La société FREE a lancé en juin 2007 le service TV PERSO permettant à ses abonnés dégroupés de diffuser des contenus vidéo par la télévision, au moyen d’une simple connexion d’un équipement compatible à l’entrée vidéo de la free box HD.
L’abonné peut diffuser ses vidéos et les partager au sein d’un cercle restreint ou élargi et lui permet de … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2007, a annulé le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherches et de constatations de contrefaçon sur Internet.
La CNIL avait été saisie par différentes sociétés de gestion collective de droits d’auteur.
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a, le 7 décembre 2005, rendu un avis n° 2005-1, relatif aux aspects juridiques des œuvres multimédia. Cet avis fait suite aux travaux de sa commission interne qui s’est, durant plus d’un an, penchée sur les différentes problématiques attachées au modèle économique et juridique particulier que constitue ce type d’œuvre.… Lire la suite de l'article
Les sites proposant des services de partage de vidéos en ligne, dont les plus célèbres sont « googlevideo », « youtube » ou encore « dailymotion », imposent certaines conditions d’utilisation qu’il semble intéressant de présenter.
Ces sites prévoient ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus mis en ligne (textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéo, etc.) sont concédés à l’utilisateur … Lire la suite de l'article
Afin de garantir la diversité et l’équilibre du paysage radiophonique dans chaque région, les radios privées sont réparties en cinq catégories :
La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce, définies comme toutes opérations ouvertes au public sous quelque dénomination que ce soit pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Le fait qu’un jeu fasse également appel à la réflexion du candidat n’est pas de nature à priver celui-ci de la … Lire la suite de l'article
De nombreux sites de ventes privées se multiplient sur Internet.
Toutefois, ces sites semblent bénéficier d’un certain flou juridique.
De nombreuses affaires mettant en cause l’intégrité des agents sportifs défraient les chroniques judiciaires. Pourtant, cette activité a fait l’objet de nombreuses attentions législatives.
L’activité d’Agent Sportif est organisée en France, d’une part, par l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, et, d’autre part, par le décret n°2002-649 du 29 avril 2002, complété, notamment, par un arrêté en … Lire la suite de l'article
La transposition, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements à caractère personnel, de la directive cadre du 24 octobre 1995, encadre la mise en œuvre des traitements automatisés susceptibles « du fait de leur nature, de leur portée ou de leur finalité d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, … Lire la suite de l'article
Le décret du 23 avril 1996 prévoit que les jeux vidéo, les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés d’un texte de mise en garde inclus dans une notice placée dans la boite qui les contient.
A titre de précaution, cette mention relative aux jeux vidéo semble devoir être appliquée aux jeux équivalents … Lire la suite de l'article
La loi EVIN du 10 janvier 1991, n°91-32, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme introduit dans le Code de la Santé Publique les articles L3323-2 et suivants, réglementant la publicité.
En vertu de ces articles, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées, est interdite.
Certaines exceptions ont été aménagées, permettant la publicité … Lire la suite de l'article
De nombreux débats ont précédé l’adoption de la loi DADVSI.
Toutefois, l’un des enjeux majeurs pour le consommateur réside dans l’interopérabilité.
En l’absence de format standard, le consommateur se voit dicter sa conduite par les constructeurs de matériel.
Que faire, en effet, d’une œuvre téléchargée dont le format ne serait pas reconnu par son baladeur ?
Différentes infractions peuvent être commises au moyen du système d’information mis à la disposition de ses salariés par un employeur.
Il peut ainsi s’agir :
En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine.
L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale.
La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels.
La loi NRE a ainsi modifié l’article L442-6 du Code de Commerce, pour y inclure certaines prohibitions visant à renforcer la loyauté entre … Lire la suite de l'article
En application de la loi du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le décret d’application du 29 avril 2002 détermine les conditions d’octroi de la licence d’agent sportif.
Cette licence est délivrée par le Comité Directeur de la Fédération. Elle peut être délivrée soit à des personnes physiques, soit au représentant … Lire la suite de l'article
Le système actuel des réglementations fédérales Françaises a fait le choix d’une définition de faute objective.
