| Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet |
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute.
Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on matière de contrat ou de procédure de marchés publics.
Toute relation contractuelle mettant en jeu un traitement des données personnelles … Lire la suite de l'article
La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture.
Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent un service de mise en relation entre internautes, notamment de partage de contenus et qui dépassent un seuil qui … Lire la suite de l'article
L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article
Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.
Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. … Lire la suite de l'article
Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de responsable conjoint de traitement avec le tiers au sens de la directive 95/46/CE.
Il considère néanmoins que la responsabilité
La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises
Est-il techniquement et juridiquement possible, en 2019, de disparaître purement et simplement de l’environnement numérique ?
A l’heure du « tout connecté », un particulier peut-il obtenir l’effacement de son identité digitale et la suppression de ses données à caractère personnel se trouvant sur Internet ?
Lisez l’article complet de Blandine POIDEVIN et Florent PINCHON sur ce sujet en suivant … Lire la suite de l'article
Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :
Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.
Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article
Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :
… Lire la suite de l'article– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique; création d’un registre dématérialisé des entreprises…);
– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen
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… Lire la suite de l'articleNous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le
Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.
Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à … Lire la suite de l'article
Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.
Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.
Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement … Lire la suite de l'article
Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.
Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous … Lire la suite de l'article
De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.
Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo.
« Si la formation restreinte admet que la réussite de l’attaque résulte bien de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains ne sont pas imputables … Lire la suite de l'article
Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement.
Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.
Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article
Maître Viviane GELLES a été interrogée ce 23 juillet 2018 par M6 pour le journal d’informations 1945, sur leur sujet « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »
Regarder le reportage à 10’04 via le lien.
1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux
L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.
Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.
2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article
La Commission européenne propose la création d’une nouvelle Agence de cybersécurité de l’UE, qui assistera les États membres dans la gestion des cyberattaques, ainsi qu’un nouveau système européen de certification, qui permettra de garantir la sécurité d’utilisation des produits et services dans l’environnement numérique.
Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.
Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant … Lire la suite de l'article
La plate-forme Admission Post-Bac (APB) est bien connue des élèves de terminale. C’est sur celle-ci que sont recueillis les voeux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat.
Elle est perçue par bon nombre de ses utilisateurs comme « injuste » et « angoissante ».
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie, en 2016, d’une plainte … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.
Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article
Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.
L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article
Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.
L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, … Lire la suite de l'article
