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Fiscalité

Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Par : Viviane GELLES le 25/11/2020
Catégories : competence, concurrence, données personnelles, droit des contrats, Droit du travail, Droit pénal, Droits d'auteur, Fiscalité, Internet, Jeux, Nom de domaine, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Web 2.0

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article

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Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

Par : Blandine Poidevin le 09/01/2020
Catégories : Commerce électronique, Fiscalité, Internet

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article

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La TVA appliquée aux photographies

Par : Viviane GELLES le 25/09/2019
Catégories : Droits d'auteur, Fiscalité
Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour la vente d' »objets d’art« , cette notion comprenant les « photographies prises par leur
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Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

Par : Viviane GELLES le 03/06/2019
Catégories : Commerce électronique, Fiscalité

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article

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Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Par : Viviane GELLES le 02/05/2019
Catégories : Commerce électronique, Fiscalité

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. … Lire la suite de l'article

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Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

Par : Viviane GELLES le 25/04/2019
Catégories : droit des contrats, Fiscalité, propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises

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Matinale « Loi PACTE »

Par : Viviane GELLES le 29/01/2019
Catégories : Conférences, Evénements, Fiscalité

Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :

– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique;  création d’un registre dématérialisé des entreprises…);

– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen

–

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Fiscalité du bitcoin

Par : Viviane GELLES le 16/11/2018
Catégories : Bourse, Commerce électronique, Fiscalité, Internet

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à … Lire la suite de l'article

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Les enjeux de la blockchain

Par : Viviane GELLES le 23/10/2018
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit des contrats, Fiscalité, Revue de presse, RGPD

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

 

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La fiscalité des gains obtenus au Poker

Par : Viviane GELLES le 10/04/2017
Catégories : Droit du sport, Fiscalité, Jeux

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article

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Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Par : Viviane GELLES le 22/09/2015
Catégories : Commerce électronique, competence, Fiscalité, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « … Lire la suite de l'article

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Le nouveau cadre juridique de l'entreprise de presse en ligne

Par : Blandine Poidevin le 22/02/2010
Catégories : Commerce électronique, droit de la presse, Fiscalité

Beaucoup de sites internet ont pour activité principale la publication d’informations, il apparaît donc utile de présenter le nouveau cadre juridique applicable à l’éditeur de presse en ligne.

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Droit d'auteur et paiement de la TVA

Par : Blandine Poidevin le 19/03/2009
Catégories : Droits d'auteur, Fiscalité
Qui est redevable du paiement de la TVA dans une relation entre l’auteur et l’éditeur ?

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Les sportifs amateurs et le droit du travail

Par : Blandine Poidevin le 02/02/2009
Catégories : Divers, Droit du sport, Droit du travail, Fiscalité

1. Définition du sportif professionnel dans la Convention Collective Nationale du Sport

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.

Selon l’article 12-3-1-1, … Lire la suite de l'article

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Loi LME : brèves

Par : Blandine Poidevin le 07/11/2008
Catégories : Blog, Commerce électronique, competence, Divers, Droit des logiciels, Fiscalité, Internet

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

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Un site Web peut-il être considéré comme un établissement stable au sens de la loi ?

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Fiscalité

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.

Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait … Lire la suite de l'article

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des inconnues demeurent…

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2001
Catégories : Fiscalité

Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.

De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article

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