Brevet de salariés : obligation d’information introduite par la loi Macron
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et introduit une obligation d’information à la charge de l’employeur en matière de brevet résultant d’une invention de mission d’un salarié. Cette obligation concerne tous les titres déposés après le 8 août 2015.
Ledit article est rédigé comme suit :
« L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ».
Rappelons que les inventions de mission sont celles qui sont réalisées par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive ou d’études qui lui sont confiées.
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