depuis quelques semaines les contrôles visant les clubs de football : billetterie, videosurveillance, interdictions de stade… aucun traitement n’est épargné!
Comment se préparer efficacement à un contrôle? S’assurer de la conformité des formalités CNIL effectuées, vérifier les clauses contractuelles vous liant à vos sous-traitants, mettre à jour les mentions d’information, s’interroger sur les flux de données et … Lire la suite de l'article
