Si j’ai déjà dans ces colonnes rappeler qu’une marque se devait d’être distinctive et non descriptive, il me semble aujourd’hui nécessaire de rappeler que l’absence de distinctivité est défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle
En effet, la validité d’une marque est subordonnée, en vertu de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, à son caractère distinctif, et … Lire la suite de l'article
La DGCCRF a notamment pour mission, de lutter contre les pratiques abusives, en particulier en matière de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
Elle veille, par exemple, à interdire des contreparties qui ne correspondraient pas à des réelles contreparties en matière de services rendus.
Dans ce cadre, l’autorité judiciaire compétente, civile ou pénale, peut être saisie.
Ces pratiques commerciales abusives … Lire la suite de l'article
Le commerce électronique a pris depuis quelques années son essor dans le domaine de la vente au consommateur, le BtoC. Plusieurs enseignes qui vendaient traditionnellement en BtoB ont dû adapter les mécanismes de vente afin de prendre en compte les besoins spécifiques des consommateurs (assistance, retour, informations complémentaires etc.) mais aussi de revoir leur cadre juridique afin de l’adapter au … Lire la suite de l'article
Profitons de ces mois d’été pour approfondir quelques notions souvent mal comprises comme dans le domaine de la diffusion de musique sur internet, le cas du streaming.
Comme toute œuvre de l’esprit, l’œuvre musicale est protégée par les dispositions relatives au droit d’auteur du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, la reproduction et la diffusion de l’œuvre musicale ne … Lire la suite de l'article
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit a introduit un nouveau cas de rupture des contrats à durée déterminée, susceptible d’avoir des conséquences dans le domaine sportif.
Ainsi, avant l’adoption de cette loi, le salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail voyait, dans les hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, son contrat … Lire la suite de l'article
Un jeune salarié embauché dans une étude d’huissiers de justice en CDI, en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant le téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l’identité de l’étude.
Si l’employeur a, dans un premier temps, constaté les faits litigieux (installation du logiciel Emule … Lire la suite de l'article
On désigne souvent par les termes « C to C » (pour Consumer to Consumer) les services d’échanges entre consommateurs.
Il s’agit essentiellement de ventes au travers de petites annonces ou de sites d’enchères comme Priceminister, eBay, même si les Professionnels vendent également par le biais de ces plateformes « grand public ».
Le média Internet a fait apparaître de … Lire la suite de l'article
Suite à de nombreuses demandes, voici un rappel des règles relatives aux logiciels libres.
I/ Le contexte : l’œuvre libre
Le « libre » est un mouvement partisan du partage qui s’applique à toutes les formes d’expression protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse de logiciels, de créations artistiques ou scientifiques désignées sous le vocable « œuvre libre ».
Il … Lire la suite de l'article
Je vous invite à être très attentif à la rédaction de vos appels d’offres en matière de technologie.
La description d’une technologie peut avoir pour effet d’empêcher un opérateur de concourir.
Il est important de se focaliser sur les besoins et les usages attendus plus que sur la technologie en question.
Voici un exemple en matière de logiciel illustrant mon … Lire la suite de l'article
Le cabinet Jurisexpert a le plaisir de vous informer qu’il a rejoint l’AFCDP, l’association française des correspondants aux données personnelles.
Le cabinet est correspondant informatique et libertés de 6 PME à ce jour.
Après le séminaire d’Aix la semaine dernière sur la cybercriminalité avec l’assistance de Clémence, j’animerai ce vendredi une journée avec Me Laurent Caron une journée dédiée aux aspects du commerce électronique pour les banques et compagnies d’assurances ce vendredi, à Paris.
Renseignements auprès de la société Comundi, lieu Novotel Paris Vaugirard.
En matière de délai de livraison sur internet, le principe est le suivant : la livraison du bien doit s’effectuer avant la date limite indiquée par le fournisseur préalablement à la conclusion du contrat.
A défaut d’indication d’une telle date limite, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat.
En cas de non respect de … Lire la suite de l'article
Qui peut être responsable du traitement des données CNIL ? Le dirigeant, un cadre ou la société ?
Art 3 de la loi Informatique et Liberté : « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui … Lire la suite de l'article
Beaucoup de ventes sont encadrées par des contrats de distribution entre le vendeur et son fournisseur.
Toutefois, un nombre assez faible de contrats contiennent des dispositions spécifiques à la vente sur internet.
Comment savoir alors si le distributeur dispose du droit de vendre sur internet et, dans l’affirmative, comment ?
Sur le principe, les lignes directrices de la commission sur … Lire la suite de l'article
Je constate que de plus en plus de lois nationales dépassent leur propre champ d’application territoriale.
En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.
Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce … Lire la suite de l'article
Beaucoup de questions nous sont posées au sujet des ventes d’occasion, voici nos réponses sous forme de FAQ.
