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Juste prix d'une invention : les précisions apportées par la Cour de cassation

Par : Viviane GELLES le 10/09/2013
Catégories : propriété industrielle

Dans le domaine des brevets, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue, s’agissant des inventeurs salariés, trois types d’inventions :
– les inventions de mission, faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive,
– les inventions hors mission,
– les inventions hors mission attribuables, faites par le salarié soit dans le cadre de … Lire la suite de l'article

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Les spécificités d'un projet de e-commerce, 16/09/13, Lille

Par : Blandine Poidevin le 09/09/2013
Catégories : Commerce électronique, Evénements

Je participerai à cet atelier consacré au commerce électronique à l’occasion du salon Créer 2013 aux côtés de Jean Thébault (CCI Grand Lille)
Yann Kervarec (EuraTechnologies) et Frédéric Warembourg (CCI Grand Lille)
Salon Créer 2013

Si une création de e-commerce répond aux mêmes problématiques qu’un projet d’activité classique (analyse du marché, étude juridique et financière, stratégie commerciale etc.), elle se … Lire la suite de l'article

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Incident de sécurité : de nouvelles règles de notification en matière de données personnelles.

Par : Blandine Poidevin le 05/09/2013
Catégories : Divers

Le règlement européen 611/2013 du 24 juin 2013 est entré en vigueur le 25 août.

Dans les 24H
Ce règlement s’applique immédiatement et impose aux opérateurs de communications électroniques de notifier la CNIL dans les 24h de la violation.
En cas d’impossibilité, il est possible d’y déroger en transmettant une première notification dans les 24h après le constat de la … Lire la suite de l'article

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2016 : règlement en ligne des litiges de la consommation

Par : Viviane GELLES le 05/09/2013
Catégories : Commerce électronique, protection du consommateur

Le règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 prévoit la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs.

Il s’agit de créer un outil destiné à permettre un règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne en consommateurs et professionnels. L’idée est que … Lire la suite de l'article

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Rémunération des agents sportifs : la limite fixée par la FFF censurée par le Conseil d'Etat

Par : Viviane GELLES le 03/09/2013
Catégories : Droit du sport

La Fédération Française de Football (FFF) avait, le 25 mai 2012, modifié son règlement des agents sportifs afin de limiter la rémunération de ceux-ci à 6% du salaire brut du joueur ou de l’entraîneur concerné pour les plus « petits » contrats (inférieurs à 1800000€). Les syndicats de joueurs avaient formé devant le Conseil d’Etat un recours en excès de pouvoir à … Lire la suite de l'article

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Responsabilité de l'hebergeur vis à vis des contenus illicites

Par : Viviane GELLES le 29/08/2013
Catégories : blogs, Responsabilités - Précédents judiciaires

L’auteur d’un blog, hébergé par Overblog, avait fait l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel de Brest, à l’initiative d’une plaignante qui lui reprochait de s’être rendue coupable de diffamation à son égard. L’auteur du blog déversait sur son compte quantité d’allégations à caractère délirant telles que : »Josette B. et ses amis assassins d’ingénieurs étaient bien déjà en relation avec … Lire la suite de l'article

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Achats entre particuliers : la prudence s'impose!

Par : Viviane GELLES le 12/08/2013
Catégories : Commerce électronique, protection du consommateur

Le droit de la consommation, qui s’applique dans les rapports entre professionnels et consommateurs, est très protecteur de ces derniers. Ainsi, les consommateurs faisant l’acquisition d’un bien ou d’un service disposent, en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs qui leur permet de se rétracter de leur achat, sans avoir à … Lire la suite de l'article

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Compte-rendu des 28èmes Assises Nationales des Associations d'aide aux victimes – 20 et 21 juin 2013

Par : Blandine Poidevin le 06/08/2013
Catégories : fraude informatique, Internet, Web 2.0

J’ai eu le plaisir d’intervenir aux 28èmes Assises Nationales des Associations d’aide aux victimes en juin dernier sur le thème « Confiance Numérique et cyber-victimes ».

Vous trouverez ici le compte rendu de mon intervention et ici son shéma heuristique réalisé par Messieurs Maxime CARON et Pierre MONGIN.

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CNIL vs GOOGLE : point d'étape

Par : Viviane GELLES le 06/08/2013
Catégories : Fichiers / CNIL, Internet

Souvenons-nous que la CNIL avait, le 20 juin dernier, dans le cadre d’une action concertée avec ses homologues européens (dans le cadre du G29), mis la société Google en demeure de respecter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les autorités européennes de protection des données s’inquiétaient en effet légitimement de la protection accordée par la société … Lire la suite de l'article

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Affaire Khazri : la clause libératoire

Par : Viviane GELLES le 28/07/2013
Catégories : Droit du sport, Droit du travail

La grêve entamée par le joueur bastiais Khazri nous amène à faire un point sur les raisons juridiques à l’origine du différend opposant Bastia à son joueur, qui s’est vu proposer un contrat par l’ASSE mais que le club refuse de laisser partir au motif qu’il est engagé jusqu’en 2015.

