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Divers

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel ? Une question discutée par la Jurisprudence

Par : Blandine Poidevin le 18/05/2009
Catégories : Divers

En application de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés, constitue une « donnée à caractère personnel » « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il … Lire la suite de l'article

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L'échange de fichiers de données personnelles avec des partenaires hors Union Européenne

Par : Blandine Poidevin le 18/05/2009
Catégories : Divers

Le transfert de données à caractère personnel à l’étranger, et surtout hors Union Européenne, fait l’objet d’un encadrement strict, destiné à garantir la sauvegarde des droits des personnes physiques concernées.  

Différentes démarches doivent être mises en place par les entreprises.  

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L'identité Numérique

Par : Blandine Poidevin le 07/04/2009
Catégories : Divers, Responsabilités - Précédents judiciaires, vie privée

Pour réfléchir sur la notion d’identité numérique à l’heure où l’on parle de l’usurpation d’identité sur le web et que chacun dispose d’un pseudo, l’ESC-Lille a organisé un évènement sur ce sujet.

http://youontheweb.fr

Je vous livre ma modeste contribution à cette réflexion.

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FIC 2009 – Le 24 mars 2009 – LILLE GRAND PALAIS

Par : Blandine Poidevin le 23/03/2009
Catégories : Blog, Conférences, Divers, Evénements

Intervention de Blandine POIDEVIN au Forum International sur la Cybercriminalité.

Le mardi 24 mars 2009, lors de la table-ronde « Evolution des normes : devoirs et responsabilités des chefs d’entreprises », qui se tiendra de 16 h 15 à 17 h 15.

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Article publié sur le site du "Village de la Justice"

Par : Blandine Poidevin le 10/03/2009
Catégories : Divers, Evénements, Publications

« Le cadre juridique de la vidéosurveillance », par Blandine POIDEVIN, Avocat

Article publié le 9 mars 2009 :
http://www.legalbiznext.com/droit/Le-cadre-juridique-de-la,1407

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Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Par : Blandine Poidevin le 09/03/2009
Catégories : competence, Divers, données personnelles, Droit du travail, Fichiers / CNIL, preuve, vie privée

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.  

En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe … Lire la suite de l'article

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Comment diffuser librement un contenu protégé par le droit d'auteur ?

Par : Blandine Poidevin le 04/03/2009
Catégories : Divers, Droit des logiciels, Droits d'auteur, Internet, Logiciels libres

Cette diffusion sous un format libre par l’auteur ne va bien entendu concerner que des contenus écrits par lui-même. La loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, avait inséré un article dans le Code de la Propriété Intellectuelle rédigé comme suit :

 « L’auteur … Lire la suite de l'article

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Quels événements sportifs majeurs à la télévision ?

Par : Blandine Poidevin le 19/02/2009
Catégories : Divers, Droit du sport, Télévision

 

Dans un entretien accordé le 11:02/09 à la Lettre de l’audiovisuel, le secrétaire d’Etat aux Sports, Mr Laporte, a indiqué souhaiter imposer aux chaines la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure.

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Les Jeudis de Roubaix, 12 février 2009

Par : Blandine Poidevin le 02/02/2009
Catégories : Blog, Conférences, Divers, Evénements

Dans le cadre des « Jeudis de Roubaix » organisés par l’ENPJJ, colloque de Maître Blandine POIDEVIN sur le thème : Les dangers du virtuel et la fracture numérique, le jeudi 12 février 2009 dans les locaux de l’Ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à ROUBAIX.

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Les sportifs amateurs et le droit du travail

Par : Blandine Poidevin le 02/02/2009
Catégories : Divers, Droit du sport, Droit du travail, Fiscalité

1. Définition du sportif professionnel dans la Convention Collective Nationale du Sport

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.

Selon l’article 12-3-1-1, … Lire la suite de l'article

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Les recommandations du Secrétaire d'Etat chargé de la prospective sur la compétitivité du football Français

Par : Blandine Poidevin le 03/12/2008
Catégories : concurrence, Divers, Droit du sport

Le Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, Monsieur Eric BESSON, a remis à Monsieur Bernard LAPORTE, le 5 novembre 2008, un rapport sur la compétitivité du football professionnel. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission d’évaluation qui lui avait été confiée en Avril 2008 par le Premier Ministre.  

Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif … Lire la suite de l'article

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Sexe pour un toit

Par : Blandine Poidevin le 01/12/2008
Catégories : Blog, Divers, Internet, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires

On constate sur Internet des sites proposant de la location de logements, moyennant des services à caractère sexuel. Des annonces se trouvent présentes sur des sites de petites annonces gratuites généralistes.  

