Selon les éditeurs, les noms de personnes impliquées dans des infractions sont ou non cités, on ne reprend parfois que leurs initiales ou l’intégralité de leur nom. Quel est l’état du droit ?
En effet, nombreuses sont les personnes qui découvrent qu’une condamnation dont elles ont fait l’objet est mentionnée sur internet par une simple recherche sous leur nom.
1 … Lire la suite de l'article
La Cour de Cassation a condamné un salarié s’étant livré pendant plusieurs mois, à des agissements constitutifs de violences morales à l’égard de l’un de ses subordonnés, avec lequel il avait entretenu une correspondance depuis son l’ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à manipuler son subordonné pour lui faire croire qu’il entretenait une relation amoureuse et sexuelle … Lire la suite de l'article
Les services de propriété industrielle et notamment de marques sont obligés de repenser les outils de travail et les moyens à leur disposition à l’heure de la recherche de produits ou services sur internet.
C’est en ce sens que la question des mots-clés négatifs présente un certain intérêt.
En effet, la protection, par le biais du système de « mot-clé … Lire la suite de l'article
Le sort des pigistes fais souvent débat. Sont-ils indépendants ou au contraire être considérés comme salariés de l’entreprise de presse ?
La jurisprudence s’est souvent penchée sur cette question dont la réponse dépend essentiellement des modalités de travail.
En effet, une présomption de salariat est créée par le Code du Travail au bénéfice de ces journalistes professionnels.
La Jurisprudence a … Lire la suite de l'article
J’animerai ce séminaire organisé par Avolys ce mardi.
Centre de formation
HOTEL IBIS ARQUEBUSE GARE
15A Avenue Albert Premier
LEGALITE DES PREUVES INFORMATIQUES
Mardi 15 Juin 2010
9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h00
La CCI Nord de France organise le 17 juin 2010 une journée dédiée à l’intelligence économique.
Cette journée sera ponctuée de 3 ateliers et s’achèvera par une conférence puis d’un cocktail. Les thèmes abordés seront :
Atelier 1 : Mettre en place une cellule de veille en entreprise. Atelier pratique sur ordinateurs
Atelier 2 : Salon à l’international : menaces … Lire la suite de l'article
Quelles conventions collectives applicables aux associations sportives ? En effet, plusieurs conventions collectives peuvent être concernées.
Une convention collective est un accord signé par des organisations syndicales, et notamment patronales.
La convention collective s’applique quel que soit l’effectif :
Dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire,
Dans toutes les autres entreprises de la branche, lorsque … Lire la suite de l'article
J’animerai cette journée consacrée au droit de l’internet et organisée par Comundi (Reedbusiness). J’évoquerai plus particulièrement le droit des consommateurs.
DROIT DE L’INTERNET : LES NOUVELLES CONTRAINTES JURIDIQUES
Dates : 20/05/10
Lieu : au centre d’affaires REGUS – 54/56 avenue Hoche – 75008 Paris.
Rendez-vous à : 8h30 (jusqu’à 17h)
Dans un contexte où les religions font beaucoup parler, il est utile de rappeler que la justice a eu plusieurs fois à se pencher sur la question de ce qui constituait une diffamation envers une religion ou une communauté religieuse quand des questions de religion sont évoquées. Voici quelques une de ces décisions.
Constitue le délit de diffamation publique envers … Lire la suite de l'article
Qu’est-ce qu’une monnaie électronique ?
Deux textes y font référence :
La directive 2007/64/CE relative aux services de paiement, transposé en droit français par l’ordonnance du 15 juillet 20091 et entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
La directive 2009/110/CE du 16 septembre 20092 relative à l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la … Lire la suite de l'article
Le blog et Facebook sont assimilés à des supports de communication publique.
20minutes.fr
JEUDI 6 MAI
actualités générales
Blandine Poidevin: «Le blog et Facebook sont assimilés à des supports de communication publique»
Créé le 05.05.10 à 12h33
Mis à jour le 05.05.10 à 12h43 | 1 commentaires
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Les avocats dans l’oeil de la cybercriminalité
Le Forum International sur la Cybercriminalité débute aujourd’hui à Lille. Organisé en collaboration avec le barreau de la ville, ce rendez-vous unique en Europe aborde les dangers de l’espace numérique. Les avocats, à la fois responsables de leur cabinet et experts auprès de leur client, sont doublement visés par la menace. Tour d’horizon.… Lire la suite de l'article
Le Sarbanes Oxley Act, adopté le 2 juillet 2002 aux Etats Unis à la suite du scandale Enron, n’en finit pas de donner lieu à des débats jurisprudentiels au regard du droit français.
