L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique. Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification.
Cette réforme s’inspire de … Lire la suite de l'article
La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.
Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.
Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne … Lire la suite de l'article
Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est … Lire la suite de l'article
Le jeu Pokémon Go est sorti le 24 juillet 2016 officiellement en France, après avoir fait la preuve de son succès dans de nombreux autres pays.
Rappelons qu’il s’agit d’un jeu en réalité augmentée pour Smartphones, offrant aux joueurs la possibilité de capturer et de dresser des Pokémons.
Le joueur se déplace « in real life » et évolue sur … Lire la suite de l'article
Par Viviane Gelles et Charlotte Riaud, Avocats, Cabinet JURISEXPERT
De plus en plus de collectivités locales et chambres de commerce envisagent la création de marketplaces destinées à promouvoir le commerce local.
La sélection des vendeurs autorisés à vendre sur la plateforme soulève certaines problématiques juridiques. Il est en effet fréquent que soient privilégiés les commerçants de centre-ville, au détriment des … Lire la suite de l'article
Il est fréquent que la question des droits d’auteur des agents publics susceptibles de créer, dans le cadre de leurs missions, des oeuvres originales, soit mise en oeuvre de manière imparfaite par les personnes publiques. Un exemple : la création d’un visuel créé par un agent dans le cadre de la promotion d’un événement communal, repris quelques années plus tard … Lire la suite de l'article
Ainsi, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige désormais les professionnels qui contactent un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service, à indiquer au début de la conversation son … Lire la suite de l'article
Mac Donald’s, partenaire de l’Euro 2016, a marqué de sa présence publicitaire les écrans dans le cadre de la diffusion des différents matchs de cet événement sportif majeur.
L’occasion de se rappeler que la société américaine reste très active dans la défense de ses marques. Elle est ainsi titulaire, outre de la marque communautaire McDONALD’S, de 12 autres marques comportant
Jurisexpert est fier d’avoir participé au concours Créative Start-up et tiens à féliciter les lauréats qui sont :
– BADAM
– IRON EQUAL
– KLUSTER GAMES
– ESCAPE FROM MYSTERY
– ECOSYSTEMES COHERENTS
– APERTURE
– BIJOUTERIE DES REVES
– MARMIGNON BROTHERS
– DEEL
Longue vie à tous ces projets !
Plus d’infos sur : www.creative-startup.fr
J’aurai le plaisir de participer aux Euratch’Days Summer. Un incontournable Demo Day qui permettra de découvrir les stars de demain, mais aussi plusieurs demi-journées thématiques pour aller au coeur des hits du digital et du numérique: IoT, Data.
J’interviendrai le mercredi 6 juillet sur le thème de la Cybersécurité
Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a assigné en référé d’heure à heure la société Google, à laquelle il reprochait la suppression unilatérale de son application de paris sportifs, à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016.
Le PMU fondait son action sur l’abus de position dominante prohibé par l’article L 420-2 du Code de Commerce arguant que, si Google … Lire la suite de l'article
Ultime rebondissement dans l’affaire de la liste noire des supporters du PSG.
Le club de football de la Capitale demandait l’annulation de la délibération prise par la CNIL le 30 janvier 2014 refusant, en partie, le traitement de données à caractère personnel qu’il souhaitait mettre en place relativement à l’établissement d’une liste noire de supporters ne respectant pas les Conditions … Lire la suite de l'article
La décision Polnareff/BNP Paribas (TGI Paris 22/06/2016) confirme la jurisprudence constante selon laquelle l’utilisation, sans autorisation, de l’image et de la renommée d’une célébrité (en l’espèce l’utilisation d’un sosie) à des fins publicitaires ne saurait être justifiée par l’exception de caricature. Ainsi, en portant atteinte au droit exclusif de Michel Polnareff d’exploiter son image, BNP Paribas et son agence sont … Lire la suite de l'article
Ce que l’adoption du Règlement du 27 avril 2016 va changer pour les entreprises.
