La revue de la Gendarmerie Nationale a consacré un hors-série au Droit des Robots. Des analyses intéressantes sur les voitures connectées et / ou autonomes notamment.
Retrouvez également notre précédent article consacré aux « Enjeux juridiques de l’IA ».
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur l’accessibilité gratuite des normes AFNOR. Un arrêté pris par le Ministre de l’environnement prévoyait la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement d’un fluide frigorigène »conformément » à deux normes AFNOR.
Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, … Lire la suite de l'article
Mme A.B. avait fait usage, auprès de la Mutuelle de sa mère décédée, d’une demande de droit d’accès aux informations concernant cette dernière, en application de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Cette demande était présentée en marge d’une procédure judiciaire relative à un accident de la circulation, engagée par la mère, décédée entre … Lire la suite de l'article
– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la
La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.
La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le … Lire la suite de l'article
Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.
Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages … Lire la suite de l'article
Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.
L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de dopage.
Il avait été saisi par un athlète qui demandait l’annulation d’une décision de sanction prise à son encontre par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le requérant avait fait l’objet d’un contrôle antidopage à l’issue des combats menés dans le cadre d’une compétition de pancrace … Lire la suite de l'article
Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».
L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article
Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration … Lire la suite de l'article
Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.
L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, … Lire la suite de l'article
Cette interdiction était demandée par la société Support RGS, aux motifs que la commercialisation de ces certificats ne constituait pas un complément normal de la mission des CCI et ne se justifiait pas par un intérêt public.
Rappelons que les CCI avaient créé … Lire la suite de l'article
Il est souvent difficile d’obtenir la condamnation du prestataire chargé du référencement de son site internet lorsque les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. La principale cause en est, bien souvent, l’existence d’une clause précisant que les engagements pris en terme de positionnement relèvent d’une simple obligation de moyens. A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de … Lire la suite de l'article
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique. Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification.
Cette réforme s’inspire de … Lire la suite de l'article
Mac Donald’s, partenaire de l’Euro 2016, a marqué de sa présence publicitaire les écrans dans le cadre de la diffusion des différents matchs de cet événement sportif majeur.
L’occasion de se rappeler que la société américaine reste très active dans la défense de ses marques. Elle est ainsi titulaire, outre de la marque communautaire McDONALD’S, de 12 autres marques comportant
Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a assigné en référé d’heure à heure la société Google, à laquelle il reprochait la suppression unilatérale de son application de paris sportifs, à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016.
Le PMU fondait son action sur l’abus de position dominante prohibé par l’article L 420-2 du Code de Commerce arguant que, si Google … Lire la suite de l'article
Ultime rebondissement dans l’affaire de la liste noire des supporters du PSG.
Le club de football de la Capitale demandait l’annulation de la délibération prise par la CNIL le 30 janvier 2014 refusant, en partie, le traitement de données à caractère personnel qu’il souhaitait mettre en place relativement à l’établissement d’une liste noire de supporters ne respectant pas les Conditions … Lire la suite de l'article
La décision Polnareff/BNP Paribas (TGI Paris 22/06/2016) confirme la jurisprudence constante selon laquelle l’utilisation, sans autorisation, de l’image et de la renommée d’une célébrité (en l’espèce l’utilisation d’un sosie) à des fins publicitaires ne saurait être justifiée par l’exception de caricature. Ainsi, en portant atteinte au droit exclusif de Michel Polnareff d’exploiter son image, BNP Paribas et son agence sont … Lire la suite de l'article
Ce que l’adoption du Règlement du 27 avril 2016 va changer pour les entreprises.
Nous avons eu le plaisir d’organiser un petit déjeuner sur ce thème. Nous y avons abordé les thèmes, entre autres, suivants: Sanctions, DPO, analyse d’impact, tenue du registre, failles de sécurité…
Nous avons eu l’occasion de faire un tour d’horizon des nouvelles contraintes devant être intégrées … Lire la suite de l'article
La jurisprudence de ces dernières années en matière de contrefaçon de marque sur Internet a eu légèrement tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes.
Il est proposé, ci-après, un aperçu des pratiques désormais admises par les tribunaux et de celles qui ne le sont pas en matière de contrefaçon de marque.
Article paru dans Capital.fr au sujet de la vente régulière sur Internet.
Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes … Lire la suite de l'article
Article paru dans 20minutes au sujet de la publication de photos sensibles.
La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 24 novembre 2015, une décision intéressante relative aux engagements de confidentialité, devant enjoindre les contractants à la plus grande attention à leur rédaction.
Le litige opposait la société Drimki, qui avait engagé, sous couvert d’un engagement de confidentialité, des pourparlers avec la société ’A vendre A Louer’ en vue de la réalisation … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation a rendu, le 16 décembre dernier, un arrêt intéressant sur la question de l’application de la Charte du football professionnel.
Le litige opposait un joueur de l’AJA qui avait été engagé sans contrat de travail écrit avant de démissionner et réclamait, en application de la Charte du football professionnel, la requalification de son contrat de travail … Lire la suite de l'article
Lors de l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006[1], cette mesure n’était pas passée inaperçue. La création d’un nouveau délit réprimant le fait «d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public … Lire la suite de l'article
Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.
L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.
Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger … Lire la suite de l'article