-Un professionnel vendant du matériel d’occasion (en boutique ou en ligne) a-t-il des contraintes juridiques particulières ?
Non, il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion, celle-ci répond aux mêmes règles que la vente de produits neufs.
La … Lire la suite de l'article
De nombreuses prestations de service, faisant preuve de créativité, peuvent revendiquer une protection au titre du droit d’auteur. Le prestataire de service bénéficie alors de la protection accordée à tout auteur d’une oeuvre de l’esprit.
1-Critères de la protection
La protection revendiquée au titre des droits de Propriété Intellectuelle ne peut concerner que des œuvres de l’esprit présentant un caractère … Lire la suite de l'article
Le cadre juridique applicable aux réseaux sociaux n’est pas exactement identique à celle d’un site standard.
En fournissant les moyens permettant de traiter les données des membres du réseau et en déterminant la manière dont ces données peuvent être utilisées à de fins publicitaires ou commerciales, y compris la publicité fournie par des tiers, le site en question assume la … Lire la suite de l'article
Se pose la question pour le professionnel de savoirs ‘il peut imposer un produit de substitution si le produit acheté n’est pas disponible.
Le code de la consommation envisage ce cas et précise qu’en cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être … Lire la suite de l'article
Suite à de nombreuse questions récentes, voici un rappel des règles générales régissant la publication de commentaires sur Internet et notamment sur les forums de discussion.
1/ Le principe de la liberté d’expression sur les forums de discussion
Le principe général est celui de la liberté d’expression garantie notamment par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et … Lire la suite de l'article
Avec l’association Photographes et Gens d’image et, à l’initiative de Pascal Caillé, président de l’ARREP, j’ai participé à la présentation de la charte de la photographie équitable le 12 Avril à 18h30 à la maison de la photographie.
*ci-après « VAD »
Références Articles L.121-16 et s. du Code de la Consommation
LCEN contient des dispositions spécifiques au commerce électronique
(Mémento Francis Lefebvre « Concurrence Consommation » sur la VAD)
Opérations visées par la VAD
imprimé, lettre standardisée, publication dans la presse avec bon de commande, catalogue, téléphone, radio, visiophone, internet, courrier électronique, télécopieur, télévision.
Informations préalables à … Lire la suite de l'article
Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.).
L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, … Lire la suite de l'article
Nous participerons à l’atelier juridique en début d’après-midi.
FORUM TELMI’11
Lille, Mardi 29 Mars 2011
Comment gérer sa e-réputation sur le Web ?
www.forum-telmi.fr
Dans sa troisième édition, le forum professionnel Telmi s’intéresse à un thème de grand intérêt : l’E-réputation et l’Entreprise (indices, indicateurs, identité). Cette manifestation est organisée conjointement par l’Université Charles de Gaulle Lille3 (UFR IDIST et … Lire la suite de l'article
Paru dans la revue mensuelle COMMUNICATION – COMMERCE ELECTRONIQUE de LexisNexis – Jurisclasseur de février 2011, un article sur les enjeux contractuels du Cloud Computing en collaboration avec Audrey ARBUSA, Elève-Avocat (Focus n° 12 « Les enjeux contractuels du Cloud Computing » page 2).
J’interviendrai à 10h sur la problématique du SAAS et son cadre juridique, évènement organisé par Proofpoint.
Adresse : Hôtel de sers, 41 avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 Paris
Invitation : http://www.choyou.fr/_/bluecoat/proofpoint/index.html
J’interviendrai ce Lundi 14 mars 2010 de 14h à 16h à l’IUT TC de Roubaix en compagnie de :
=Monsieur Michel DUPUIS, maître de conférence à la faculté de droit de
Lille II qui interviendra sur le droit à la l’image et sur le respect de la
vie privée
=Monsieur Eric DELCROIX, professeur à l’université Lille III et… Lire la suite de l'article
La CNIL a modifié l’autorisation unique n° AU-004 relative au dispositif d’alerte professionnelle.
Il s’agit du dispositif de collecte d’information nominative relative à des comportements anormaux.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, avait en effet rappelé que ces dispositifs devaient se limiter aux seuls domaines comptable, financier et de lutte contre la corruption.
Cette autorisation … Lire la suite de l'article
Rappelons qu’une marque déposée postérieurement à un nom de domaine exploité pour les mêmes produits et services ne sera valable.
L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) »
A cet égard, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine effectivement exploité antérieurement … Lire la suite de l'article
De surcroît, vous ne justifiez en aucune manière des droits détenus par votre cliente sur les visuels concernés, dont l’originalité me semble particulièrement contestable.
On part souvent de l’idée qu’une photographie constitue nécessairement une oeuvre de l’esprit.
Néanmoins, certaines photographies tentent de représenter de la manière la plus neutre possible, leur sujet.
La jurisprudence considère à cet égard que les … Lire la suite de l'article
