La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs, dite loi CHATEL, entre en application le 1er juin 2008.
1. Les principales dispositions
1.1 Certaines dispositions réforment la loi GALLAND sur les marges arrière en grande distribution.
Ceci devrait encourager la grande distribution à vendre les produits au prix d’achat effectif, … Lire la suite de l'article
Notons dans ce contexte de larges débats autour de la notion de l’hébergeur la création de l’ASIC, l’association des Services Internet et Communautaires qui visent à réunir les acteurs du web 2.0.
Tous nos encouragements à cette association pour qu’elle parvienne faire entendre sa voix.
Une décision qui intéressera les web agencies : un développeur de sites a été condamné pour proxénétisme.
Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités. En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.
I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur
I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN
Le blogueur sera considéré, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans … Lire la suite de l'article
De plus en plus d’obligations légales contraignent les professionnels du Web à conserver les données de connexion, mais également à garantir l’identité de leurs contributeurs. Est-ce compatible avec une certaine « Web » vie privée ?
Deux ordonnances du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ont concerné le même sujet, à savoir la diffusion de rumeurs relatives à la liaison supposée du réalisateur du film « LA MOME » avec Sharon STONE.
Cette information avait été relayée à partir d’un flux RSS proposé par « gala.fr ».
Dans la première ordonnance, du 28 février 2008, le Tribunal de Grande Instance … Lire la suite de l'article
Il est de bon ton de considérer que le Web 2.0 constitue une évolution dans l’univers du Web. Toutefois, en matière juridique, cette opinion ne nous convainc pas totalement.
Certes, le Web 2.0 brouille les cartes. Là où il restait auparavant relativement aisé d’identifier l’éditeur d’un site Internet et les prestataires techniques intervenant dans sa mise en ligne, tels que … Lire la suite de l'article
Les sites de partage de vidéos en ligne de type « YOUTUBE » prévoient, dans leurs conditions d’utilisation, certaines dispositions relatives au respect par les contributeurs des droits des tiers.
Ainsi, sur le plan de la propriété intellectuelle, les contributeurs sont invités à garantir les éditeurs des sites concernés de disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la … Lire la suite de l'article
La société FREE a lancé en juin 2007 le service TV PERSO permettant à ses abonnés dégroupés de diffuser des contenus vidéo par la télévision, au moyen d’une simple connexion d’un équipement compatible à l’entrée vidéo de la free box HD.
L’abonné peut diffuser ses vidéos et les partager au sein d’un cercle restreint ou élargi et lui permet de … Lire la suite de l'article
Les sites proposant des services de partage de vidéos en ligne, dont les plus célèbres sont « googlevideo », « youtube » ou encore « dailymotion », imposent certaines conditions d’utilisation qu’il semble intéressant de présenter.
Ces sites prévoient ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus mis en ligne (textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéo, etc.) sont concédés à l’utilisateur … Lire la suite de l'article
Afin de garantir la diversité et l’équilibre du paysage radiophonique dans chaque région, les radios privées sont réparties en cinq catégories :
De nombreux sites de ventes privées se multiplient sur Internet.
Toutefois, ces sites semblent bénéficier d’un certain flou juridique.
De nombreux débats ont précédé l’adoption de la loi DADVSI.
Toutefois, l’un des enjeux majeurs pour le consommateur réside dans l’interopérabilité.
En l’absence de format standard, le consommateur se voit dicter sa conduite par les constructeurs de matériel.
Que faire, en effet, d’une œuvre téléchargée dont le format ne serait pas reconnu par son baladeur ?
Est qualifiée par la Cour de Cassation de correspondance privée une correspondance « exclusivement destinée par une personne dénommée à une autre personne, également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public » (Cour de Cassation, 2 octobre 2001).
Ainsi, il ne suffit pas qu’il s’agisse d’un échange entre deux … Lire la suite de l'article
Le nom d’une personne est considérée comme un attribut extra-patrimonial, il est immuable, indisponible et imprescriptible.
Par ailleurs, l’article 9 du Code Civil protège le droit au respect de la vie privée. C’est un principe d’ordre général s’appliquant à tous .
Il permet d’agir en cas d’atteinte à son intimité (CCass, 5 novembre 1996), sans avoir à démontrer l’existence d’une … Lire la suite de l'article
Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités.
En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.
I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur
I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN
Le blogueur sera considéré, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans … Lire la suite de l'article
A l’heure où les débats sur les récents arrêts rendus à propos de la copie privée font rage, le Parlement Français vient d’être saisi de la transposition de la directive Européenne du 22 mai 2001, portant sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).
En effet, la France a été condamnée en 2005 pour … Lire la suite de l'article
A la suite du mouvement initié aux Etats-Unis et en Allemagne avec notamment le site Internet Jobdumping.net, la France a vu naître, le 2 novembre 2005, un site de même nature, « jobdealer.net ».
Il s’agit d’un site d’enchères inversées portant sur des emplois, sur lesquels, à partir d’un prix maximum indiqué par l’employeur, peuvent sous enchérir les travailleurs intéressés.
Ce type … Lire la suite de l'article
Le « podcasting », plus couramment appelé « podcast », est un moyen de diffusion de fichiers sonores sur le Web.
Ce moyen de diffusion utilise un format particulier, qui est le format RSS.
Le format RSS permet de s’inscrire à un flux, qui télécharge automatiquement les nouveaux fichiers audio.
De nombreux médias souhaitent diffuser leurs fichiers sonores par ce biais, notamment au travers … Lire la suite de l'article
(Note: ce billet a été remis à jour le 28 février 2006 ici).
Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités.
En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.
I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur
I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN
Le blogueur sera … Lire la suite de l'article
La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur.
1) La diffusion de musique
Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à … Lire la suite de l'article
Une procédure d’assouplissement des noms de domaines en « .fr » et en « .re » sera ouverte par l’AFNIC, le 11 mai 2004.
En effet, jusqu’à présent, l’AFNIC attribuait les noms de domaine en « .fr » et « .re » selon des critères de territorialité (France), d’identification et de droits sur le nom.
Le projet de Loi de confiance pour l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, complète le cadre juridique de la vente en ligne, issu de la Directive du 8 juin 2000 et de l’Ordonnance du 23 août 2001.
Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les sites Internet sont les suivantes :
Toute entreprise qui envisage de réaliser un site Web, est confrontée à des interrogations et difficultés identiques.
I : LES CONFLITS DE SIGNES DISTINCTIFS
Le choix du nom de domaine est conditionné par l’absence de signes similaires qui pourraient porter confusion aux yeux des internautes.
Il appartient donc au créateur de site Web de rechercher si un nom de domaine … Lire la suite de l'article
La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.
En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.
L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article
Le nom de domaine est la clef de l’identification du serveur de l’entreprise sur le Web.
L’ AFNIC a établi des règles administratives et techniques contenues dans une charte de nommage.
L’AFNIC n’agit que sur demande des fournisseurs d’accès à Internet (ou providers ) qui ont signé une convention.
Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
Le serveur d’hébergement est principalement sollicité dans le cadre d’un contrat d’hébergement Internet. Il s’agit de mettre à disposition du client un accès permanent au centre serveur Internet et aux progiciels que le client souhaite.
Les contrats d’hébergement doivent contenir un certain nombre de clauses portant sur :
– les modalités de mise en ligne du contenu
– les performances … Lire la suite de l'article
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.
Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait … Lire la suite de l'article
Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.
De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article