Le litige repose sur l’engagement qui aurait été pris par … Lire la suite de l'article

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Le droit du référencement: rappel de quelques regles applicables

Par : Blandine Poidevin Viviane Gelles le 25/07/2013
Catégories : Commerce électronique, concurrence, Internet, publicité

Google Suggest, Google Adwords : le moteur de recherche Google étant le principal acteur dans le domaine du référencement, c’est tout naturellement que la jurisprudence se positionne depuis quelques années sur les services proposés par ce géant et la manière dont les acteurs du monde économique les utilisent, pour préciser le cadre juridique applicable au droit du référencement.

Toutefois, en … Lire la suite de l'article

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Attention arnaques aux noms de domaine en Asie

Par : Viviane GELLES le 25/07/2013
Catégories : Nom de domaine, propriété industrielle

Nous constatons depuis quelques années une explosion de ce type d’arnaque : un organisme ayant déposé une marque (le plus souvent une marque communautaire) reçoit, de la part d’un bureau d’enregistrement situé en Asie (Chine la plupart du temps), un avertissement lui indiquant qu’un tiers a manifesté sa volonté de déposer le nom de domaine (avec une extension asiatique) correspondant … Lire la suite de l'article

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Les phases finales de l'Euro et du Mondial sur les télévisions gratuites!

Par : Viviane GELLES le 22/07/2013
Catégories : droit de la communication, Droit du sport, Télévision

La CJUE vient de se prononcer dans un litige opposant la FIFA, organisatrice de la Coupe du Monde de football et l’UEFA, organisatrice de l’Euro, à la Belgique et au Royaume-Uni. Ces derniers avaient, comme la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 le leur permet, rangé dans la liste des « événements revêtant une importance majeure » les phases finales … Lire la suite de l'article

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Football : attention aux ruptures de contrat pendant la période protégée!

Par : Viviane GELLES le 19/07/2013
Catégories : Droit du sport, Droit du travail

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu le 3 juin dernier sa décision dans le cadre du litige opposant la FIFA au club de football du FC Nantes. La Chambre de Résolution des Litiges (DRC) de la FIFA avait sanctionné le club pour la rupture injustifiée du contrat d’un joueur pendant la période protégée. Ils étaient solidairement condamnés à … Lire la suite de l'article

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AIDE A LA CREATION: "Les futurs patrons d'enteprises innovantes sur les bancs de l'école"

Par : Blandine Poidevin le 18/07/2013
Catégories : Conférences, Divers, Internet, propriété industrielle, Publications, Revue de presse

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors du Séminaire des LMI Days organisé le 14 juin 2013. Vous trouverez ci-après, un bref résumé de cette intervention.
VDN blandine poidevin

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La protection des sites internet par le droit des bases de données.

Par : Blandine Poidevin le 17/07/2013
Catégories : droit de la communication, Droits d'auteur, Fiches Pratiques, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires

Protection en tant que base de données originale.
La base de données est définie par l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Les sites internet marchands présentent différents produits qui peuvent … Lire la suite de l'article

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Nous sommes maintenant sur TWITTER ! Suivez-nous …

Par : Clemence Vancostenoble le 09/07/2013
Catégories : Blog, Divers, Web 2.0


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Nouvelle norme AFNOR sur les avis en ligne de consommateurs

Par : Viviane GELLES le 05/07/2013
Catégories : Internet, protection du consommateur, Web 2.0

L’AFNOR vient de dévoiler les grandes lignes de sa nouvelle norme NF Z74-501 relative aux avis en ligne de consommateurs. A l’heure où 9 français sur 10 déclarent consulter, avant toute transaction, les avis de leurs pairs sur internet, il devenait urgent d’encadrer les pratiques en la matière. Cette norme a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés … Lire la suite de l'article

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Guide du vendeur e-commerce proposé par la DGCCRF

Par : Viviane GELLES le 03/07/2013
Catégories : Commerce électronique, Contrats type

La DGCCRF met à la disposition des entreprises un guide pour développer ou sécuriser une activité de vente sur internet : création d’une boutique en ligne, présentation de quelques règles issues du droit de la propriété intellectuelle, rappel des principes résultant du droit de la consommation.

Ce guide peut être utilisé comme un outil de sensibilisation aux pratiques du e-commerce … Lire la suite de l'article

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Vente d'un fichier : vérifiez qu'il est bien déclaré!

