Droits des utilisateurs
L’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel quand elle est nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination.
Toutefois, il peut l’interdire par contrat.
L’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel quand elle est nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination.
Toutefois, il peut l’interdire par contrat.
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise
… Lire la suite de l'articlePar dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise
– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne sur le sujet.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, … Lire la suite de l'article
Quels sont les logiciels protégeables ?
L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.
Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.
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Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.
Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la … Lire la suite de l'article
Il s’agit de l’hypothèse de relations habituelles entre sociétés commerciales.
Il est possible par voie contractuelle d’organiser le cadre électronique des échanges.
L’accord prévoit la technologie la plus adaptée pour chaque opération commerciale – si la technologie employée n’est pas celle convenue, il est prévu de n’accorder à ce message qu’une valeur informative; l’accord prévoit un mode de preuve.
La … Lire la suite de l'article
Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.
Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.
Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.
Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents
– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.
Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt du 10 février 99, la Cour d’Appel de PARIS a condamné Valentin LACAMBRE à payer à Estelle HALIDAY la somme provisionnelle de 300.000 FRS à valoir sur la réparation de son préjudice.
Les parties ont par la suite transigé mais cette affaire continue à alimenter les forums de discussion présents sur Internet.
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
L’auteur est souvent inquiet d’une diffusion de son œuvre sur le réseau à cause des facilités de téléchargement et de reproduction. Néanmoins, il dispose de moyens techniques lui permettant de limiter ces possibilités, tels que les solutions iddn.
Surtout en sa qualité d’auteur, il peut s’opposer à toute utilisation, exploitation de son œuvre sans son autorisation.
S’il a précédemment … Lire la suite de l'article
Si le site est original (par son arborescence, sa charte graphique, sa navigation…), il sera protégé par le droit d’auteur. .En tant que créateur de ce site (l’auteur), vous pouvez alors choisir de céder ou non vos droits.
Votre client lui a tout intérêt à acquérir le maximum de droits pour avoir plus de souplesse dans les exploitations futures. Si … Lire la suite de l'article
Les principaux thèmes de ce site sont : la contrefaçon, le règlement des litiges, l’arbitrage sur Internet. Il est également possible d’accéder au site des revues ‘Expertises’, ‘Droit de l’Informatique et des Télécoms’, ainsi qu’au ‘Code de la propriété intellectuelle’. Notons l’initiative originale et pédagogique d’une exposition virtuelle d’œuvres d’art (respectant le droit d’auteur).
Ce site a été crée par Lionel Thoumyre (Responsable multimédia dans un cabinet d’avocats). A consulter. Il regorge d’informations concernant le droit et l’Internet (textes de loi, jurisprudence, mémoires en ligne…).
Site du « droit en ligne ». Il permet aux internautes de s’exprimer sur les problèmes juridiques auxquels ils sont confrontés via Internet. Il fournit par ailleurs des informations sur le droit et l’Internet (décisions de justice, lois).
Une initiative de l’Union Européenne pour encourager l’innovation.
Le site de Richard Thomas, avocat au barreau de Londres qui nous a fait de son point de vue sur le bug de l’an 2000
Une association eurorégionale qui réunit les acteurs du multimedia du Nord de la France.
Site Web du chapitre français de l’Internet Society. Il recense les initiatives françaises en matière d’Internet. A consulter : les débats du forum Inet’98.
Site de l’Association Panoranet. Vous y trouverez l’ensemble de reègles de protection de la vie privée en ligne. L’association propose également le label francophone ‘VVP’ (votre vie privée).
C’est pourquoi, il est essentiel de prendre en compte l’environnement juridique de vos projets pour leur garantir le maximum de sécurité… Jurisexpert peut vous y aider.
Pour une éthique informatique
Vous vendez en ligne. Vous offrez ainsi à l’internaute d’acquérir un produit ou un service. Quand le client accepte. (le plus souvent par simple clic), le contrat est formé.En tant que vendeur, vous êtes tenu de respecter certaines dispositions du Code de la Consommation :
Vous identifier de façon très claire pour l’internaute qui se connecte sur son site.
Iinformer … Lire la suite de l'article
En tant qu’internaute, je surfe sur le Web et très facilement j’écris dans les forums ou newsgroups. Je dois donc veiller à ce que mes propos ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le fait de porter atteinte à la réputation d’autrui ou à son honneur est constitutif de diffamation, critiquer de façon abusive des produits peut constituer un … Lire la suite de l'article
Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise