Le projet de rapport de M. Albrecht, rapporteur de la Commission européenne sur le projet de règlement de protection des données personnelles se prononce en faveur de l’introduction d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique. Cette position abonde dans le sens de la CNIL, qui milite depuis de nombreuses années en faveur d’une évolution en ce sens.
La loi de finances rectificative pour 2012 transposant en droit français la Directive 2010/45, modifie les règles applicables en la matière, en posant le principe de l’égalité de traitement de la facture papier et de la facture électronique, qui n’est désormais plus définie par référence à une norme technique ou informatique.
Il est désormais prévu que les factures électroniques sont … Lire la suite de l'article
J’ai été interviewée ce lundi sur le thème de la vie privée par Stanislas Vasak, journaliste de France Culture.
Ecouter le podcast en bas de la page de l’émission.
Rendez-vous à la conférence du FIC « DRH et cybersécurité : quelles obligations pour
l’employeur et le salarié ? »
de 15h à 16h Lille Grand Palais
Stand A11
Avec :
Blandine POIDEVIN , Avocate au Barreau de Lille, spécialisée en droit de l’Internet & Propriété
Intellectuelle
Florent CHABAUD , Ingénieur en chef de l’armement, Fonctionnaire à la sécurité des … Lire la suite de l'article
Nous sommes souvent interrogés sur des demandes de brevet qui reprennent en partie des éléments existants.
L’invention peut-elle alors être brevetée ?
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique et qu’elle doit répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la Propriété Intellectuelle (le « CPI »), à savoir : … Lire la suite de l'article
En droit français, à la différence des soldes, les promotions sont possibles aux conditions suivantes :
– promotion limitée dans le temps, sur un article ou une famille d’articles (ne doivent pas être présentées comme tendant à écouler un stock) ;
– articles disponibles à la vente pendant toute la durée de la promotion ;
– indiquer toujours le prix … Lire la suite de l'article
A la suite de l’adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il appartiendra aux commerçant d’ajouter dans leurs conditions générales de vente la mention selon laquelle leur Client ayant la qualité de professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un … Lire la suite de l'article
Le mercato d’été du football français a été marqué par les craintes liées aux incertitudes fiscales menaçant les très hauts revenus. Les différents articles consacrés à la venue du célèbre Ibrahimovic au PSG n’ont pas manqué de souligner que le salaire versé à ce dernier serait un salaire net. Les conseils du joueur et de tous les autres joueurs concernés … Lire la suite de l'article
La Cour administrative de Nantes a eu l’occasion de rappeler, à l’occasion d’un litige opposant la ligue de Bretagne de football à une personne s’étant vue refuser la délivrance d’une licence exempte de toute restriction, la nécessité d’épuiser les voies de recours internes avant tout (CAA Nantes, 5 janvier 2012).
Le footballeur lésé avait saisi le conciliateur du comité national … Lire la suite de l'article
La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, s’est, dans un arrêt du 5 juillet 20121, prononcée sur différentes questions ayant trait à la mise à disposition, sur un site Internet, des conditions générales … Lire la suite de l'article
Les magazines féminins ou people regorgent d’allusions à la célèbre semelle rouge que possèdent les initiées de la mode. Néanmoins les professionnels de la propriété intellectuelle s’y intéressent aussi de près.
Les actions judiciaires démontrent les difficultés à appréhender, de façon harmonieuse dans le monde, la notion de contrefaçon de marque et les contours et limites de cette protection comparés … Lire la suite de l'article
Nous sommes tous trop fréquemment l’objet de débit non autorisés sur nos comptes bancaires.
Voici ce que prévoit le Code Monétaire et financier à ce sujet :
« En cas d’opération de paiement non autorisée dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 7 juin 2012, été amenée à se prononcer sur la responsabilité d’une société spécialisée dans l’organisation d’événements sportifs, se voyant reprocher d’avoir ouvert sur place, le jour du match, un guichet destiné à la vente de billets.
Cette société avait, en parallèle, confié à un prestataire la vente des billets … Lire la suite de l'article
L’affaire des paris présumés truqués sur le match de handball Cesson-Montpellier, rappelle l’existence, en la matière, des pouvoirs de contrôle dont disposent la Française des Jeux et l’ARJEL (pour les paris en ligne).
Elle intervient à la suite des remous provoqués par le match de football Lens-Istres, qui a lui aussi donné lieu à une enquête judiciaire, l’ARJEL ayant détecté … Lire la suite de l'article
Le Parlement Européen et le Conseil ont adopté le 25 octobre 2011 une directive relative aux droits des consommateurs .
