La législation
La législation française apparaît restrictive : la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux, c’est à dire avec obligation d’achat.
La loi du 15 juin 1907 permet certes la tenue de maison de jeux de hasard mais la subordonne à une autorisation du ministre de l’intérieur après enquête et … Lire la suite de l'article
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne sur le sujet.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, … Lire la suite de l'article
Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.
Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
J’entends par données les créations intellectuelles indépendantes de leur support. En tant qu’œuvres de l’esprit, elles relèvent du statut général des créations. De principe, elles sont libres et la protection n’est que l’exception.
La substance même de la création ne peut faire l’objet de protection. Par exemple, l’idée n’est pas protégeable en elle-même.
L’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel quand elle est nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination.
Toutefois, il peut l’interdire par contrat.
un précédent judiciaire de filtrage du web
Par décision du 22/05/00, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné à Yahoo Inc « de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur [Yahoo.com] toute consultation de service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du … Lire la suite de l'article
Tous les actes qui vont au delà des actes autorisés sont des actes de contrefaçon.
On apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non des différences.
La preuve peut se faire par la procédure de saisie-contrefaçon.
Une spécificité de la procédure est intéressante : les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d’un logiciel d’opérer … Lire la suite de l'article
Il échet de préciser que toute mention de nature à tromper le public sur la nature, la composition, et/ou les qualités du produit ou du service tomberont incontestablement sous le coup des dispositions pénales sanctionnant la publicité mensongère, voire la fraude.
Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.
Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.
Il est nécessaire de ne dématérialiser les documents que quand la loi le permet de manière expresse ou tacite (pour exemple, il ne me semble pas possible de dématérialiser la facture).
Dans l’échange électronique, la preuve est apportée par les systèmes techniques. La preuve est dite ‘technologique’ (Me Piette-Coudol).
L’intrusion dans un système informatique, son accès et son maintien, est sanctionné depuis 88.L’article 323-1 du nouveau Code Pénal prévoit l’incrimination .
‘ Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 f d’amende ‘.
Plusieurs décisions de justice ont admis la compétence du lieu de l’infraction ou de son constat.
En matière de droits d’auteur, dans la seconde affaire de contrefaçon de l’œuvre ‘ Cent Mille Milliards de Poèmes ‘ parue aux éditions Gallimard, le juge s’est estimé compétent territorialement :
La Documentation Française en ligne répertorie sur six mois les missions et les rapports au gouvernement avec possibilité de téléchargement.
En tant qu’internaute, je surfe sur le Web et très facilement j’écris dans les forums ou newsgroups. Je dois donc veiller à ce que mes propos ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le fait de porter atteinte à la réputation d’autrui ou à son honneur est constitutif de diffamation, critiquer de façon abusive des produits peut constituer un … Lire la suite de l'article
Si le site est original (par son arborescence, sa charte graphique, sa navigation…), il sera protégé par le droit d’auteur. .En tant que créateur de ce site (l’auteur), vous pouvez alors choisir de céder ou non vos droits.
Votre client lui a tout intérêt à acquérir le maximum de droits pour avoir plus de souplesse dans les exploitations futures. Si … Lire la suite de l'article
On y trouvera les rapports officiels ainsi que les discours ou déclarations officielles concernant la société de l’information.
Vous vendez en ligne. Vous offrez ainsi à l’internaute d’acquérir un produit ou un service. Quand le client accepte. (le plus souvent par simple clic), le contrat est formé.En tant que vendeur, vous êtes tenu de respecter certaines dispositions du Code de la Consommation :
Vous identifier de façon très claire pour l’internaute qui se connecte sur son site.
Iinformer … Lire la suite de l'article
L’auteur est souvent inquiet d’une diffusion de son œuvre sur le réseau à cause des facilités de téléchargement et de reproduction. Néanmoins, il dispose de moyens techniques lui permettant de limiter ces possibilités, tels que les solutions iddn.
Surtout en sa qualité d’auteur, il peut s’opposer à toute utilisation, exploitation de son œuvre sans son autorisation.
S’il a précédemment … Lire la suite de l'article
Pour une éthique informatique
Le service Internet du Premier Ministre permet de se renseigner sur l’action du gouvernement en matière de télécommunications. On peut y consulter des rapports officiels.
C’est pourquoi, il est essentiel de prendre en compte l’environnement juridique de vos projets pour leur garantir le maximum de sécurité… Jurisexpert peut vous y aider.
Site de la revue ‘Expertises’. Les archives ‘en ligne’ permettent de se procurer les anciens articles.
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.