Nous avons eu le plaisir d’organiser un petit déjeuner sur ce thème. Nous y avons abordé les thèmes, entre autres, suivants: Sanctions, DPO, analyse d’impact, tenue du registre, failles de sécurité…
Nous avons eu l’occasion de faire un tour d’horizon des nouvelles contraintes devant être intégrées … Lire la suite de l'article
La question de la titularité des droits d’auteur sur les créations de salariés est toujours au cœur de l’actualité judiciaire.
Rappelons que l’existence d’un contrat de travail ne fait pas obstacle aux règles posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans son article L111-1, en vertu desquelles l’œuvre créée par un salarié lui appartient en principe.
Seules les … Lire la suite de l'article
Les contrats de référencement, par lesquels un client confie à un prestataire spécialisé la charge d’améliorer le référencement naturel de son site internet, contiennent rarement une obligation de résultat.
A cet égard, la décision rendue le 13 mai 2016 par la Cour d’Appel de Paris mérite d’être relevée.
Le litige opposait l’éditeur du site internet de gestion de paie à … Lire la suite de l'article
A quelques semaines du départ du Tour de France, l’Union Cycliste Internationale (UCI) vient de rendre une décision qui, à coup sûr, intéressera tous les participants à la Grande Boucle.
La Commission disciplinaire de l’UCI était, en effet, saisie du cas de la jeune cycliste Van den Driessche qui avait participé au championnat du monde CycloCross UCI en janvier 2016, … Lire la suite de l'article
Ces dernières années ont vu la multiplication des contentieux relatifs aux contrats de location financière dans le domaine du développement de sites Internet destinés, notamment, aux artisans et petits commerçants.
Nombreuses sont des victimes des pratiques de ces contrats dits « one shot », par le biais desquels un prestataire propose ses services de développement de sites Internet à un … Lire la suite de l'article
Les décisions judiciaires dans le domaine de la signature électronique sont suffisamment rares pour que l’on s’intéresse à celle rendue le 6 avril dernier, de surcroît par la Cour de Cassation.
La compagnie d’assurance Alptis Individuelles Santé avait délivré à M. X une injonction de payer fondée sur une -contestée- demande d’adhésion à l’une de ses formules, transmise … Lire la suite de l'article
J’ai le plaisir de participer à la rencontre organisée par Lille’s Events, le 26 avril à 8h30 au Flore, place Rihour à Lille.
J’interviendrai sur le thème de la gestion des données personnelles clients et leur valorisation par les entreprises.
Le cabinet Jurisexpert est fier d’accompagner le concours Creative StartUp organisé par la Serre Numérique de Valenciennes du 16 mars au 15 mai 2016.
Vous trouverez, ICI, le communiqué de presse.
Tout savoir sur le concours, cliquez ici
Le développement de la vie numérique pose, de manière logique, de nouvelles problématiques liées à l’appréhension, par le Droit, de la mort numérique.
Ainsi, de plus en plus de personnes sont confrontées, lors du décès d’un proche, aux questions liées au devenir du profil du défunt sur les réseaux sociaux, sur le sort des actifs numériques (photos, livre électronique, musique … Lire la suite de l'article
« La France cherche à pénaliser les entreprises de smartphones bloquant les enquêtes terroristes «
Retrouvez l’article de « France24 » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.
L’usage des technologies de l’information et de la communication nous amène à travailler aisément à distance, de notre domicile, lieu de vacances etc., en dehors de heures ouvrées et parfois, à mettre en place une véritable seconde activité professionnelle. De nombreuses activités artistiques, de création, de loisirs, de développement informatique… se développent de cette façon. De même, en matière de … Lire la suite de l'article
La jurisprudence de ces dernières années en matière de contrefaçon de marque sur Internet a eu légèrement tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes.
Il est proposé, ci-après, un aperçu des pratiques désormais admises par les tribunaux et de celles qui ne le sont pas en matière de contrefaçon de marque.
La chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2016 a considéré que « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité ».
Les juges ont écarté l’argument de l’employeur selon lequel « les dossiers et fichiers … Lire la suite de l'article
