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Droits d’auteur

Le droit à copie privée s'applique-t-il au cloud computing ? une question en suspend.

Par : Blandine Poidevin le 10/09/2012
Catégories : Droits d'auteur

La rémunération pour copie privée est la contrepartie de l’exception au monopole de l’auteur sur le droit de reproduction de son œuvre, dès lors que cette exception est limitée à l’usage du seul copiste.

En prévoyant une exception pour copie privée, le législateur avait assorti cette possibilité d’un corollaire, à savoir le versement d’une rémunération forfaitaire permettant d’assurer aux ayant-droits … Lire la suite de l'article

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La protection par le droit d'auteur des photographies de reportages, de groupes.

Par : Blandine Poidevin le 16/07/2012
Catégories : Droits d'auteur

Il convient, tout d’abord, de rappeler que les œuvres photographiques sont considérées comme des œuvres de l’esprit (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle), et qu’à ce titre, elles sont considérées comme étant protégées par le droit d’auteur dans la mesure où elles sont originales, c’est-à-dire qu’elles reflètent la personnalité de leur auteur.

Les Tribunaux ont énuméré une liste … Lire la suite de l'article

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Pas de protection pour les calendriers de rencontres de football

Par : Viviane GELLES le 04/04/2012
Catégories : Droit du sport, Droits d'auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution était dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.

Le fait que la constitution du calendrier ait requis un … Lire la suite de l'article

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Compte-rendu de la Conférence "Club de la Presse" du 12 mars 2012

Par : Blandine Poidevin le 19/03/2012
Catégories : Conférences, Divers, droit de la presse, Droits d'auteur

Débat sur le droit d’auteur des journalistes et des photographes-journalistes

Intervenants :

Marie-Christine Leclerc-Senova : Directive juridique de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Olivier Touron : Journaliste-Photographe/ Membre SNJ-CGT
Blandine Poidevin, Avocat, Jurisexpert

Etat des lieux du droit :

Avant la loi HADOPI, pour assurer l’effectivité de l’exploitation des œuvres des journalistes, le Code du travail et le … Lire la suite de l'article

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Art contemporain et Mécénat, 8/11/11, Lille

Par : Blandine Poidevin le 07/11/2011
Catégories : Conférences, Droits d'auteur

Je présenterai les principaux outils offerts aux entreprises en matière de mécénat lors d’une présentation au Club Gagnants qui aura donc lieu le 8 novembre prochain, à 18h30.
L’événement aura lieu au 37 rue de la Barre, chez la société Dubus SA.

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Compte-rendu de la Conférence METROPOLILLE du 29 septembre 2011

Par : Blandine Poidevin le 03/10/2011
Catégories : Conférences, Divers, Droits d'auteur, Evénements, propriété industrielle, vie privée

L’art de la photographie dans le respect du droit à l’image

Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants :
« Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».
L’image des personnes, tout comme l’image … Lire la suite de l'article

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Les logiciels libres : état des lieux juridiques

Par : Blandine Poidevin le 19/07/2011
Catégories : Droit des logiciels, Droits d'auteur, Logiciels libres

Suite à de nombreuses demandes, voici un rappel des règles relatives aux logiciels libres.

I/ Le contexte : l’œuvre libre

Le « libre » est un mouvement partisan du partage qui s’applique à toutes les formes d’expression protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse de logiciels, de créations artistiques ou scientifiques désignées sous le vocable « œuvre libre ».

Il … Lire la suite de l'article

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Entre originalité et banalité : la protection des droits d'auteur

Par : Blandine Poidevin le 09/05/2011
Catégories : Droits d'auteur

De nombreuses prestations de service, faisant preuve de créativité, peuvent revendiquer une protection au titre du droit d’auteur. Le prestataire de service bénéficie alors de la protection accordée à tout auteur d’une oeuvre de l’esprit.

1-Critères de la protection

La protection revendiquée au titre des droits de Propriété Intellectuelle ne peut concerner que des œuvres de l’esprit présentant un caractère … Lire la suite de l'article

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Arrep, 12 avril, Charte de la photographie équitable

Par : Blandine Poidevin le 04/04/2011
Catégories : Conférences, Droits d'auteur

Avec l’association Photographes et Gens d’image et, à l’initiative de Pascal Caillé, président de l’ARREP, j’ai participé à la présentation de la charte de la photographie équitable le 12 Avril à 18h30 à la maison de la photographie.

