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competence

Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Par : Viviane GELLES le 25/11/2020
Catégories : competence, concurrence, données personnelles, droit des contrats, Droit du travail, Droit pénal, Droits d'auteur, Fiscalité, Internet, Jeux, Nom de domaine, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Web 2.0

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article

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Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?

Par : Viviane GELLES le 17/09/2020
Catégories : Commerce électronique, competence, droit des contrats, Responsabilités - Précédents judiciaires

 

La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre les partenaires commerciaux. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de … Lire la suite de l'article

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Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Par : Viviane GELLES le 21/03/2020
Catégories : blogs, Commerce électronique, competence, concurrence, données personnelles, droit de la communication, droit de la presse, droit des contrats, Droits d'auteur, Evénements, Fichiers / CNIL, Internet, Nom de domaine, propriété industrielle, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Signature électronique, Web 2.0

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

 

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction … Lire la suite de l'article

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Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

Par : Viviane GELLES le 04/10/2019
Catégories : Commerce électronique, competence

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, … Lire la suite de l'article

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Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.

Par : Viviane GELLES le 21/06/2019
Catégories : competence, Droits d'auteur, Liens vers d'autres sites internets

Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.

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Atteintes au droit à l’image : quelle juridiction saisir?

Par : Viviane GELLES le 29/01/2016
Catégories : competence, droit de la communication, droit de la presse, Responsabilités - Précédents judiciaires, vie privée

Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes … Lire la suite de l'article

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Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Par : Viviane GELLES le 22/09/2015
Catégories : Commerce électronique, competence, Fiscalité, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « … Lire la suite de l'article

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Quel juge compétent en matière de contrefaçon commise sur Internet?

Par : Viviane GELLES le 06/02/2015
Catégories : competence, Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

C’est la question qu’a posé à la CJUE un tribunal autrichien saisi d’un litige opposant un photographe à un cabinet d’architectes allemands qui avaient reproduit sur son site internet des photographies dont il était l’auteur sans son autorisation.

Le cabinet contestait la compétence de la juridiction autrichienne saisie, au motif que son site internet accessible à partir d’un domaine en … Lire la suite de l'article

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Litiges sur les noms de domaine : pensez aux procédures extra-judiciaires !

Par : Viviane GELLES le 03/04/2014
Catégories : Commerce électronique, competence

Rapides, moins coûteuses, les procédures extrajudiciaires ou alternatives, permettent de récupérer, sous certaines conditions, un nom de domaine.

La société GUCCI, qui agissait dans ce cadre, a ainsi pu récupérer d’un seul coup 184 noms de domaine (WIPO Arbitration and Mediation Center, 21 décembre 2013, Case No. D2013-1919).

Cybersquatting, typosquatting, pornsquatting, hijacking, contrefaçon de marques, les hypothèses d’enregistrement frauduleux de … Lire la suite de l'article

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Les lois nationales existent-elles encore ?

Par : Blandine Poidevin le 30/05/2011
Catégories : Commerce électronique, competence

Je constate que de plus en plus de lois nationales dépassent leur propre champ d’application territoriale.

En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.

Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce … Lire la suite de l'article

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Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Par : Blandine Poidevin le 09/03/2009
Catégories : competence, Divers, données personnelles, Droit du travail, Fichiers / CNIL, preuve, vie privée

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.  

En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe … Lire la suite de l'article

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Loi LME : brèves

Par : Blandine Poidevin le 07/11/2008
Catégories : Blog, Commerce électronique, competence, Divers, Droit des logiciels, Fiscalité, Internet

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

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De nouvelles mesures en faveur des auteurs sur Internet : la création de l'HADOPI

Par : Blandine Poidevin le 17/06/2008
Catégories : competence, Divers, Droits d'auteur, Internet, Piratage

Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (ci-après l’HADOPI), fait suite à la mission confiée en Septembre 2007 à Denis OLIVENNES, Président-Directeur-Général de la FNAC, sur les difficultés liées au piratage sur Internet, et destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre les … Lire la suite de l'article

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Quelle loi applicable aux litiges sur internet ?

Par : Blandine Poidevin le 07/04/2008
Catégories : Commerce électronique, competence

La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.

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