A compter du 1er janvier 2012, certains règles de la procédure applicable devant le TAS vont changer.
Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.
Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront … Lire la suite de l'article
J’interviendrai à l’ISEN, essentiellement sur les thèmes suivants : LCEN, droit des données personnelles, commerce électronique.
(et bonne année à tous 😉
Les jeux se multiplient sur internet, notamment dans leur forme de loterie.
il semble utile de rappeler quelques règles.
1 / L’obligation de déposer le règlement du jeu :
Conformément à l’article L.121-38 du Code de la consommations : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui … Lire la suite de l'article
Bonjour
Nous animerons une journée consacrée au droit des logiciels et des logiciels libres vendredi à La Défense.
Cette formation est organisée par Connaissance Network.
I – La protection accordée par le droit d’auteur
1 – La notion d’œuvre de l’esprit.
Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit », dès lors qu’elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d’auteur réside dans le fait qu’elle intervient sans besoin d’aucune formalité préalable. La seule création d’une œuvre de l’esprit emporte … Lire la suite de l'article
J’animerai une conférence sur le thème du télétravail lors de l’AG annuelle du GUN à l’hôtel Mercure de Marcq-en-Baroeul. Seront présentés le cadre juridique (accord national, projet de loi), les premières jurisprudences et une convention-type.
Une marque disposant d’un réseau de distribution se pose souvent la question suivante : un distributeur peut-il vendre sans limite sur internet ?
Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales du 19 mai 2010 prévoient que « tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour la vente de ses produits » (point 52 ).
En dehors du territoire … Lire la suite de l'article
Les limites qui entouraient la vente avec prime concernaient la prime offerte au client consommateur.
La vente avec prime n’est désormais plus interdite que s’il s’agit d’une pratique déloyale, c’est-à-dire susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (combinaison des articles L 120-1 et L 121-35 du Code de la Consommation).… Lire la suite de l'article
Je présenterai les principaux outils offerts aux entreprises en matière de mécénat lors d’une présentation au Club Gagnants qui aura donc lieu le 8 novembre prochain, à 18h30.
L’événement aura lieu au 37 rue de la Barre, chez la société Dubus SA.
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l’objet d’une évolution particulière (III).
I / La notion d’invention brevetable
La notion d’invention brevetable est définie de manière négative par le Code de … Lire la suite de l'article
Dans les contrats de distribution, de concession…dès qu’un site internet est prévu, cette question revient régulièrement.
Les ventes actives sont définies dans les lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission Européenne du 19 mai 2010.
Par «ventes actives», on entend le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l’envoi de courriels non sollicités, … Lire la suite de l'article
J’interviendrai demain sur la thématique de la géolocalisation, des technologies nomades et des données personnelles, de 9h30 à 10h30.
Bonjour
J’animerai vendredi une matinée consacrée au droit et à la protection juridique des entreprises inovantes pour le compte de LMI et en collaboration avec Mr Gachelin, de la société S.I.R.S.
Ce séminaire aura lieu au CEPI de 8H30 à 12h30.
Bonjour
J’animerai demain une journée consacrée au contrat de commerce électronique et à la signature électronique pour Comundi, 48 rue La Bruyère, Paris.
Centre d’affaires Kadrance
9h-17h.
L’art de la photographie dans le respect du droit à l’image
Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants :
« Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».
L’image des personnes, tout comme l’image … Lire la suite de l'article
Il convient préalablement de remarquer qu’il n’existe aucune définition juridique claire, ni en droit français, ni en droit international, de la notion d’ONG.
En France, les ONG sont créées soit sous le statut d’association, soit sous celui de fondation. La différence essentielle entre ces deux régimes réside dans le fait qu’une association est un regroupement de personnes alors qu’une fondation … Lire la suite de l'article
Le Métropolille Images organise une grande exposition sur le thème « Nous, Vous, Lille » à partir du 24 septembre 2011. J’aurai le plaisir de participer à la soirée débats sur le thème « Le droit à l’image et la propriété intellectuelle » qui aura lieu le 29 septembre de 19h à 20h30 à la Hall Aux Sucres, avenue du peuple belge à Lille, … Lire la suite de l'article
La DGCCRF a notamment pour mission, de lutter contre les pratiques abusives, en particulier en matière de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
Elle veille, par exemple, à interdire des contreparties qui ne correspondraient pas à des réelles contreparties en matière de services rendus.