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La photographie, une oeuvre toujours protégée ?

Par : Blandine Poidevin le 21/02/2011
Catégories : droit de la communication, Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

De surcroît, vous ne justifiez en aucune manière des droits détenus par votre cliente sur les visuels concernés, dont l’originalité me semble particulièrement contestable.

On part souvent de l’idée qu’une photographie constitue nécessairement une oeuvre de l’esprit.
Néanmoins, certaines photographies tentent de représenter de la manière la plus neutre possible, leur sujet.

La jurisprudence considère à cet égard que les … Lire la suite de l'article

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La protection pour les dessins et modèles industriels, coûts et démarches.

Par : Blandine Poidevin le 21/02/2011
Catégories : Droits d'auteur, Fiches Pratiques, propriété industrielle

Les objets de notre quotidien ont une connotation de plus en plus artistique, objets de décoration ou objets usuels ils méritent une protection.

I – La protection par le dépôt de dessin & modèle

a )Les éléments protégeables

En application de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut être protégé à titre de dessin & modèle, l’apparence d’un … Lire la suite de l'article

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Quelle protection des noms des collectivités territoriales ?

Par : Blandine Poidevin le 11/10/2010
Catégories : Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Toute collectivité territoriale est, à l’instar d’une personne physique ou morale, en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée (Cour d’Appel de PARIS 4ème Ch. Section A 12/12/2007 VILLE DE PARIS / SIMON).

La jurisprudence reconnait ainsi aux collectivités territoriales, le droit d’agir contre des usurpations ou l’utilisation abusive de leur dénomination par des tiers.

A titre … Lire la suite de l'article

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Appréciation de la contrefaçon en matière musicale

Par : Blandine Poidevin le 11/10/2010
Catégories : Droits d'auteur

On comprend facilement ce qui constitue le fait de contrefaçon en matière d’écrits, d’image mais comment l’apprécier s’agissant de musique ? On voit bien que la création musicale s’inspire parfois de mélodies déjà entendues…

1 – La protection des œuvres musicales

Les compositions musicales sont protégées par l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle contre tout acte de reproduction … Lire la suite de l'article

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UN DROIT A L’EXCEPTION HUMORISTIQUE ?

Par : Blandine Poidevin le 11/01/2010
Catégories : Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J’ACCOSTE et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques , le magazine TÊTU a lui aussi été mis en cause par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) qui lui reprochait l’utilisation des marques et emblèmes olympiques.

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L'hadopi II : explication sur l'ordonnance pénale…

Par : Blandine Poidevin le 08/07/2009
Catégories : Droits d'auteur

C’est au premier Conseil des Ministres du nouveau gouvernement qu’est revenue la charge d’examiner le projet de loi prévoyant des sanctions pénales pour les internautes qui se livrent au téléchargement illégal des œuvres de l’esprit sur Internet.

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L'HADOPI

Par : Blandine Poidevin le 15/05/2009
Catégories : Droits d'auteur

Elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale, le 12 mai 2009, de la loi « Création et Internet », dite « HADOPI ».

Pllutôt qu’un énième commentaire, 2 articles phares à lire pour se forger sa propre opinion.

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La parodie, exception au droit d'auteur

Par : Blandine Poidevin le 21/04/2009
Catégories : Droits d'auteur, Piratage, Responsabilités - Précédents judiciaires

Toute exploitation d’œuvres sans l’autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’exploitation et/ou éventuellement de ses partenaires.

Toutefois, l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Il en est ainsi notamment de la parodie, la pastiche ou la caricature, … Lire la suite de l'article

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Droit d'auteur et paiement de la TVA

Par : Blandine Poidevin le 19/03/2009
Catégories : Droits d'auteur, Fiscalité
Qui est redevable du paiement de la TVA dans une relation entre l’auteur et l’éditeur ?

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Comment diffuser librement un contenu protégé par le droit d'auteur ?

