Quelques décisions récentes viennent appliquer strictement le droit d’auteur à Internet.
Ces décisions rappellent le principe suivant : seule une clause de cession de droit peut transférer la propriété intellectuelle conformément à l’article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998
– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.
Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au … Lire la suite de l'article
L’APPLICATION DU DROIT D’AUTEUR A INTERNET
Quelques décisions récentes viennent appliquer strictement le droit d’auteur Internet.
Ces décisions rappellent le principe suivant : seule une clause de cession de droit peut transférer la propriété intellectuelle conformément l’article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Parler de nouvelles technologies : du ‘terrorisme verbal’
Née au début des années 80, l’expression ne s’utilisait qu’avec les précisions ‘de l’information et des communications.Aujourd’hui, elle évoque ‘tout ce qui utilise un microprocesseur, un écran et des informations numérisées .
Elle prospère sur le même terreau que multimédia, virtuel et cyber et ne veut plus rien dire’. ‘C’est du … Lire la suite de l'article
Les applications
Les applications de la cryptographie ou cryptologie dans le cadre des réseaux informatiques sont variées.
C’est un outil indispensable, à mon sens, au développement du commerce électronique , car la cryptographie permet de sécuriser les transactions financières .
Pour une éthique informatique
Le courrier électronique est considéré comme un support de communication privée lorsqu’il est exclusivement adressé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées.
Dans la correspondance privée, le destinataire est identifié à l’inverse de la correspondance publique. Néanmoins, la notion de correspondance privée peut-elle être retenue dans le cadre d’un envoi mailing de masse.
Cas pratiques
Questions fréquemment posées
Le 15/09/99 le CMF (Conseil des Marchés Financiers) a adopté une décision (DG N°99-07) relative aux prescriptions et recommandations des prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de Bourse comportant une réception des ordres via Internet.
Devant l’explosion de la bourse en ligne, il était devenu nécessaire d’encadrer les modes … Lire la suite de l'article
Un cas d’école…l’affaire Brel-Sardou
Affaire Ecole centrale de Paris et ENSPTT c/ ayants-droit Brel et Sardou, TGI Paris, réf.,14/08/96
S’est posé le problème de l’application du droit d’auteur à l’Internet.
Les élèves de ces 2 prestigieuses écoles, après avoir numérisé des compositions musicales, les ont mises en ligne, sans autorisation.
Les œuvres étaient stockées numériquement sur les pages Web du … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
Question 1 : dysfonctionnement dans la transmission des ordres
Les prestataires de services d’investissements en ligne (qu’ils offrent simplement un service de réception-transmission ou exécutent les ordres de bourse transmis) sont soumis à une simple obligation de moyen quant à la sécurité technique du site. En effet, conformément à la décision n°99-07 du Conseil des Marchés Financiers, en cas de … Lire la suite de l'article
Affaire Calvacom c/Integra, Tco de Nanterre, réf., 10/06/96
‘ La numérisation et la création des sites Internet est une œuvre de l’esprit ; elle est donc protégée par la loi dès lors qu’elle est une œuvre originale, son auteur étant seul titulaire du droit moral, malgré toutes conventions contraires et jouissant du droit au respect de son nom. ‘Gardons … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt du 10 février 99, la Cour d’Appel de PARIS a condamné Valentin LACAMBRE à payer à Estelle HALIDAY la somme provisionnelle de 300.000 FRS à valoir sur la réparation de son préjudice.
Les parties ont par la suite transigé mais cette affaire continue à alimenter les forums de discussion présents sur Internet.
1° Lorsque je passe un ordre de bourse par internet, quand devient-il effectif ?
Pour être effectif, un ordre doit être confirmé par le client. Une fois confirmé, le broker adresse au client un accusé réception après avoir pris en compte son ordre. Dès lors, le broker en ligne assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre. Compte tenu … Lire la suite de l'article
L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : » L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. »
Le droit du logiciel autorise quant à lui l’utilisateur à réaliser une … Lire la suite de l'article
Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents
– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.
Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.
Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait … Lire la suite de l'article
A l’heure actuelle, le symbole en vogue sur le web est le MP3 (MPEG Audio Layer 3).
Il s’agit d’un format de fichier, un son compressé obtenu par suppression de données.
Ce format existe depuis plusieurs années mais sa réputation s’est répandue dès qu’il a été utilisé sur Internet.
Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.
Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.
Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.
De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société …………………. sur son site web à l’adresse suivante :
Http : WWW….
Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société … Lire la suite de l'article
Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.
Le nom de domaine est la clef de l’identification du serveur de l’entreprise sur le Web.
L’ AFNIC a établi des règles administratives et techniques contenues dans une charte de nommage.
L’AFNIC n’agit que sur demande des fournisseurs d’accès à Internet (ou providers ) qui ont signé une convention.
Il s’agit de l’hypothèse de relations habituelles entre sociétés commerciales.
Il est possible par voie contractuelle d’organiser le cadre électronique des échanges.
L’accord prévoit la technologie la plus adaptée pour chaque opération commerciale – si la technologie employée n’est pas celle convenue, il est prévu de n’accorder à ce message qu’une valeur informative; l’accord prévoit un mode de preuve.
La … Lire la suite de l'article
Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.
Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la … Lire la suite de l'article
Le serveur d’hébergement est principalement sollicité dans le cadre d’un contrat d’hébergement Internet. Il s’agit de mettre à disposition du client un accès permanent au centre serveur Internet et aux progiciels que le client souhaite.
Les contrats d’hébergement doivent contenir un certain nombre de clauses portant sur :
– les modalités de mise en ligne du contenu
– les performances … Lire la suite de l'article
Quels sont les logiciels protégeables ?
L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.
Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.
application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…
… Lire la suite de l'article
application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…