La dernière affaire en date concerne le « code de conduite des affaires » mis en place par la société DASSAULT Systèmes afin de rappeler les règles … Lire la suite de l'article
La charte sera présentée ce soir dans le cadre d’une réunion de l’ARREP-UJJEF, la réunion se tiendra chez Caillé associés ce Mardi 27 Avril à 17 heures.
Le délit de publicité comparative touche tout slogan ou campagne publicitaire induisant une comparaison.
A ce titre, l’utilisation de termes tels que n°1, le moins cher etc. fait tomber l’annonceur sous le coup de cette infraction.
Les sanctions sont soit civiles soit pénales.
Les sanctions pénales
L’article L121-14 du Code de la Consommation renvoie aux sanctions prévues pour la publicité … Lire la suite de l'article
Le droit des bases de données est de plus en plus mis en avant dans le contexte actuel de communication sur différents supports, internet smartphones etc. dans la mesure où la personne à l’origine d’informations dispose d’un véritable monopole pour les exploitations futures.
1.Le droit du producteur sur sa base de données ou droit sui generis.
Le recensement d’un ensemble … Lire la suite de l'article
Plusieurs affaires ont tranché de ce problème récurrent de l’expression d’un mécontentement sur un site, un blog ou un forum, la liberté d’expression se heurte en effet au droit des marques ou au dénigrement.
Voici quelques affaires récentes sur le sujet.
– jeboycottedanone (CA Paris 30 avril 2003) : en première instance les juges avaient considéré que, si l’utilisation des … Lire la suite de l'article
Lors d’un petit-déjeuner organisé chez Atheos (Rueil-Malmaison), seront évoqués avec plusieurs spécialistes la question de la mise en oeuvre d’un SIEM (Security Information and Event Management) et la gestion des logs, en partenariat avec Loglogic et Atheos. J’y participerai au sujet de l’archivage de ces données et notamment des logs.
Voici un rappel de l’ensemble des règles s’appliquant au chef d’entreprise
Rappel des règles de responsabilités :
Droit civil
Mise en jeu de la responsabilité délictuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Article 1383 du Code … Lire la suite de l'article
Je participerai à ce débat organisé par le CLUSIF : une conférence relative à la Sécurité du Cloud Computing et de la virtualisation, mercredi 14 avril à 16h
Cet événement est organisé en partenariat avec Orange Business Services
pour s’inscrire
Sur le web CLUSIF ou par e-mail
Présentation de cette conférence
Le Cloud Computing est le secteur des services informatiques … Lire la suite de l'article
La nouvelle édition du Forum International de la Cybercriminalité cette semaine. www.fic2010.fr
Leurs œuvres architecturales peuvent-elles être modifiées ?
Une formation d’une journée relative au commerce électronique pilotée par Digiport et l’Arist aura lieu ce 25 mars.
J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.
Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.
La jurisprudence a souvent à se pencher sur des cas de concurrence déloyale. Une concordance d’éléments amènera à reconnaître la faute comme dans cette affaire la résiliation d’un contrat de service et l’embauche d’un salarié du prestataire.
J’interviendrai sur le thème suivant : Le e-juridique, les règles à connaître pour pratiquer l’Internet
Horaire : 9h à 10h30
Lieu : Pépinière d’entreprises Jules VERNE – Rue des Indes Noires – 80440 Boves
Le cybersquatting consiste en un acte de parasitisme des activités de l’entreprise, qui consiste à déposer un nom de domaine en usurpant le nom d’une entreprise ou celui de ses marques. Une variante est le typo-squatting qui repose sur une orthographe incorrecte en espérant que l’internaute saisisse le nom en commettant la faute d’écriture ou en se trompant de nom … Lire la suite de l'article
J’animerai cette rencontre sur le thème des transferts de données personnelles et des contrôles CNIL.
Beaucoup de sites internet ont pour activité principale la publication d’informations, il apparaît donc utile de présenter le nouveau cadre juridique applicable à l’éditeur de presse en ligne.