Pourtant, les sites éditeurs de ces services d’annonces interdisent ce type de pratiques. Ils prévoient également que les adresses IP de l’annonceur sont enregistrées et peuvent être communiquées aux … Lire la suite de l'article

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Web 2.0 et droits d'auteur

Par : Blandine Poidevin le 21/11/2008
Catégories : Blog, blogs, Divers, Droits d'auteur, Internet

La sortie de l’ouvrage de Pierre ASSOULINE, constitué pour une grande partie de commentaires déposés sur son blog « La république des livres » soulève la question, dans le contexte de l’interactivité résultant du Web 2.0, des droits d’auteur détenus par les internautes sur les commentaires qu’ils postent.  

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’auteur … Lire la suite de l'article

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Délai de prescription pour les diffamations et injures sur Internet

Par : Blandine Poidevin le 12/11/2008
Catégories : Blog, blogs, Divers, Internet, vie privée

Deux propositions de loi prévoient d’allonger à un an le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations et injures sur Internet, contre le délai de trois mois actuellement.

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Loi LME : brèves

Par : Blandine Poidevin le 07/11/2008
Catégories : Blog, Commerce électronique, competence, Divers, Droit des logiciels, Fiscalité, Internet

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

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Un nouveau cahier des charges pour les établissements publics

Par : Blandine Poidevin le 03/11/2008
Catégories : Blog, Divers

Un nouveau cahier des charges administratives générales devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2008 afin de définir de nouvelles règles relatives aux technologies de l’information et de la communication.  

Il s’agira d’un nouveau référentiel destiné à aider davantage l’acheteur public dans la rédaction des dossiers de consultation des entreprises.

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Conférence à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Douai le 13 novembre 2008

Par : Blandine Poidevin le 31/10/2008
Catégories : Divers

Conférence de Blandine POIDEVIN le 13 novembre 2008, sur le thème :

Aspects juridiques de la vente en ligne.

Chambre de Commerce et d’Industrie de DOUAI, 18 h 00 (durée : une heure, suivie d’un cocktail).

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Interview Blandine POIDEVIN – 19/20 FRANCE 3 – le 23 octobre 2008

Par : Blandine Poidevin le 23/10/2008
Catégories : Blog, Divers, Evénements

Interview concernant le service « Street View » proposé en ligne par GOOGLE MAP

A lire en complément : http://www.lemonde.fr/le-monde-2/article/2008/11/14/peut-on-tout-confier-a-google_1118856_1004868.html#ens_id=1118909… Lire la suite de l'article

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Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2008
Catégories : Divers, droit des contrats, droit immobilier, preuve

La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.

Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que … Lire la suite de l'article

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Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2008
Catégories : Divers, droit immobilier

Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

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Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2008
Catégories : Divers, droit immobilier

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

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L'assurance des travaux de bâtiment

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2008
Catégories : Divers, droit immobilier

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux.

Il s’agit … Lire la suite de l'article

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La retenue de garantie

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2008
Catégories : Divers, droit immobilier

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne … Lire la suite de l'article

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Réforme de la prescription

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2008
Catégories : Divers, droit des contrats, droit immobilier

La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.

La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.

Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.

Il est maintenu à 30 ans pour les actions … Lire la suite de l'article

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Séminaire UDESCA le 24/10/2008 à TOULOUSE

Par : Blandine Poidevin le 20/10/2008
Catégories : Blog, Conférences, Divers, Evénements

Séminaire sur le thème : la Formation à Distance : défis et enjeux pour les universités catholiques. Intervention à 14 h 45 : Les aspects juridiques de la FOAD

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Protection de marque : mots-clés négatifs de GOOGLE

Par : Blandine Poidevin le 20/10/2008
Catégories : Blog, Divers, propriété industrielle

Ordonnance du 17 septembre 2008, rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS sous la forme des référés, dans une affaire 2L MULTIMEDIA c/ MEETIC

Il ressort de cette décision l’utilité pour le titulaire d’une marque enregistrée de signaler au moteur de recherches GOOGLE la protection de celle-ci en l’inscrivant dans les mots-clés négatifs.  

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Dopage et vie privée : un mélange explosif

Par : Blandine Poidevin Viviane Gelles le 17/10/2008
Catégories : Divers, données personnelles, Droit du sport, vie privée

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est une organisation internationale indépendante créée en 1999, afin de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes. Elle est composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements.  

Parmi ses missions figurent notamment la mise en place du Code Mondial Antidopage, harmonisant les … Lire la suite de l'article

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Les licences "creative commons"

Par : Blandine Poidevin le 03/10/2008
Catégories : Divers, Droit des logiciels, Internet, Logiciels libres

C’est sous l’impulsion de Lawrence LESSIG que le projet « Creative Commons » a vu le jour courant 2001.  

La philosophie générale s’inspire des logiciels libres, notamment de la licence GNU GPL.  

Il s’agit d’adapter cette licence pour encadrer juridiquement des éléments aussi différents que de la vidéo, de la musique, des textes ou des images, de façon relativement large … Lire la suite de l'article

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