Dans ce cadre, l’autorité judiciaire compétente, civile ou pénale, peut être saisie.
Ces pratiques commerciales abusives … Lire la suite de l'article
Le commerce électronique a pris depuis quelques années son essor dans le domaine de la vente au consommateur, le BtoC. Plusieurs enseignes qui vendaient traditionnellement en BtoB ont dû adapter les mécanismes de vente afin de prendre en compte les besoins spécifiques des consommateurs (assistance, retour, informations complémentaires etc.) mais aussi de revoir leur cadre juridique afin de l’adapter au … Lire la suite de l'article
Profitons de ces mois d’été pour approfondir quelques notions souvent mal comprises comme dans le domaine de la diffusion de musique sur internet, le cas du streaming.
Comme toute œuvre de l’esprit, l’œuvre musicale est protégée par les dispositions relatives au droit d’auteur du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, la reproduction et la diffusion de l’œuvre musicale ne … Lire la suite de l'article
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit a introduit un nouveau cas de rupture des contrats à durée déterminée, susceptible d’avoir des conséquences dans le domaine sportif.
Ainsi, avant l’adoption de cette loi, le salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail voyait, dans les hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, son contrat … Lire la suite de l'article
Un jeune salarié embauché dans une étude d’huissiers de justice en CDI, en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant le téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l’identité de l’étude.
Si l’employeur a, dans un premier temps, constaté les faits litigieux (installation du logiciel Emule … Lire la suite de l'article
On désigne souvent par les termes « C to C » (pour Consumer to Consumer) les services d’échanges entre consommateurs.
Il s’agit essentiellement de ventes au travers de petites annonces ou de sites d’enchères comme Priceminister, eBay, même si les Professionnels vendent également par le biais de ces plateformes « grand public ».
Le média Internet a fait apparaître de … Lire la suite de l'article
Suite à de nombreuses demandes, voici un rappel des règles relatives aux logiciels libres.
I/ Le contexte : l’œuvre libre
Le « libre » est un mouvement partisan du partage qui s’applique à toutes les formes d’expression protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse de logiciels, de créations artistiques ou scientifiques désignées sous le vocable « œuvre libre ».
Il … Lire la suite de l'article
Je vous invite à être très attentif à la rédaction de vos appels d’offres en matière de technologie.
La description d’une technologie peut avoir pour effet d’empêcher un opérateur de concourir.
Il est important de se focaliser sur les besoins et les usages attendus plus que sur la technologie en question.
Voici un exemple en matière de logiciel illustrant mon … Lire la suite de l'article
Le cabinet Jurisexpert a le plaisir de vous informer qu’il a rejoint l’AFCDP, l’association française des correspondants aux données personnelles.
Le cabinet est correspondant informatique et libertés de 6 PME à ce jour.
Après le séminaire d’Aix la semaine dernière sur la cybercriminalité avec l’assistance de Clémence, j’animerai ce vendredi une journée avec Me Laurent Caron une journée dédiée aux aspects du commerce électronique pour les banques et compagnies d’assurances ce vendredi, à Paris.
Renseignements auprès de la société Comundi, lieu Novotel Paris Vaugirard.
En matière de délai de livraison sur internet, le principe est le suivant : la livraison du bien doit s’effectuer avant la date limite indiquée par le fournisseur préalablement à la conclusion du contrat.
A défaut d’indication d’une telle date limite, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat.
En cas de non respect de … Lire la suite de l'article
Qui peut être responsable du traitement des données CNIL ? Le dirigeant, un cadre ou la société ?
Art 3 de la loi Informatique et Liberté : « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui … Lire la suite de l'article
Beaucoup de ventes sont encadrées par des contrats de distribution entre le vendeur et son fournisseur.
Toutefois, un nombre assez faible de contrats contiennent des dispositions spécifiques à la vente sur internet.
Comment savoir alors si le distributeur dispose du droit de vendre sur internet et, dans l’affirmative, comment ?
Sur le principe, les lignes directrices de la commission sur … Lire la suite de l'article