C’est la présence dans l’organisme de l’athlète d’une substance prohibée, ou la preuve d’un recours à un procédé interdit, qui est qualifiée de dopage.
Précédemment, et notamment sous l’empire de la loi du 1er juin 1965, la sanction n’intervenait que si l’usage avait été … Lire la suite de l'article
Est qualifiée par la Cour de Cassation de correspondance privée une correspondance « exclusivement destinée par une personne dénommée à une autre personne, également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public » (Cour de Cassation, 2 octobre 2001).
Ainsi, il ne suffit pas qu’il s’agisse d’un échange entre deux … Lire la suite de l'article
Ccass, Crim., 14 mars 2006
Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses.
Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal.
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir communication des informations la concernant qui font l’objet d’un traitement (article 39) et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression (article 40).
De … Lire la suite de l'article
La commission restreinte visée dans la loi de 2004 est composée de trois membres de la CNIL élus par leurs pairs à la majorité absolue, ainsi que du Président et des deux vices-présidents de la CNIL. Elle délibère
Une mise en demeure est adressée par la commission au responsable du traitement à l’encontre duquel une sanction autre que l’avertissement est … Lire la suite de l'article
En France, la loi du 21 mai 1836 prohibe toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort .
En dehors même des clauses d’un contrat, plusieurs comportements peuvent être sanctionnés par le Juge, du fait du comportement abusif d’une partie.
Loin de son objectif initial de réduction des volumes et d’organisation de l’archivage papier, l’archivage électronique est devenu le corollaire indispensable de la dématérialisation du droit, pour ce qui concerne notamment le droit de la preuve et le droit des contrats. En effet, peu importe la validité de l’acte initial, si aucune preuve fiable ne peut être apportée ultérieurement.
Le « SARBANES-OXLEY ACT » a été voté en juillet 2002 par le Congrès Américain, à la suite des scandales relatifs aux affaires ENRON et WORLDCOM.
Cette loi a notamment pour objectif de rétablir la confiance des opérateurs dans la fiabilité des informations communiquées par les entreprises cotées, par le biais d’un renforcement du contrôle interne sur les informations émanant de celles-ci.… Lire la suite de l'article
Les enjeux juridiques de l’ERP
Cahier des charges, devoir de conseil, responsabilités contractuelles de l´intégrateur… autant de points qu´il convient de sécuriser d´un point de vue juridique, de préférence en amont de la mise en place d´un ERP.
Il sera nécessaire d’être précis dans la formulation des besoins : améliorer le délai de livraison des clients, de l´information, harmoniser un … Lire la suite de l'article
De nombreux sites collaboratifs français ont choisi le cadre juridique de cette licence. Or, des contradictions apparaissent entre cette licence et le droit français.
On peut alors s’interroger sur la pertinence de ce choix.
Le présent article a pour objet de présenter certains de ces paradoxes, sans souci d »exhaustivité.
-A titre d’illustration, la seule version officielle de cette licence est … Lire la suite de l'article
Le nom d’une personne est considérée comme un attribut extra-patrimonial, il est immuable, indisponible et imprescriptible.
Par ailleurs, l’article 9 du Code Civil protège le droit au respect de la vie privée. C’est un principe d’ordre général s’appliquant à tous .
Il permet d’agir en cas d’atteinte à son intimité (CCass, 5 novembre 1996), sans avoir à démontrer l’existence d’une … Lire la suite de l'article
Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités.
En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.
I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur
I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN
Le blogueur sera considéré, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans … Lire la suite de l'article
Ces outils, selon un rapport de la CNIL de Février 2004, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la maintenance d’outils informatiques. Ils ne peuvent être utilisés afin d’exercer des contrôles sur les salariés.
La CNIL considère que l’utilisation d’outils de type « VNC » afin d’exercer des contrôles n’est ni conforme au principe de proportionnalité, ni respectueux du principe … Lire la suite de l'article
A l’heure où les débats sur les récents arrêts rendus à propos de la copie privée font rage, le Parlement Français vient d’être saisi de la transposition de la directive Européenne du 22 mai 2001, portant sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).
En effet, la France a été condamnée en 2005 pour … Lire la suite de l'article
