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Ce mardi 18 septembre, Maître Blandine POIDEVIN animera un atelier sur le RGPD pour Cré’Innov, incubateur d’entreprises innovantes.

Par : Blandine Poidevin le 17/09/2018

Catégories : données personnelles, Evénements, protection du consommateur, RGPD, vie privée

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le principe d’« accountability » guidant les nouvelles règles de protection des données personnelles exige la constitution et l’actualisation régulière de la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des pratiques mises en œuvre. Cet atelier sera l’occasion de présenter les meilleures pratiques relevées.

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Salon Créer.com : intervention de Maître Christine VROMAN

Par : Jurisexpert le 10/09/2018

Catégories : données personnelles, Evénements, protection du consommateur, RGPD

Ce mardi 11 septembre à 15 heures, Maître Christine VROMAN animera l’atelier « RGPD : ce qu’il faut savoir pour mon entreprise » au salon Créer.com à Lille Grand Palais.

Voir le programme ici.

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DAILYMOTION condamnée à 50.000 € pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).

Par : Charlotte Riaud le 13/08/2018

Catégories : données personnelles, Internet, protection du consommateur, RGPD, vie privée

Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo.

« Si la formation restreinte admet que la réussite de l’attaque résulte bien de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains ne sont pas imputables … Lire la suite de l'article

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La protection du secret des affaires.

Par : Viviane GELLES le 13/08/2018

Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou pour des innovations qui n’y seraient pas éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée avait été soumise à l’assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection … Lire la suite de l'article

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Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

Par : Viviane GELLES le 06/08/2018

Catégories : Droits d'auteur, publicité

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation … Lire la suite de l'article

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Le « upskirting » dans Libération

Par : Viviane GELLES le 03/08/2018

Catégories : Droit pénal, Internet, Publications, Responsabilités - Précédents judiciaires, Revue de presse, vie privée

Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement.

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Les applications mobiles proposant des paris sportifs

Par : Viviane GELLES le 31/07/2018

Catégories : Commerce électronique, Droit du sport, Jeux, protection du consommateur, Télévision

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article

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Note du Ministère de la santé sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

Par : Viviane GELLES le 26/07/2018

Catégories : Santé, vie privée

Le 11 juillet dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a publié une note explicative, sous la forme de questions, concernant le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

A cette occasion, il a précisé l’objectif du régime juridique de l’hébergement de données de santé fixé à l’article L1111-8 du Code de la santé … Lire la suite de l'article

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M6 : « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Par : Viviane GELLES le 24/07/2018

Catégories : Droit pénal, Liens vers d'autres sites internets, Télévision, vie privée

Maître Viviane GELLES a été interrogée ce 23 juillet 2018 par M6 pour le journal d’informations 1945, sur leur sujet « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Regarder le reportage à 10’04 via le lien.

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Matinale « Documentation RGPD »

Par : Viviane GELLES le 03/07/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

Nous avons réuni ce matin, autour d’un petit-déjeuner, des juristes et DPO pour un échange convivial sur la documentation à constituer dans le cadre de la compliance RGPD. Registre, LIA, gouvernance, traçabilité des consentements, politique de sécurité des données… ces différents thèmes, et bien d’autres, ont été abordés afin de tenter d’identifier les outils et meilleures pratiques à mettre en … Lire la suite de l'article

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Déclaration de créance : le privilège des auteurs

Par : Viviane GELLES le 03/07/2018

Catégories : Droit du travail, Droits d'auteur

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc … Lire la suite de l'article

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Maître Viviane GELLES interviendra au NDDCAMP 2018 ce 21 juin 2018

Par : Viviane GELLES le 19/06/2018

Catégories : données personnelles, Evénements, RGPD

« Les obligations juridiques des éditeurs de sites : hébergement, référencement, RGPD… »

Découvrez le programme ici

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Maître Charlotte RIAUD a animé ce mardi 22 mai 2018 l’atelier RGPD de « Val de Lys Entreprendre »

Par : Charlotte Riaud le 23/05/2018

Catégories : données personnelles, Evénements, protection du consommateur, RGPD, vie privée

Val de Lys – Invitation

« Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en vigueur le 25 mai 2018.

Il impacte toutes les entreprises, pour tous leurs traitements de données personnelles, que ce soit à l’égard de leurs clients, mais aussi de leurs salariés.
Venez découvrir ce qu’est le RGDP, son périmètre d’application et les mesures … Lire la suite de l'article

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Le cabinet Jurisexpert participe aux « 6èmes rencontres de l’Edition Numérique » ce jeudi 17 mai 2018

Par : Viviane GELLES le 16/05/2018

Catégories : Droits d'auteur, Evénements

Maître Viviane GELLES interviendra sur le sujet : « La fan fiction, négation des droits d’auteur ? »

Découvrez le programme complet ici.

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Prospection syndicale : pas d’exception à la loi.

Par : Blandine Poidevin le 25/04/2018

Catégories : Droit du travail, RGPD

En cette période de grève, les actions syndicales sont plus actives, y compris en terme de prospection.

Il semble utile de rappeler que le droit des données personnelles doit être respecté de la même façon que pour les autres organisations.

A titre d’illustration, une décision de la CNIL en date du 16 février 2012 avait été rendue à l’encontre d’un … Lire la suite de l'article

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Données personnelles et consultation obligatoire des IRP

Par : Blandine Poidevin le 25/04/2018

Catégories : données personnelles, Droit du travail

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) est obligatoire en présence de projets introduisant de nouvelles technologies.

La consultation du Comité social et économique
En effet, le Comité social et économique (CSE – anciennement CE) doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comprenant notamment l’introduction de nouvelles technologies.… Lire la suite de l'article

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Maître Viviane GELLES interviendra lors de la Conférence RGPD du Pôle Plastium ce jeudi 19 avril 2018

Par : Viviane GELLES le 19/04/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, Evénements, Revue de presse, RGPD, vie privée

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Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2018

Catégories : Droits d'auteur

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

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La protection des emblèmes des JO

Par : Blandine Poidevin le 05/04/2018

Catégories : Divers, Droit du sport, Droits d'auteur, Evénements

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.

En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et

… Lire la suite de l'article

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Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

Par : Blandine Poidevin le 05/04/2018

Catégories : Blog, blogs, Divers, données personnelles, Internet, Non classé, vie privée

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article

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L’accès aux fichiers personnels du salarié : jurisprudence récente

Par : Jurisexpert le 06/03/2018

Catégories : données personnelles, Droit du travail, Liens vers d'autres sites internets, Non classé, vie privée

Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.

Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers … Lire la suite de l'article

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« Les start-up et la mise en conformité RGPD » Blanchemaille . 06/03/2018

Par : Jurisexpert le 05/03/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, Evénements, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, vie privée

Charlotte RIAUD aura le plaisir d’animer, ce mardi 6 mars 2018 à 11h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Les start-up et la mise en conformité RGPD ».

La nouvelle réglementation européenne relative aux données personnelles conduit les professionnels à placer au cœur de leurs process et de leurs outils la protection des données personnelles.

Plutôt … Lire la suite de l'article

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Vade-mecum des obligations juridiques liées aux systèmes d’information. Clusif. Juin 2017

Par : Jurisexpert le 22/01/2018

Catégories : Non classé, Publications

Jurisexpert est fier d’avoir participé à ce travail.

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« La réglementation de la société de l’information ». IMT Lille Douai. 29/01/2018

Par : Blandine Poidevin le 17/01/2018

Catégories : Conférences, Non classé

J’aurai le plaisir d’animer cette conférence sur les thèmes suivants:

Comment sécuriser un contrat informatique ?
La responsabilité du donneur d’ordre / du Sous-traitant
Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
La cybersurveillance des utilisateurs du système d’information
La conformité aux données personnelles

La conférence aura lieu à IMT Lille Douai Cité Scientifique – Rue Guglielmo Marconi – BP 20145 … Lire la suite de l'article

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Le droit à parodie

Par : Blandine Poidevin le 15/01/2018

Catégories : Droits d'auteur, Non classé, Publications

Il existe quatre conditions pour caractériser la parodie :
-l’absence de confusion entre l’œuvre originale et la parodie,
-une réelle intention humoristique,
-l’absence d’intention de nuire à l’œuvre originale,
-l’absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu’une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l’article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que

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Une brasserie peut-elle faire du parrainage sportif ?

Par : Blandine Poidevin le 08/01/2018

Catégories : Droit du sport, Non classé, Publications

Dans le cadre d’un évènement sportif, la publicité directe ou indirecte en faveur d’une boisson alcoolique est interdite d’après l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique.

Effectivement, le fait de faire de la publicité pour une brasserie ne constitue pas une publicité directe pour une boisson alcoolique.

En revanche, la question se pose de savoir si elle constitue une … Lire la suite de l'article

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Quelle responsabilité pour le DPO ? Peut-il recevoir une délégation de pouvoir ?

Par : Blandine Poidevin le 28/12/2017

Catégories : Publications

Le DPO n’encourt pas à titre personnel de sanctions pénales. Le DPO ne peut être responsable en cas de manquement au règlement. Le dispositif de délégation de pouvoir n’est pas non plus admis à l’égard du DPO, notamment parce que la délégation est incompatible avec l’indépendance du délégué et avec le fait que le responsable doit garantir l’absence d’un conflit … Lire la suite de l'article

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Financement des jeunes pousses : pacte d’actionnaires / associés, un outil qui compte

Par : Jurisexpert le 18/12/2017

Catégories : Publications

Bien connus des acteurs du capital risque, les pactes d’actionnaires / associés peuvent être négociés par les jeunes entrepreneurs envisageant des levées de fonds à court ou moyen terme. Leur rédaction peut être prévue dès la création de la société, qui servira de cadre juridique à la nouvelle activité. Rappel de l’utilité de ces contrats.

Convention conclue entre plusieurs actionnaires … Lire la suite de l'article

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