Il s’agit tout d’abord de remplacer les directives de 1985 sur la protection des consommateurs et de 1997 en matière de contrat à distance par un texte unique, définissant des règles standards dans le domaine des contrats à distance et … Lire la suite de l'article
Une personne a introduit une action en justice pour atteinte portée au droit à son image.
Elle prétendait, en effet, qu’une société exploitant une marque de sucre avait, à l’occasion d’une campagne commerciale dite « Année du Brésil », fait figurer, sans son autorisation, sur l’emballage de morceau de sucre, reproduit par ailleurs sur son site Internet, une photographie de … Lire la suite de l'article
Le succès de la gestion de projets de développement en informatique inspirée des méthodes Agile implique de se poser la question de l’accompagnement contractuel adapté à ce type de pratique.
Se basant sur le manifeste Agile dévoilé en 2001, cette méthodologie s’appuie sur un certain nombre de valeurs et de principes, parmi lesquels figure notamment le fait de privilégier la … Lire la suite de l'article
Débat sur le droit d’auteur des journalistes et des photographes-journalistes
Intervenants :
Marie-Christine Leclerc-Senova : Directive juridique de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Olivier Touron : Journaliste-Photographe/ Membre SNJ-CGT
Blandine Poidevin, Avocat, Jurisexpert
Etat des lieux du droit :
Avant la loi HADOPI, pour assurer l’effectivité de l’exploitation des œuvres des journalistes, le Code du travail et le … Lire la suite de l'article
Les règles relatives à l’enregistrement des noms de domaine ont connu récemment de profonds changements, sur lesquels il est opportun de revenir.
1 – La possibilité d’enregistrer un nom de domaine en .fr contenant un terme réservé ou interdit, y compris les noms de commune
La loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au … Lire la suite de l'article
Bonjour
Nous animerons une journée consacrée au droit des logiciels et des logiciels libres vendredi à La Défense.
Cette formation est organisée par Connaissance Network.
I – La protection accordée par le droit d’auteur
1 – La notion d’œuvre de l’esprit.
Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit », dès lors qu’elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d’auteur réside dans le fait qu’elle intervient sans besoin d’aucune formalité préalable. La seule création d’une œuvre de l’esprit emporte … Lire la suite de l'article
Les limites qui entouraient la vente avec prime concernaient la prime offerte au client consommateur.
La vente avec prime n’est désormais plus interdite que s’il s’agit d’une pratique déloyale, c’est-à-dire susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (combinaison des articles L 120-1 et L 121-35 du Code de la Consommation).… Lire la suite de l'article
J’interviendrai demain sur la thématique de la géolocalisation, des technologies nomades et des données personnelles, de 9h30 à 10h30.
Bonjour
J’animerai vendredi une matinée consacrée au droit et à la protection juridique des entreprises inovantes pour le compte de LMI et en collaboration avec Mr Gachelin, de la société S.I.R.S.
Ce séminaire aura lieu au CEPI de 8H30 à 12h30.
Bonjour
J’animerai demain une journée consacrée au contrat de commerce électronique et à la signature électronique pour Comundi, 48 rue La Bruyère, Paris.
Centre d’affaires Kadrance
9h-17h.
L’art de la photographie dans le respect du droit à l’image
Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants :
« Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».
L’image des personnes, tout comme l’image … Lire la suite de l'article
Il convient préalablement de remarquer qu’il n’existe aucune définition juridique claire, ni en droit français, ni en droit international, de la notion d’ONG.
En France, les ONG sont créées soit sous le statut d’association, soit sous celui de fondation. La différence essentielle entre ces deux régimes réside dans le fait qu’une association est un regroupement de personnes alors qu’une fondation … Lire la suite de l'article
La DGCCRF a notamment pour mission, de lutter contre les pratiques abusives, en particulier en matière de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
Elle veille, par exemple, à interdire des contreparties qui ne correspondraient pas à des réelles contreparties en matière de services rendus.
Dans ce cadre, l’autorité judiciaire compétente, civile ou pénale, peut être saisie.
Ces pratiques commerciales abusives … Lire la suite de l'article
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit a introduit un nouveau cas de rupture des contrats à durée déterminée, susceptible d’avoir des conséquences dans le domaine sportif.
Ainsi, avant l’adoption de cette loi, le salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail voyait, dans les hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, son contrat … Lire la suite de l'article
Un jeune salarié embauché dans une étude d’huissiers de justice en CDI, en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant le téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l’identité de l’étude.
Si l’employeur a, dans un premier temps, constaté les faits litigieux (installation du logiciel Emule … Lire la suite de l'article
