Droits d’auteur

La défense de ses marques face au Metaverse

Par : Viviane GELLES le 22/06/2023

Catégories : contenu numérique, Droits d'auteur, metaverse, numérique, propriété intellectuelle

Comme dans le monde physique, de nombreuses questions juridiques commencent à être soulevées s’agissant du Metaverse : collecte des données, confidentialité, comportement anticoncurrentiel, liberté d’expression, mais aussi toutes les questions touchant à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les modèles, les brevets et les marques.

Tout titulaire songeant à protéger ses actifs immatériels dans le Metaverse devra envisager … Lire la suite de l'article

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Construire sa stratégie de protection intellectuelle

Par : Viviane GELLES le 10/12/2021

Catégories : actifs, brevet, concurrence, Droits d'auteur, incubateur, innovation, invention, marque, propriété intellectuelle, protection du consommateur, savoir-faire, stratégie

Intervention de Maître GELLES cet après-midi pour l’incubateur TRANSALLEY sur le thème : « Construire sa stratégie de protection intellectuelle »

Retrouvez le programme complet de cette demi-journée de conférence et d’échanges en suivant ce lien : https://www.eventbrite.fr/e/billets-boostez-le-developpement-de-votre-entreprise-avec-le-programme-gamma-207904196047

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L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

Par : Viviane GELLES le 29/06/2021

Catégories : ARCOM, Droit de l'audiovisuel, Droits d'auteur, droits voisin, HADOPI, régulateur

Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi … Lire la suite de l'article

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Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société

Par : Viviane GELLES le 04/06/2021

Catégories : Droits d'auteur, Jeux

Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France)

A Retrouver ICI

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Citoyen numérique : le kit pédagogique

Par : Viviane GELLES le 27/01/2021

Catégories : données personnelles, Droits d'auteur, Fichiers / CNIL, Internet, protection du consommateur, RGPD, vie privée

« Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? »

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi proposent un « kit pédagogique du citoyen numérique », qui s’adressent aux formateurs, aux parents et

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Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Par : Viviane GELLES le 25/11/2020

Catégories : competence, concurrence, données personnelles, droit des contrats, Droit du travail, Droit pénal, Droits d'auteur, Fiscalité, Internet, Jeux, Nom de domaine, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Web 2.0

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article

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Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Par : Viviane GELLES le 21/03/2020

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction … Lire la suite de l'article

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Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?

Par : Blandine Poidevin le 24/01/2020

Catégories : Droits d'auteur

Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .

Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article

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Un an de droit de la propriété intellectuelle

Par : Viviane GELLES le 10/01/2020

Catégories : Droits d'auteur, Jeux, Nom de domaine, propriété industrielle

L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.

Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :

En matière de brevet

– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article

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Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12

Par : Viviane GELLES le 09/12/2019

Catégories : Droits d'auteur, Evénements, propriété industrielle, Responsabilités - Précédents judiciaires

Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI.

Au programme :

Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés n’ont pas manqué cette année.

Retrouvez-nous de 9h à 10h30 dans les locaux du cabinet Jurisexpert.

Sur inscription préalable.

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La TVA appliquée aux photographies

Par : Viviane GELLES le 25/09/2019

Catégories : Droits d'auteur, Fiscalité

Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour la vente d' »objets d’art« , cette notion comprenant les « photographies prises par leur

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Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.

Par : Viviane GELLES le 21/06/2019

Catégories : competence, Droits d'auteur, Liens vers d'autres sites internets

Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.

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Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Par : Jurisexpert le 20/05/2019

Catégories : Droits d'auteur, Publications

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le … Lire la suite de l'article

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La nouvelle directive sur le droit d’auteur

Par : Blandine Poidevin le 31/10/2018

Catégories : Droits d'auteur

La directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière.

En effet, la législation précédente datait des débuts du web, à une époque où les plateformes de téléchargements de contenus de type Youtube, Google, n’en étaient qu’à … Lire la suite de l'article

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Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

Par : Viviane GELLES le 25/09/2018

Catégories : Contrats type, droit des contrats, Droits d'auteur, Fiches Pratiques, Liens vers d'autres sites internets, Publications

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI.

