Messagerie instantanée (« chat ») : quel cadre juridique?
- Le cadre juridique européen
La Directive 2002/58/CE[1] du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Directive E-Privacy » consacre le principe selon lequel les États doivent garantir la confidentialité des communications électroniques et interdire à toute personne, autre que l’utilisateur de la communication électronique concernée, d’écouter, d’intercepter, de collecter, de stocker ou, plus généralement, de traiter … Lire la suite de l'article