Par : Blandine Poidevin le 04/03/2009
Catégories : Divers, Droit des logiciels, Droits d'auteur, Internet, Logiciels libres

Cette diffusion sous un format libre par l’auteur ne va bien entendu concerner que des contenus écrits par lui-même. La loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, avait inséré un article dans le Code de la Propriété Intellectuelle rédigé comme suit :

 « L’auteur … Lire la suite de l'article

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Droit sui generis des bases de données

Par : Blandine Poidevin le 26/01/2009
Catégories : Droits d'auteur, Liens vers d'autres sites internets

Une décision intéressante de la CJCE nous renseigne sur les contours de ce droit.

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Web 2.0 et droits d'auteur

Par : Blandine Poidevin le 21/11/2008
Catégories : Blog, blogs, Divers, Droits d'auteur, Internet

La sortie de l’ouvrage de Pierre ASSOULINE, constitué pour une grande partie de commentaires déposés sur son blog « La république des livres » soulève la question, dans le contexte de l’interactivité résultant du Web 2.0, des droits d’auteur détenus par les internautes sur les commentaires qu’ils postent.  

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’auteur … Lire la suite de l'article

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Fin du magnétoscope numérique en ligne ?

Par : Blandine Poidevin le 23/09/2008
Catégories : Droits d'auteur, Piratage

Le TGI de Paris a rendu le 06/08/08 une ordonnance condamnant un service gratuit de magnétoscope numérique proposé par le site internet wizzgo.com.

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L'extraction d'une base de données publiques

Par : Blandine Poidevin le 18/08/2008
Catégories : Droits d'auteur, Piratage, Responsabilités - Précédents judiciaires

Une ordonnance de référé du 18 juin 2008 a rappelé qu’il est interdit d’extraire de façon automatique des données d’une base de données de façon automatique, fut-elle sur internet, de libre accès et gratuite.

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Commerce électronique : vers un nouveau régime ?

Par : Blandine Poidevin le 20/06/2008
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit des contrats, Droits d'auteur

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui son intention d’aider au développement du commerce sur l’internet avec un cadre réglementaire simplifié, des mesures pour lutter contre la fraude et la suppression des entraves commerciales.

Selon la commissaire en charge de la consommation, Meglena Kuneva, un européen sur 3 achète sur internet, pas seulement à l’intérieur de l’Union.

Elle estime que le … Lire la suite de l'article

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Projet de Loi "création et internet" et l'HADOPI

Par : Blandine Poidevin le 19/06/2008
Catégories : Droits d'auteur, Piratage, Responsabilités - Précédents judiciaires

 
Ce projet de loi dont je vous ai parlé en début de semaine et visant à lutter contre le téléchargement illégal a été présenté en conseils des ministres le 18 juin. Le texte sur la  « création et internet » prévoit de nouvelles mesures en faveur des auteurs sur internet, notamment la création d’une Haute autorité, l’Hadopi.    

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De nouvelles mesures en faveur des auteurs sur Internet : la création de l'HADOPI

Par : Blandine Poidevin le 17/06/2008
Catégories : competence, Divers, Droits d'auteur, Internet, Piratage

Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (ci-après l’HADOPI), fait suite à la mission confiée en Septembre 2007 à Denis OLIVENNES, Président-Directeur-Général de la FNAC, sur les difficultés liées au piratage sur Internet, et destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre les … Lire la suite de l'article

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LA DIFFUSION DU CONTENU PROTEGE PAR LE DROIT D'AUTEUR

Par : Blandine Poidevin le 09/06/2008
Catégories : Divers, Droits d'auteur, Fiches Pratiques

La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur. 

 1) La diffusion de musique 

Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à … Lire la suite de l'article

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Copie privée pour téléphone

Par : Blandine Poidevin le 30/05/2008
Catégories : Divers, Droits d'auteur

Les téléphones portables sont assujettis à la redevance pour copie privée depuis le 1er Mai…

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Le Peer to Peer

Par : Blandine Poidevin le 08/04/2008
Catégories : Droits d'auteur, Fiches Pratiques, Piratage, Responsabilités - Précédents judiciaires

D’après un sondage MEDIAMETRIE 2006, environ 3 millions d’internautes téléchargeraient régulièrement en France de la vidéo et de la musique, et environ 8 millions de films seraient téléchargés chaque semaine.Selon une étude menée par l’IDATE, 43 millions de fichiers vidéos auraient été téléchargés en France en 2003, et plus de 6 milliards de fichiers musicaux. L’estimation de l’IDATE ferait apparaître … Lire la suite de l'article

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