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Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

Par : Viviane GELLES le 06/08/2018

Catégories : Droits d'auteur, publicité

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation … Lire la suite de l'article

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Déclaration de créance : le privilège des auteurs

Par : Viviane GELLES le 03/07/2018

Catégories : Droit du travail, Droits d'auteur

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc … Lire la suite de l'article

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Le cabinet Jurisexpert participe aux « 6èmes rencontres de l’Edition Numérique » ce jeudi 17 mai 2018

Par : Viviane GELLES le 16/05/2018

Catégories : Droits d'auteur, Evénements

Maître Viviane GELLES interviendra sur le sujet : « La fan fiction, négation des droits d’auteur ? »

Découvrez le programme complet ici.

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Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2018

Catégories : Droits d'auteur

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

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La protection des emblèmes des JO

Par : Blandine Poidevin le 05/04/2018

Catégories : Divers, Droit du sport, Droits d'auteur, Evénements

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.

En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et

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Le droit à parodie

Par : Blandine Poidevin le 15/01/2018

Catégories : Droits d'auteur, Non classé, Publications

Il existe quatre conditions pour caractériser la parodie :
-l’absence de confusion entre l’œuvre originale et la parodie,
-une réelle intention humoristique,
-l’absence d’intention de nuire à l’œuvre originale,
-l’absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu’une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l’article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que

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« Droit d’auteur et Propriété intellectuelle » Blanchemaille. 06/11/2017

Par : Blandine Poidevin le 06/11/2017

Catégories : Conférences, Droits d'auteur, propriété industrielle

J’ai le plaisir d’animer, à 14h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Droit d’auteur et propriété intellectuelle ».

Blanchemaille By euratechnologie. Rue du Fontenoy, à Roubaix

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Quand le respect de la norme AFNOR devient une obligation légale… payante.

Par : Viviane GELLES le 04/09/2017

Catégories : Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur l’accessibilité gratuite des normes AFNOR. Un arrêté pris par le Ministre de l’environnement prévoyait la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement d’un fluide frigorigène »conformément » à deux normes AFNOR.

Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, … Lire la suite de l'article

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Les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle.

Par : Viviane GELLES le 19/07/2017

Catégories : Droits d'auteur, Publications

En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].

Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de … Lire la suite de l'article

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De la difficulté de prouver l’originalité…

Par : Viviane GELLES le 30/01/2017

Catégories : Commerce électronique, concurrence, Droits d'auteur, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article

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Focus sur la protection des photographies en Australie

Par : Viviane GELLES le 08/12/2016

Catégories : Droits d'auteur

Comme en droit français, la protection par le droit d’auteur est, en Australie, gratuite et s’applique automatiquement, dès lors que l’œuvre est créée, sans nécessité de procéder à un dépôt selon les dispositions du « Copyright Act 1968 (Cth) ».

Il s’agit d’une législation fédérale s’appliquant dans toute l’Australie.

La seule condition posée à la protection est celle de l’originalité … Lire la suite de l'article

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Action en contrefaçon : attention au mandat!

Par : Viviane GELLES le 25/11/2016

Catégories : droit des contrats, Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article

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« Pokémon Uranium, AM2R, Dragon Ball vs Street Fighter … la dure vie des jeux de fans »

Par : Viviane GELLES le 24/08/2016

Catégories : Droits d'auteur, Jeux, Non classé, Piratage, Publications, Revue de presse, Web 2.0

Retrouvez cet article intéressant dans le journal Le Monde, pour lequel j’avais été sollicitée : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/24/pokemon-uranium-ar2m-dragon-ball-vs-street-fighter-la-dure-vie-des-jeux-de-fans_4987144_4408996.html#dVwKbgJyOWX4IkrR.99

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Les limites de la parodie en droit d’auteur

Par : Blandine Poidevin le 01/08/2016

Catégories : Droits d'auteur, Publications

Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est … Lire la suite de l'article

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Quelques recommandations relatives à la gestion des droits d’auteur par les personnes publiques

Par : Viviane GELLES le 21/07/2016

Catégories : droit des contrats, Droit du travail, Droits d'auteur

Il est fréquent que la question des droits d’auteur des agents publics susceptibles de créer, dans le cadre de leurs missions, des oeuvres originales, soit mise en oeuvre de manière imparfaite par les personnes publiques. Un exemple : la création d’un visuel créé par un agent dans le cadre de la promotion d’un événement communal, repris quelques années plus tard … Lire la suite de l'article

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