Par : Viviane GELLES le 01/07/2013
Catégories : Divers

Deux commerçants viennent de faire les frais de leur méconnaissance de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978…

Ils exploitaient un fonds de commerce de vente de vins aux particuliers et souhaitaient se retirer des affaires.

Ayant trouvé un acquéreur, ils régularisent un acte de vente portant sur « le portefeuille de la clientèle de vente de vins aux … Lire la suite de l'article

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L'impact de l'adhésion de la Croatie à l'Union Européenne sur les titres de marques communautaires

Par : Clemence Vancostenoble le 27/06/2013
Catégories : propriété industrielle, Publications

A compter du 1er juillet 2013, la Croatie sera le 28ème État Membre de l’Union Européenne. Cette adhésion a nécessairement un impact sur les titres de marques communautaires.

En effet, depuis la mise en place de la marque communautaire le 1er avril 1996, il est possible de déposer un titre de marque communautaire, grâce à une procédure unique réalisée auprès … Lire la suite de l'article

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Extrait par Pierre MONGIN de l'intervention sur le thème "Quels moyens d'action face à un acte de cybercriminalité"

Par : Blandine Poidevin le 27/06/2013
Catégories : Conférences

Extrait des actes des 28ièmes Assises des Associations d’Aide aux victimes qui s’est déroulé les 20 et 21 juin 2013 à Roubaix par Pierre MONGIN.
Extrait par Pierre MOUGIN de la conférence sur le thème « Quels moyens d’action face à un acte de cybercriminalité »

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Diffamation, exception de vérité et amnistie : un cocktail explosif.

Par : Viviane GELLES le 24/06/2013
Catégories : droit de la presse

Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 juin dernier une décision importante dans le domaine du droit de la presse, et notamment de la diffamation.

Dans ce domaine, la personne poursuivie pour diffamation peut, dans certaines conditions, apporter la preuve du fait diffamatoire qu’elle allègue.

Par exemple, si une personne publie un article dans lequel elle écrit « l’élu de la … Lire la suite de l'article

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Journée d'étude sur la sécurité contractuelle des services de cloud computing, 21/06/2013, Université Lille II

Par : Blandine Poidevin le 20/06/2013
Catégories : Conférences, Divers, données personnelles, droit des contrats, Droit des logiciels, Evénements

Bonjour,
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la journée d’étude, organisée par l’Université de LILLE II, sur le thème « Le contenu du contrat de cloud computing » à 9h40.
Voir le programme

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XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes

Par : Blandine Poidevin le 17/06/2013
Catégories : Conférences, Divers, Evénements, fraude informatique, Internet, Piratage, protection du consommateur, vie privée

Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurai le plaisir de participer sur le thème « Confiance numérique et Cyber- victimes » le jeudi 20 juin à 11h30 à l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) à à Roubaix.

Programme colloque CONFIANCE NUMERIQUE ET CYBER VICTIMES

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Droit du sport, 19/06/13, Lille.

Par : Blandine Poidevin le 17/06/2013
Catégories : Divers

Nous animerons un petit-déjeuner sur les thèmes du financement des clubs, de l’impact de la fiscalité sur la négociation des contrats et du droit à l’image des joueurs.

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Innovation, création d'entreprise et Contrats, LMI, 14/06/13.

Par : Blandine Poidevin le 11/06/2013
Catégories : Divers

Bonjour
J’animerai un séminaire consacré à la problématique des contrats et leur négociation dans le cadre de cette rencontre organisée par LMI.
Lieu : CEPI Marcq en Baroeul.

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Les cgv et cgu des sites de commerce électronique, 7 juin 2013, Paris

Par : Blandine Poidevin le 05/06/2013
Catégories : Commerce électronique, Conférences, Contrats type, Evénements

J’animerai une journée de formation consacrée à la mise en place des conditions générales et, de façon générale, aux contrats à conclure pour la mise en place ou la refonte d’un site de commerce électronique.
Cette journée est organisée par Comundi et a lieu au centre d’affaires Regus, Avenue Hoche (Paris).

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Présomption d'innocence, affaires judiciaires et médiatisation, un mauvais ménage.

Par : Blandine Poidevin le 05/06/2013
Catégories : droit de la communication, droit de la presse, vie privée

Le climat des affaires actuelles amène les personnes concernées et leurs proches à se trouver jeter à la vindicte médiatique, malgré l’article 9-1 du Code civil relatif au droit au respect de la présomption d’innocence.

A cet égard, la personne concernée peut faire interdire, y compris en référé, avant toute condamnation, toute présentation publique qui serait faite d’elle-même comme étant … Lire la suite de l'article

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